§2. Des opérations de
dédouanement
Le Ministère en charge des finances a la tutelle de la
Direction générale des douanes et Accises (DGDA). Des efforts ont
été entrepris depuis le dernier EPC de la RDC pour moderniser et
informatiser tous les principaux postes de douanes. La RDC a ratifié la
Convention de Kyoto révisée pour la simplification et
l'harmonisation des régimes douaniers; cependant l'instrument de
ratification n'a pas encore été déposé à
l'OMD. Les marchandises sous tout régime douanier, tant à
l'importation qu'à l'exportation, doivent faire l'objet d'une
déclaration en douane quelle que soit leur valeur; leur exemption des
droits et taxes de porte ne les dispense pas de cette obligation. Les documents
exigés pour les procédures en douane en RDC sont: l'Attestation
de vérification (AV) de BIVAC; la facture fournisseur; le connaissement;
le certificat d'origine le cas échéant; l'original de la FERI; la
liste de colisage; le formulaire de déclaration en douane; et la lettre
de transport. Divers justificatifs additionnels sont à présenter
selon la nature et/ou le mode d'acheminement des marchandises: un certificat
sanitaire, phytosanitaire et/ou de désinfection; un agrément
délivré par le ministère des hydrocarbures (pour le
secteur pétrolier); un justificatif d'éligibilité au
régime d'incitations; et/ou l'original du document d'immatriculation
(véhicules d'occasion). L'administration des douanes peut demander
à l'importateur de fournir des justifications complémentaires.
Selon Doing Business 2015, les procédures de
dédouanement en RDC requièrent, en moyenne, la
présentation de dix documents60. À partir du 11 avril
2011, les marchandises importées ou exportées, quels que soient
l'origine/destination et le régime douanier applicable, doivent
être munies d'une Fiche électronique de renseignements
d'importations (FERI), ou
58 Article 149, Ordonnance-loi
n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal
Officiel, 2010.
59 Article 152, Ordonnance-loi
n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal
Officiel, 2010.
60 World Bank (2015), p. 71.
61 Décret du Premier ministre n° 04/18
du 11 avril 2011 portant manuel des procédures harmonisées
transitoires applicables au Guichet Unique à l'importation des
marchandises, annexe XI, volume I.
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d'exportation (FERE) qui n'est pas encore en application. Ces
documents sont délivrés par l'Office de gestion du fret
multimodal (OGEFREM), sous le Ministère en charge de
transport61. La FERI est requise pour la déclaration
douanière. Elle est censée renseigner les services des douanes
sur la valeur approximative de la cargaison, sur son tonnage et sur
l'espèce embarquée. Contre paiement des frais, la FERI est
établie au port de chargement et validée par l'OGEFREM ou son
mandataire. Les documents requis pour l'émission du bordereau sont: le
connaissement (bill of lading); la facture commerciale; et un
formulaire précisant le poids, la nature (la ligne tarifaire) et la
quantité de la marchandise. Tous ces documents sont déjà
requis pour le dédouanement, d'où la duplication. Les frais
perçus par l'OGEFREM pour chaque bordereau s'élèvent
à 60 € pour un conteneur de 20 pieds et à 110 € pour
celui de 40 pieds; pour le conventionnel, le coût est de 0,50
€/unité payante (poids, volume, mètre linéaire). Pour
les cargaisons à destination de la RDC déchargées aux
ports de transit, vu que la FERI couvre la marchandise du port d'embarquement
au port de déchargement, une Attestation de destination (AD) doit
être émise aux ports de transit pour accompagner la marchandise
jusqu'aux frontières de la RDC, son coût est de 20 dollars. Par
ailleurs, pour l'inscription au registre des chargeurs des opérateurs
économiques exerçant des activités en RDC, personnellement
ou par l'intermédiaire des transitaires ou commissionnaires de
transport, l'OGEFREM perçoit 50 dollars par an pour l'abonnement.
La déclaration en douanes peut se faire soit par une
tierce personne, soit directement par les importateurs pour leur propre compte.
