De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

B. Des prohibitions et des restrictions

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Néanmoins, il ne faut pas omettre que les trafics de marchandises prohibées sont aussi, de plus en plus souvent, réalisés par de simples individus qui importent en petite ou moyenne quantité certaines catégories de marchandises (vêtements, cigarettes). On assiste de manière générale à une augmentation des trafics illicites internationaux proportionnellement à la croissance des flux des échanges commerciaux mondiaux. La mondialisation des échanges commerciaux est la cause de la prospérité du commerce illicite international. Cinq secteurs sont particulièrement visés. Il s'agit, nonobstant de la contrefaçon, des trafics de drogues, des trafics d'êtres humains et d'espèces animales, de la prolifération des armes et des réseaux de prolifération nucléaire, et du blanchiment d'argent par les organisations criminelles⁵⁰.

1. Des généralités

L'article 73 du code des douanes de 2010 prévoit que sont considérées comme :

- prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, notamment pour des raisons : d'ordre public, de sécurité publique, de moralité publique, d'hygiène et de santé publique, de préservation de l'environnement, de protection des trésors nationaux, de protection de la propriété intellectuelle et de défense des consommateurs.

- soumises à des restrictions, toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est subordonnée au respect de conditions ou formalités particulières autres que les obligations de conduite en douane et de déclaration.

Outre les cas prévus par le présent code, le ministre ayant le commerce extérieur dans ses attributions détermine, par arrêté, les marchandises prohibées et celles soumises à des restrictions⁵¹. La douane est chargée de l'application des mesures relatives aux prohibitions et aux restrictions à l'importation et à l'exportation⁵².

2. Des régimes douaniers

⁵⁰ J. NESSI, Mondialisation : l'explosion planétaire de tous les trafics, Le Figaro.fr, 23 mars 2007, http://www.lefigaro.fr/lefigaromagazine/2007/03/23/01006-20070323ARTMAG90363.

⁵¹ Article 74, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁵² Article 75, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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Sauf dispositions contraires, les marchandises peuvent à tout moment, aux conditions fixées, recevoir toute destination douanière quelles que soient leur nature, leur quantité, leur origine, leur provenance ou leur destination. Les dispositions ci-dessus ne peuvent pas être interprétées comme faisant obstacle à l'application des prohibitions ou restrictions visées à l'article 73 du code des douanes⁵³.Toute marchandise destinée à être placée sous un régime douanier doit faire l'objet d'une déclaration de marchandises pour ce régime conformément aux dispositions de l'article 112⁵⁴.

La mise à la consommation est le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier de la République Démocratique du Congo après paiement des droits et taxes à l'importation éventuellement exigibles et accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires⁵⁵. Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises dont le classement tarifaire est différent et que le traitement de chacune de ces marchandises selon son classement tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration de marchandises, un travail et des frais hors de proportion avec le montant des droits et taxes à l'importation qui leur sont applicables, le bureau de douane peut, sur demande écrite du déclarant, accepter que la totalité de l'envoi soit taxée en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise aux droits et taxes à l'importation les plus élevés⁵⁶.

Lorsque des marchandises sont mises à la consommation au bénéfice des taux réduits ou nuls à l'importation en raison de leur utilisation à des fins particulières, elles restent sous le contrôle de la douane. Elles cessent d'être sous le contrôle de la douane lorsque les conditions fixées pour l'octroi des taux réduits ou nuls ne sont plus applicables, lorsque les marchandises sont exportées ou détruites ou lorsque l'utilisation des marchandises à des fins autres que celles prescrites pour l'application des taux réduits ou nuls à l'importation est admise contre paiement des droits et taxes dus⁵⁷. Les marchandises mises à la consommation perdent leur

⁵³ Article 144, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁵⁴ Article 145, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁵⁵ Article 146, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁵⁶ Article 147, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁵⁷ Article 148, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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statut de marchandises en libre circulation lorsque les droits et taxes à l'importation afférents à ces marchandises sont remboursés ou remis⁵⁸.

Les conditions dans lesquelles le régime douanier est utilisé sont fixées dans l'autorisation. Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer la douane de tout élément survenu après l'octroi de cette autorisation et susceptible d'avoir une incidence sur son maintien ou son contenu⁵⁹.