De l'application du régime commercial simplifié du COMESA par la DGDA sud Kivu.

PRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS

AD : Attestation de destination ;

Al. : Alinéa ;

Art. : Article ;

AV : Attestation de vérification ;

BAD : Banque africaine de développement ;

BCC : Banque centrale du Congo ;

BIC : Bureaux d'information commerciale ;

CEA : Commission économique pour l'Afrique ;

CER : Communautés économiques régionales ;

COMESA: Common Market of Eastern and Southern Africa, en français Marché commun de

l'Afrique orientale et austral;

DGDA : Direction générale des douanes et accises ;

DGM : Direction générale de migration ;

FERE : Fiche électronique de renseignements d'exportations ;

FERI : Fiche électronique de renseignements d'importations ;

GATT : l'Accord Général sur le Commerce et les Tarifs douaniers ;

Ibid. : « Ibidem », le même ;

JORDC : Journal officiel de la République démocratique du Congo ;

OCC : Office congolais de contrôle ;

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OFIDA : Office National des Douanes et d'Accises

OGEFREM : Office de gestion du fret multimodal ;

OMC : Organisation Mondiale du Commerce ;

OMD : objectifs du millénaire pour le développement

ONG : Organisation non gouvernementale ;

Op. cit. : « Opus citae » ; déjà cité ;

RDC : République démocratique du Congo ;

RECOS : Régime commercial simplifié ;

SADC : Southern African Development Community, en français la Communauté de

développement d'Afrique australe ;

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SK : Sud Kivu ;

SYDONIA : Système douanier automatisé ; TVA : Taxe sur la valeur ajoutée ;

UA : Union africaine ;

UD : Union douanière ;

UOB : Université Officielle de Bukavu ; USD : United states dollar;

ZEP : Zone d'échanges préférentiels.

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INTRODUCTION GENERALE

1. Problématique

L'Etat projette les charges publiques, il cherche des moyens d'obtenir des fonds ou ressources pour les couvrir. La Direction Générale de Douane et Accises étant une des régies financières s'engage dans cette logique en mobilisant les recettes douanières au regard de la perception des droits et taxes sur les marchandises qui franchissent les frontières nationales à l'import comme à l'export.

D'une manière générale les ressources étatiques ou publiques proviennent des perceptions obligatoires établies par la loi et appelés « impôts » et « taxes »¹.Cependant, les Etats modernes ont besoin des ressources fiscales et, tout naturellement les marchandises circulant en trafic international, sources de richesses, ont de tout temps été soumises à l'impôt indirect à l'instar de la TVA, péage, droit de port, contrôle, etc. Dans certains pays comme en RDC les marchandises peuvent être taxées dans les deux sens c'est à dire à l'importation et à l'exportation. A noter que depuis la réforme tarifaire de janvier 1987, et dans la perspective de favoriser les industries locales, les produits fabriqués localement dans la plupart ne sont plus taxés à l'exportation au Congo. Demeurent seuls soumis aux droits de sortie, les produits miniers, les bois en grume et le café².La douane et les droits de douane ne sont pas une création récente des Etats. Claude J. BERR et Henri TREMEAU soutiennent que la prescription de droits de douane et taxes lors du franchissement d'une frontière par une marchandise remonte à l'antiquité. Elle n'avait alors eu pendant des siècles qu'une justification fiscale. Dans une organisation financière encore primitive, taxe de circulation et droits de passage constituaient les moyens les plus simples de lever l'impôt. Jusqu'à la renaissance, les taxes douanières ne furent d'ailleurs prélevées, mieux valait frapper les produits destinés à l'étranger plutôt que les produits étrangers achetés par les nationaux. A cette préoccupation s'ajoutait le souci d'assurer le ravitaillement du pays et d'éviter les famines. Il faudra, en fait, attendre le ^17ieme siècle pour que se fasse jour l'idée selon laquelle le droit de douane pouvait jouer un rôle économique en favorisant la naissance et le développement de certaines industries manufacturières³.

¹ BUABUA wa KAYEMBE, Droit fiscal congolais : La Législation fiscale et douanière en vigueur en RDC, éd. Universitaires, africaines, 2006, p.10.

² A. TAMBWE Mwamba, Droit Douanier Zaïrois, éd. PUZ, Kinshasa, 1996, p. 19 - 20.