Le dédouanement par une tierce personne n'est possible que par un
commissionnaire en douane dument agréé. L'agrément des
commissionnaires en douane pour le dédouanement de toute marchandise
(autre que les produits pétroliers) est subordonné au paiement
d'une caution de 100 000 dollars ; et de 250 000 dollars pour ceux
autorisés pour les produits pétroliers. L'agrément des
commissionnaires en douane accordé est valable sur toute
l'étendue du territoire national pour une durée de trois ans,
renouvelable. Pour les transports de marchandises sous douanes à
l'intérieur du pays, le commissionnaire pourrait être
appelé à s'acquitter d'un cautionnement couvrant l'ensemble des
taxes et des droits exigibles. Pour ses services, le commissionnaire
perçoit une commission librement négociée entre lui et
l'importateur. En 2015, le nombre d'agences de commissionnaires en douane
agréées établies en RDC s'élevait à 130.
L'importation des produits agricoles et forestiers est soumise à des
autorisations. Des conditions spécifiques
62 Article 112, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20
aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel,
2010.
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s'appliquent également aux personnes
agréées pour l'importation des produits pétroliers. Les
procédures de dédouanement sont informatisées dans 39
bureaux de douanes à travers toute la république, sur la base du
Système douanier automatisé: 28 sont sous SYDONIA World et 11
sous SYDONIA++. Le dépôt des déclarations en douane par
voie électronique est possible depuis 1989.
A. De la déclaration de marchandises
1. Du caractère obligatoire de la
déclaration de marchandises
Toutes les marchandises importées ou exportées
doivent faire l'objet d'une déclaration de marchandises leur assignant
un régime douanier. L'exemption des droits et taxes, soit à
l'importation, soit à l'exportation, ne dispense pas de l'obligation
prévue ci-dessus. Sont dispensés de la déclaration de
marchandises62:
- les navires de commerce et les bâtiments de guerre
battant pavillon étranger effectuant des missions commerciales, des
escales ou des visites en République Démocratique du Congo ;
- les navires de commerce et les bâtiments de guerre
battant pavillon de la République Démocratique du Congo ayant
fait l'objet d'une déclaration de mise à la consommation à
leur première importation ; toutefois, ces navires et bâtiments
doivent faire l'objet d'une déclaration d'exportation en cas de cession
à un pavillon étranger ;
- les aéronefs de lignes régulières de
trafic international immatriculés à l'étranger ;
- les aéronefs militaires immatriculés à
l'étranger effectuant des missions commerciales, des escales ou des
visites en République Démocratique du Congo ;
- les aéronefs immatriculés en République
Démocratique du Congo ayant fait l'objet d'une déclaration de
mise à la consommation à leur première importation ;
toutefois, ces aéronefs doivent faire l'objet d'une déclaration
de marchandises en cas d'exportation ;
- les locomotives en trafic international, y compris les
wagons.
La déclaration de marchandises doit être
déposée dans un bureau de douane compétent pour
l'opération douanière envisagée. La déclaration de
marchandises doit être déposée à l'importation, dans
un délai de 3 jours francs (non compris les dimanches et jours
fériés) après l'arrivée des marchandises audit
bureau ou dans les lieux désignés par le bureau de douane;
à
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l'exportation, dès l'arrivée des marchandises au
bureau ou dans les lieux désignés par le bureau de douane ou, si
les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau, dès
cette ouverture. Ces délais sont majorés de la durée
réglementaire de séjour des marchandises en magasins ou en aires
de dédouanement si la marchandise a été placée en
dépôt temporaire.
Le dépôt de la déclaration de marchandises
doit être effectué le jour ouvrable et pendant les heures
d'ouverture du bureau. Toutefois, à la demande de
l'intéressé et pour des raisons jugées valables par le
bureau de douane, la déclaration de marchandises peut être
déposée en dehors des jours ouvrables et/ou des heures
d'ouverture du bureau. Le dépôt de la déclaration de
marchandises en dehors des jours ouvrables et/ou des heures d'ouverture du
bureau donne lieu au paiement de la redevance visée à l'article
92 point 3 du présent code63.
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