Etude comparative de l'importation du sel et du ciment à la dgda uvira inspection de Kalundu de 2017 à 2019

2.1.1.4. Des dispositions communes à tous les moyens de transport

Le transport est multimodal et entretient des liens avec l'activité économique^34(*). Il existe donc des dispositions juridiques qui s'appliquent à tous ces modes de transport en droit douanier congolais du fait de leur rôle principal de vecteur des marchandises.

Voici ces quelques dispositions communes en droit douanier congolais^35(*) :

· Il est interdit de présenter comme unité dans une déclaration de chargement plusieurs colis fermés réunis de quelque manière que ce soit ;

· Les marchandises prohibées doivent être inscrites sur la déclaration de chargement sous leur véritable dénomination ;

· La déclaration de chargement peut être déposée dans le bureau de douane avant l'arrivée du moyen de transport ;

· De manière concrète, seul le ministre ayant les finances dans ses attributions, par voie d'arrêté, déterminer les cas dans lesquels le dépôt de la déclaration de chargement avant l'arrivée du moyen de transport est obligatoire ;

· La douane peut exiger, aux conditions qu'elle détermine, le dépôt de la déclaration de chargement sous format électronique. Nous sommes d'avis que cette pratique doit être élargie à tous les envois de manière à faciliter le début des formalités de dédouanement avant l'arrivée de la cargaison.

· Lorsque la déclaration de chargement et les autres documents visés à l'article 101 du code des douanes sont rédigés dans une langue étrangère, la douane peut en exiger la traduction, notamment si les renseignements y contenus ne sont pas compris.

· La déclaration de chargement déposée par le transporteur auprès du bureau des douanes fait l'objet d'un enregistrement qui vaut dépôt temporaire des marchandises.

2.1.1.5. Bases légales de la conduite en douane

Le siège de la matières pour la conduite en douane se trouve dans les dispositions combinées des articles 87 à 104 de l'ordonnance-loi n°10/002 du 20 Aout 2010 portant code des douanes ; l'article 52 du décret n°11/46 du 24 décembre 2011 portant mesure d'application de l'ordonnance-loi précédemment citée portant code de douane ; l'article 15 de l'arrêté n°16Cab/Min/Finances/2011 du 11 avril 2011 portant mesures d'application de l'ordonnance-loi portant code des douanes.

* ³⁴ Quinet (E), principe d'économie des transports, éd, Economica, Paris, 1998, P7

* ³⁵ Pro Godé MPOY KADIMA ; Op Cit ; P 42