³ C.J. BERR, H. TREMEAU, le droit douanier, ^5ieme éd. Economia, Paris, 2001, p2.

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En outre, le principe universellement admis veut qu'il n'y ait pas d'impôt sans qu'une loi ne le prévoie. Au cas particulier de l'impôt douanier, c'est la loi tarifaire qui fixe les impositions qui seront prélevées sur les marchandises par les services des Douanes. Au Congo, la loi tarifaire est composée de plusieurs rubriques : la nomenclature tarifaire, le niveau des droits, le tarif des droits d'entrée et les tarifs des droits de sortie⁴.

La République démocratique du Congo et le Rwanda ont lancé le 20 octobre 2016 le Régime commercial simplifié du COMESA « Récos », qui permettra aux petits commerçants d'importer des produits d'une valeur ne dépassant pas 2 000 USD sans payer des droits de douane. Le lancement s'est fait suite à la signature du Mémorandum le 20 octobre 2016 à Rubavu au Rwanda par le Ministre du Commerce et de l'Industrie du Rwanda, Monsieur François Kanimba et son homologue de la RDC, Monsieur Nefertiti Ngudianza Bayokisa Kisula. Cette importante étape a été franchie après la tenue des réunions bilatérales organisées par le Secrétariat du COMESA en partenariat avec la Banque africaine de développement et l'Union européenne, en juillet 2015, en vue de s'entendre sur une liste commune de produits. En outre, la RDC a conclu des discussions avec le Burundi, l'Ouganda, la Zambie et pourrait bientôt signer des accords similaires.

Le programme Récos a été mis en place par le COMESA afin d'aider à accroître les échanges entre les petits commerçants transfrontières pour de petites quantités de marchandises. Il vise à simplifier les procédures de dédouanement et à réduire le coût des transactions en permettant aux petits commerçants transfrontières de bénéficier de la suppression des droits de douane (traitement préférentiel du COMESA) si leurs marchandises se trouvent sur les listes communes. Tel qu'établi dans l'accord, le Rwanda et la RDC se sont entendus sur une liste de 168 produits qui seront exonérés des droits à l'importation si leur valeur n'excède pas 2 000 USD⁵.

Il convient de dire que deux textes régissent la douane en RDC, d'une part le code douanier qui régit toutes les personnes qui importent ou exportent des marchandises et d'autres part le régime commercial simplifié du COMESA qui ne régit que les petits commerçants transfrontaliers dont le capital n'excède pas 2000 dollars américains bénéficiaire d'un tarif et taux préférentiels⁶.

⁴ Ibidem, p. 38 - 39.

⁵ Article 4 de l'arrêté interministériel n°012/CAB/ MIN.COM/2016 et 098/CAB/MIN.FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en oeuvre du régime commercial simplifié du COMESA.

⁶ Article 2 de l'arrêté interministériel n°012/CAB/ MIN.COM/2016 et 098/CAB/MIN.FINANCES/2016 du 29 juillet 2016 portant mise en oeuvre du régime commercial simplifié du COMESA.

⁷ Th. FURAHA, Initiation à la recherche scientifique, Notes de cours, U.O.B, Droit, Deuxième graduat, 20142015, Inédit, p.27.

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Avec l'avènement du régime commercial simplifié, les opérateurs économiques exclus de ce dernier sont tentés par la facilité et le moindre coût du dédouanement qu'offre ce régime ; certains utilisent des mécanismes qui leur permettent de se faire passer pour des petits commerçants afin d'en être bénéficiaires. Ces mécanismes consistent au stockage de la cargaison des marchandises qui devrait être soumise au code douanier, dans le pays voisin et de les faire traverser la douane en petit colis sous le régime commercial simplifié.

De ce qui précède, nous ressortons un certain nombre de questions :

- Le Régime commercial simplifié du COMESA est-il d'application en RDC en général et au Sud Kivu en particulier ? Comment la DGDA Sud-Kivu identifie-t-elle les marchandises soumises aux tarifs et taux préférentiels du régime commercial simplifié du COMESA de celles non soumises auxdits taux et tarifs? En d'autres termes, comment distinguer un commerçant soumis au régime général d'un petit commerçant soumis au régime simplifié ?

- Que faire pour mettre fin à cette évasion ou fraude fiscale et/ou douanière qui prend de l'ampleur actuellement au Sud Kivu causant d'énormes pertes au Trésor public?