Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019

2.2.2. Classement des exonérations

Le classement des exonérations est possible en se basant sur le critère ci - après :

- La hauteur des droits

- L'aspect juridique

1. Du point de vue de la hauteur des droits

De ce point de vue, il existe l'exonération totale et l'exonération partielle.

A. L'Exonération Total

L'exonération est dite totale lorsqu'elle ne donne lieu au paiement d'aucun droit et taxe sur la marchandise sous douane, ni même au paiement d'une redevance administrative.

B. L'Exonération Partielle

L'exonération est dite partielle lorsqu'elle donne lieu seulement au paiement de certains droits ou au paiement d'une redevance administrative. Actuellement, en RDC, cette redevance est fixée à 5% de la valeur CIF

Rappelons que la redevance administrative est une recette propre (interne) de la DGDA. Elle est destinée au fonctionnement de la DGDA c'est-à-dire elle permet à celle-ci de faire face aux dépenses quotidiennes telles que les soins médicaux, les carburant, la communication,...

La loi tarifaire prévoit que les marchandises importées par les Asbl établis en RDC sont exonérées de la TVA. Donc ne sont pas exonérées du DDI.

2. Du point de vue Juridique

Sur le plan juridique, on distingue les exonérations autonomes et les exonérations conventionnelles

A. Les Exonérations Autonomes

Les exonérations sont dites « autonomes » lorsqu'elles découlent de la législation propre d'un Etat. Elles sont accordées de manière souveraine par l'autorité nationale (le gouvernement) pour des objectifs économique et sociaux.

Par ces exonérations autonomes, c'est l'Etat lui-même qui prend l'initiative de légiférer de proposer aux futurs demandeurs une série d'avantages fiscaux.

La RDC possède des exonérations autonomes notamment :

- La loi n°004/2001 du 20 Juillet 2001 portant disposition générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique ;

- La loi n°004/2002 du 21 Février 2002 portant code des investissements.

1. La loi N°004/2001 sur les Asbl et les EUP

a) Cette loi encadre la création, l'agreement, l'implantation, le fonctionnement et la dissolution :

- Des Asbl (Association Sociales, Culturelles et Educatives) de droit Congolais et de droit étranger ;

- Des ONG de droit Congolais et de droit étranger ;

- Des Asbl confessionnelles de droit congolais et de droit étranger ;

- Des établissements d'utilité publique (organisation philanthropique, scientifique, artistique ou pédagogique) : EUP

b) Exonération : L'Etat accorde aux ONG et aux EUP certaines facilités administratives de droits sur l'implantation des biens et équipement liés à leurs missions l'application de procédures simplifiées à l'OCC.

Les Asbl bénéficient de l'exonération de la TVA telle que prévue par la loi tarifaire.

2. La loi N°004/2002 portant code des investissements

a) Cette loi a pour objet de fixer les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs nationaux et étrangers réalisés en RDC

b) Conditions pour bénéficier des avantages :

- Etre une entité économique de droit congolais ;

- L'investissement doit porter sur un montant minimum équivalant à 200.000 dollars américains (200.000 USD) ;

- S'engager à respecter la réglementation en matière de protection de l'environnement et de la conservation de la nature ;

- S'engager à former le personnel national aux fonctions technique spécialisées et aux fonctions d'encadrement et de responsabilité ;

- Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35%.

c) Avantages douaniers :

- A l'exclusion de la redevance administrative, les investissements bénéficient de l'exonération totale des droits et taxes à l'importation pour les machines, l'outillage, la matériel neufs et les pièces de rechange.

d) Durée du bénéfice de ces avantages :

Les investissements agrées bénéficieront des avantages pour une durée de :

- Trois (3) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique A ;

- Quatre (4) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique B ;

- Cinq (5) ans lorsqu'ils sont réalisés dans la région économique C.

B. Les Exonérations Conventionnelles

Elles sont l'émanation des conventions ou accords entre l'Etat et les particuliers (les tiers) ou dans le cadre des traités (accords) internationaux. C'est le cas des exonérations prévues par la CONVENTION DE VIENNE au profit des représentations diplomatiques. C'est aussi le cas d'une exonération sollicitée par un commerçant non bénéficiaire des avantages du code des investissements.

3. DIFFERENCES ENTRE EXEMPTION ET EXONERATION

La différence existante entre une exemption et une exonération est que^44(*) :

Ø L'exemption est reconnue à une matière imposable tandis que l'exonération reconnue à une personne imposable ;

Ø L'exemption n'est pas demandée par la personne imposable tandis que l'exonération est demandée par toute personne désireuse de l'obtenir. Donc, la personne imposable doit introduire une demande qui peut ou ne pas être accepter.

Ainsi donc, le bénéficiaire d'exonération doit produire un document officiel en vigueur prouvant son exonération (l'arrêté du ministre national des finances), tandis que celui d'exemption ne produit aucun document officiel puisque les textes légaux fixent d'eux même son exemption.

Ø L'exemption est accordée définitivement : c'est-à-dire non limitée dans le temps, tandis que l'exonération accordée est limitée dans le temps ;

Ø La déclaration d'une matière imposable exemptée est facultative, tandis que pour une personne exonérée la déclaration de la marchandise est obligatoire.

* ⁴⁴ ASS MUFUKU MUFUKU INDASA Rodin ; cours de Franchise et exonération ; ISC-Goma ; Inédit ; G3 douane et accise ; 2018 2019