De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

B. Des procédures spéciales et des franchises douanières

1. Des procédures spéciales

Ces procédures concernent notamment les voyageurs, le trafic postal, des moyens à usage professionnel, des produits d'avitaillement et des envois de secours. Dans ce point nous

⁷⁰ Article 124, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷¹ Article 127, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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allons aborder seulement la procédure qui régit les voyageurs. Ces derniers sont toute personne qui entre temporairement sur le territoire de la République Démocratique du Congo où elle n'a pas sa résidence normale (non-résident), ou qui quitte ce territoire, et toute personne qui quitte le territoire de la République Démocratique du Congo où elle a sa résidence normale (résident quittant le pays de résidence) ou qui y retourne (résident de retour au pays de résidence). Les effets personnels sont tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l'exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales⁷².

Les voyageurs doivent présenter les marchandises importées ou à exporter à un bureau de douane. Les formalités douanières relatives aux voyageurs ne sont accomplies que dans les bureaux de douane ayant dans leurs compétences ces opérations douanières. Pour autant que l'exécution des contrôles douaniers le permette, les voyageurs qui se déplacent à bord de leur propre moyen de transport à usage privé peuvent être autorisés, tant à l'arrivée qu'au départ, à accomplir toutes les formalités douanières nécessaires sans être systématiquement tenus de quitter le moyen de transport qu'ils utilisent⁷³. Les voyageurs sont autorisés à déclarer verbalement les marchandises qu'ils transportent pour autant que celles-ci ne revêtent pas un caractère commercial. Les bagages non accompagnés, qui ne revêtent pas un caractère commercial ou d'une importation courante, peuvent être aussi déclarés verbalement, pour autant que leur propriétaire justifie à la satisfaction de la douane qu'il vient effectivement de l'étranger ou s'y rend. Le directeur général des douanes détermine, par décision, les conditions d'application dans cette situation⁷⁴.

La visite corporelle des voyageurs aux fins des contrôles douaniers ne peut être effectuée que lorsqu'il existe des raisons de soupçonner que l'on se trouve en présence d'un fait de contrebande ou d'une autre infraction douanière⁷⁵. Les résidents de retour en République Démocratique du Congo sont autorisés à réimporter en franchise des droits et taxes à

⁷² Article 256, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷³ Article 257, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷⁴ Article 258, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

⁷⁵ Article 259, Ordonnance-loi n° 10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes, Kinshasa, Journal Officiel, 2010.

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l'importation leurs effets personnels et les moyens de transport à usage privé qu'ils ont précédemment exportés lors de leur départ du pays et qui s'y trouvaient en libre circulation⁷⁶.

Le bénéfice de l'admission temporaire est accordé aux effets personnels et aux moyens de transport à usage privé des voyageurs non-résidents. Lorsque la douane estime que les effets personnels visés ci-dessus présentent, par leur nature et/ou par leur qualité et quantité, un risque pour le Trésor public, le bureau de douane peut exiger que lesdits effets personnels fassent l'objet d'un document douanier et d'une garantie suffisante. Dans ce cas, le délai d'admission temporaire est fixé compte tenu de la durée du séjour du voyageur en République Démocratique du Congo. Les pièces de rechange nécessaires pour réparer un moyen de transport à usage privé se trouvant temporairement en République Démocratique du Congo peuvent bénéficier du régime d'admission temporaire⁷⁷. Les effets personnels et les moyens de transport à usage privé des non-résidents qui sont gravement endommagés ou détruits par suite d'accident ou de force majeure sont dispensés de l'obligation de réexportation⁷⁸.