IV. LES TEXTES ET AUTRES SOURCES
Traité de l'OHADA du 17 octobre 1993 signé à
Port - Louis et modifié le 17 octobre 2008 à Québec ;
Acte Uniforme portant droit commercial général
adopté le 15 décembre 2010 ;
Acte Uniforme OHADA portant organisation des procédures
simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
adopté le 10 avril 1998 ;
Acte Uniforme OHADA portant organisation des sûretés
adopté le 15 décembre 2010 ; Code civil applicable au Cameroun
;
Code civil applicable en France ;
Loi du 25 juin 1902 relative au bail emphytéotique ;
La loi n°2009/010 du 10 juillet 2009 régissant la
location accession à la propriété immobilière ;
La loi n°2010/020 du 21 décembre 2010 portant
organisation du crédit-bail au Cameroun ;
Loi n°2019/019 du 24 décembre 2019 fixant certaines
règles relatives à l'activité de crédit dans les
secteurs bancaire et de la micro finance au Cameroun ;
Ordonnance n°74-1 du 06 juillet 1974 fixant le régime
foncier modifié par la loi n°80-21 du 14 juillet 1980 et par la loi
n°83/19 du 26 novembre 1983 ;
Ordonnance n°74-2 du 06 juillet 1974 fixant le régime
domanial ;
Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les
conditions d'obtention du titre foncier modifié et
complété par le décret n°90/1482 du 09 novembre 1990
et par le décret n°2005/481 du 16 décembre 2015 ;
Décret n°76/166 du 27 avril 1976 fixant les
modalités de gestion du domaine national ;
Décret n°76/167 du 27 avril 1976 fixant les
modalités de gestion du domaine privé de l'Etat modifié
par le décret n°77-339 du 03 octobre 1977 et par le décret
n°90/1980 du 9 novembre 1990 ;
Décret n°2015/3580/PM du 11 août 2015 fixant
les modalités d'enregistrement et le régime des garanties et
sûretés applicables aux concessions et aux baux domaniaux.
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Jouissance des terres et garantie
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