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Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019par Ferdinand MUGISHO BAKUNDA Institut Supérieur de Commerce D'Uvira / ISC - Graduat 2020 |
Section 3 : METHODOLOGIE DE CALCUL DES DROITS ET TAXES A L'IMPORTATION DES MARCHANDISES3.1. La valeur en douaneLa valeur en douane des marchandises importées est la valeur transactionnelle c'est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination du pays d'importation. Après ajustement conformément au code de douane, donc la valeur en douane est la définition du prix pour le besoin de taxation douanière. C'est le prix de la facture augmenté d'un certain nombre de charges et diminuer d'un certain nombre des facteurs. En d'autre terme, la valeur en douane, c'est la valeur CAF (cout assurance et fret) ou CIF (costinsurance fret). Cette dernière consiste donc à la consommation de trois éléments tels qu'ils sont clairement énuméré : FOB (fret on bord) : prix d'achat et/ou plus frais accessoires ; assurance et frais de transport. La valeur CIF se calcule par la formule suivante : CIF= FOB+FRET+ASSURANCE 3.2. Le droit de douaneLe droit de douane à l'importation ou droit d'entrée sont des droits qui sont assis sur la valeur CIF. Ce sont des différents taux de marchandise se trouvant dans les tarifs de droit et taxe à l'importation et à l'exportation. Chaque marchandise a son taux précis des droits de douane adopté par la commission tarifaire par rapport à la situation du pays. Les droits de douane se calculent par la formule suivante : DD= CIF× taux DDI 3.3. Le droit de consommationLes droits d'accises sont des impôts qui frappent la consommation des certains biens (marchandises) qui sont importés ou fabriqués localement. Les produits d'accises sont sélectionnés suivant certaines conditions à savoir : - la toxicité du produit ; - l'effet négatif de l'usage ; - le caractère luxueux du produit ; - la consommation de masse du produit. Ils sont aussi calculer par la formule : DC= CIF + DDI × taux DC 3.4. La taxe sur la valeur ajoutéeLa taxe sur la valeur ajoutée(TVA) est assis sur la valeur CIF comme tous les autres droits et taxes, augmenté des droits des douanes et les droits de consommation pour un produit d'accise. D'où : TVA= CIF + DDI + DC× taux TVA Notons que ces droits et taxes se calculent en cascade, c'est-à-dire l'un après l'autre. APPLICATION La société FRAP importe 200 sacs de riz d'une valeur facture de 2 300$. Le cout du fretse lève à 950$ et l'assurance payée est de 1 000$. A cet époque la cour de change est de 1$=1 700Fc. Calculer la valeur en douane et liquider les droits et taxes à percevoir par la DGDA. Résolution 1) calcul de la valeur en douane CIF= FOB + FRET + ASSURANCE = 2 300 + 950 + 1 000 = 4 250$ × 1 700 = 7 225 000Fc 2) liquidation des droits et taxes a) calcul des droits des douanes DD = CIF × taux DD = 7 225 000 × 20% = 1 445 000Fc b) calcul de droit de consommation DC= CIF + DD × taux DC = 7 225 000 + 1 445 000 × 10% = 867 000Fc c) calcul de la taxe sur la valeur ajoutée TVA = CIF + DD + DC × taux TVA = 7 225 000 + 1 445 000 + 867 000 × 16% = 1 525 920Fc Il convient également de signaler qu'en plus de la perception des droits et taxes pour le compte du trésor public, la douane en RDC (DGDA), procède aussi lors de l'importation des marchandises à des perceptions pour les comptes des tiers40(*). En effet, la DGDA est seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les impôts, taxes, commissions, redevances ou rémunérations quelconques pour le compte d'autres administrations et/ou organismes publics lorsqu'ils sont dus à l'occasion de l'importation et/ou exportation des marchandises. Par ce fait, la DGDA rend compte aux administrations et/ou organismes publics concernés, suivant les modalités arrêtées de commun accord, des opérations de liquidation, de perception et de recouvrement visées ci-dessus. En contrepartie du service de perception rendue, la DGDA perçoit par cet effet, une rémunération appelée « Rétribution sur perception des partenaires » dont le taux est fixé de commun accord. Ces administrations publiques qui interviennent à la douane sont : OCC ; OGEFREM ; FPI ; DGR-NK ; BCC ; DGRAD ; FONER ; SONAS ; RTNC ; etc LES TAXES CONNEXES LES PLUS COURANTS Nous citons ici : 1. la taxe OCC a) CTL OCC = CIF × 2% b) Frais d'analyse laboratoire : fixé en somme d'argent suivent le tarif occ c) TVO = (CTL + FLABO) × 16% D'où, Total OCC = CTL+FLABO+TVO 2. la taxe OGEFREM TO = CIF × 0,58% 3. la taxe FPI TPI = (CIF + DDI) × 1,94% 4. la taxe DGDA RRI = CIF × 1% 5. la taxe de la Banque Centrale du Congo RCC = CIF × 2 pour 1000 6. la taxe provinciale Elle est fixée pour le gouvernement provincial chaque année. 7. la taxe du commerce extérieur Elle est de 30$ pour les personnes physique importateurs et de 50$ pour les personnes morales. 8. la taxe santé Le programme national d'hygiène à la frontière (PNHF) ou service d'hygiène, est un service du ministère de la santé publique. Il oeuvre aussi à la frontière pour missions : - De contrôle sanitaire des voyageurs pour éviter la propagation des maladies contagieuses ; - De contrôle sanitaire des marchandises importées (denrées alimentaires, friperies, produits toxiques, cosmétiques, médicaments, produits pétroliers, cadavre humain). Pour la taxe santé, le tarif est fixé par le ministère de la santé selon les marchandises à savoir : Tableau n°1 : tarif des produits pour la taxe santé
Source : archives DGDA pour le compte de la DPMR A l'égard de tout ce qui précède, constatons que la mission fiscale ou la perception des droits et taxes est une priorité pour la DGDA, mais signalons également que toutes les marchandises qui franchissent la frontière douanière ou qui sont produits d'accises fabriqués localement ne sont pas passibles des droits et taxes. Il y a donc des exceptions, d'où la nécessité d'aborder la question de franchise et exonération. * 40 Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout |
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