Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019

6) RECETTES DOUANIERES

C'est l'ensemble des droits et taxes perçues par la DGDA et/ou la douane pour le compte de l'Etat^19(*)

7) DROITS ET TAXES

Les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l'importation ou à l'exportation ou encore à l'occasion de l'importation ou exportation des marchandises, à l'exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d'un autre organisme^20(*).

8) DEDOUANEMENT

C'est l'accomplissement des toutes les formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exportées ou encore pour les placées sous un autre régime douanier^21(*).

9) DECLARATION DE MARCHANDISE:

L'acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime^22(*) .

10) FORMALITES DOUANIERES

L'ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière^23(*)

11) DETTE DOUANIERE

L'obligation pour une personne de payer les droits et taxes à l'importation (dette douanière à l'importation) ou les droits et taxes à l'exportation (dette douanière à l'exportation) qui s'appliquent à des marchandises déterminées selon les dispositions en vigueur^24(*).

12) MAINLEVEE

L'acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer de la marchandise qui fait l'objet d'un dédouanement ou d'une saisie^25(*).

13) VALEUR EN DOUANE

C'est la valeur transactionnelle de la marchandise ; c'est-à-dire ; le prixeffectivement payé ou à payer pour les marchandises.

* ¹⁹ Ass MUFUKU MUFUKU INDASSA Rodin ; cours de valeur en douane ; ISC UVIRA ; Inédit ; G2 douane et accise ; 2018 2019

* ²⁰ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 16 et 17

* ²¹ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 11

* ²² Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 10

* ²³ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; alinéa 22

* ²⁴ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 13

* ²⁵ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010; Op Cit ; alinéa 24