Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019

II.2. LES FORMALITES PROPREMENT DITES DU DEDOUANEMENT

Les formalités proprement dites, dites encore formalités classiques du dédouanement, sont celles qui se rapportent au dédouanement effectif des marchandises. Elles se font en 7 étapes à savoir :

Ø Le dépôt de la déclaration en détaille ;

Ø La recevabilité et l'enregistrement de la déclaration en détaille ;

Ø La vérification des marchandises ;

Ø Le profil de risque ;

Ø La liquidation des droits et taxes ;

Ø Le paiement des droits et taxes ;

Ø L'enlèvement de la marchandise ou la mainlevée

II.2.1. LE DEPOT DE LA DECLARATION EN DETAILLE

Cette étape, comme indique son nom, consiste à déposer la déclaration en détaille des marchandises à la douane, qui est une procédure écrite signée, par laquelle un déclarant doit déposer au bureau de la douane à compter de l'arrivée des marchandises l'ensemble des indications nécessaires à l'application des mesures douanières^37(*).

La déclaration a un caractère obligatoire, ainsi toutes les marchandises importées ou exportées doivent faire l'objet d'une déclaration en douane leur assignant un régime douanier, l'exemption des droits et taxes, soit à l'importation ou à l'exportation, l'exonération, ne dispense pas de l'obligation de souscrire la déclaration^38(*).

La déclaration des marchandises doit être déposée dans un bureau de douane compétant pour l'opération douanière envisagée^39(*). Elle doit être déposée dans le délai légal soit :

- A l'importation dans un délai de 3 jours francs (non compris les dimanches et jours fériés) après l'arrivée des marchandises audit bureau ou dans les lieux désignés par le bureau de douane ;

- A l'exportation, dès l'arrivée des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés à cet effet par le bureau de douane ou, si les marchandises sont arrivées avant l'ouverture du bureau, dès cette ouverture.

Les délais prévus ci-dessus sont majorés de la durée réglementaire de séjour des marchandises en magasins ou en aire de dédouanement si la marchandise a été placée en dépôt temporaire.

II.2.2. LA RECEVABILITE ET ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION

La déclaration des marchandises déposée au bureau de douane subit un contrôle de forme et documents, la vérification de la présence des documents lui annexé obligatoirement selon la nécessité. Ce contrôle aboutit à la naissance de la recevabilité de la déclaration des marchandises et à son enregistrement immédiat si non à son rejet. L'examen de la déclaration des marchandises est effectué au même moment de son enregistrement ou dès que possible que celui-ci.

Au-delà de 72heures, les déclarations non validées sont automatiquement annulées par le système informatique de douane. Lorsque la douane ne peut pas enregistrer la déclaration des marchandises elle indique au déclarant le motif du rejet.

Ainsi la douane peut refuser l'enregistrement d'une déclaration lors qu'elle découvre les erreurs fondamentales.

Une foi la déclaration est recevable, on l'enregistre et on l'attribue un numéro et c'est par là qu'est née la dette douanière.

* ³⁷ Albert (J-L) et a. (sd) ; douane et droit douanier ; PUF ; Paris ; 2013 ; P157

* ³⁸ Ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 ; Op Cit ; article 112 ; alinéa 1

* ³⁹ La compétence du bureau de douane est déterminée par le cadre organique de la direction Générale des douanes et accises.