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Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019par Ferdinand MUGISHO BAKUNDA Institut Supérieur de Commerce D'Uvira / ISC - Graduat 2020 |
6) RECETTES DOUANIERESC'est l'ensemble des droits et taxes perçues par la DGDA et/ou la douane pour le compte de l'Etat19(*) 7) DROITS ET TAXESLes droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou encore à l'occasion de l'importation ou exportation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'un autre organisme20(*). 8) DEDOUANEMENTC'est l'accomplissement des toutes les formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exportées ou encore pour les placées sous un autre régime douanier21(*). 9) DECLARATION DE MARCHANDISE:L'acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime22(*) . 10) FORMALITES DOUANIERESL'ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière23(*) 11) DETTE DOUANIEREL'obligation pour une personne de payer les droits et taxes à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits et taxes à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions en vigueur24(*). 12) MAINLEVEEL'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer de la marchandise qui fait l'objet d'un dédouanement ou d'une saisie25(*). 13) VALEUR EN DOUANEC'est la valeur transactionnelle de la marchandise ; c'est-à-dire ; le prixeffectivement payé ou à payer pour les marchandises. * 19 Ass MUFUKU MUFUKU INDASSA Rodin ; cours de valeur en douane ; ISC UVIRA ; Inédit ; G2 douane et accise ; 2018 2019 * 20 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 16 et 17 * 21 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 11 * 22 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 10 * 23 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 22 * 24 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 13 * 25 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 24 |
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