B- Les normes législatives et
règlementaires relatives à l'encadrement et la protection des
groupes socio-culturels spécifiques
Elles sont le fait à la fois des textes et des normes
juridiques régissant et encadrant des droits et des libertés
particuliers pour des groupes sociaux notamment considérés comme
minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Le droit des
individus de s'identifier librement comme appartenant à un groupe
ethnique, religieux ou linguistique est bien établi en droit interne de
la plupart des Etats d'Afrique Centrale. Dépassant le seul souci de
conformité à une norme internationale, la reconnaissance et la
prise en compte des différentes régulations sont devenues des
enjeux majeurs de la gestion publique de la diversité et de la
création d'un vivre-ensemble inclusif dans le corpus législatif
et règlementaire.
126 Article 22, Loi N01/018 du 18 Mars 2005 portant
promulgation de la Constitution de la République du Burundi.
127 Idem, Art.64
73
Les politiques publiques de gestion de la diversité
culturelle dans les processus de construction de la paix en Afrique centrale
La législation interne relative à l'origine
ethnique, à l'identité, au statut des minorités, à
l'égalité et à la non-discrimination au sein des Etats
d'Afrique Centrale reconnaît ce droit et veille à ce qu'aucun
individu ou groupe ne se trouve désavantagé ou traité avec
discrimination de quelque façon que ce soit parce qu'il aurait choisi
librement de s'identifier comme appartenant ou n'appartenant pas à tel
ou tel groupe ethnique, religieux, linguistique ou autre. Dans une
manière plus radicale d'aborder les questions de diversité, le
Rwanda a interdit l'utilisation des identités Hutu, Tutsi et Twa. Le
Gouvernement de l'après-génocide a mis en place des
mécanismes visant à préserver l'identité et la
citoyenneté nationale en abolissant les anciennes identités
ethniques. Il reste encore à déterminer si cet objectif sera
atteint, mais ces efforts montrent combien le Rwanda tente de bâtir une
société post-génocide où la diversité ne
déchirera plus jamais le régime. Il s'agit entre autres de la loi
no 47/2001 sur la prévention, la répression et la punition des
crimes de discrimination et pratique du sectarisme, la Loi organique N0
20 /2003 sur l'éducation au Rwanda et dans la législation
relative au secteur de la justice,
Au Rwanda par exemple, le Code pénal punit les propos
haineux, les actes discriminatoires des représentants des pouvoirs
publics, la discrimination dans la fourniture de biens et de services publics,
la discrimination dans l'emploi, et les agressions physiques. Des dispositions
antidiscriminatoires figurent également dans le Code du travail, dans le
Statut général de la fonction publique, dans la loi organique no
20/2003 sur l'éducation au Rwanda et dans la législation relative
au secteur de la justice, y compris la police. En outre, d'après le
Gouvernement, la loi no 47/2001 sur la prévention, la répression
et la punition des crimes de discrimination et pratique du sectarisme a
joué un rôle important dans la lutte contre la discrimination
après le génocide rwandais. La loi no18/2008 du 23 juillet 2008
portant répression du crime d'idéologie du génocide a
été promulguée en octobre 2008128.
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