L'inégalité des états en droit international. Cas du droit de veto.

10. Mécanisme d'exercice du droit de veto

Les cinq membres permanents exercent ce droit quand ils votent négativement car une abstention ou une absence ne peut être considérée comme un veto. Cela relève de la pratique depuis la guerre de Corée à partir d'où seul un vote négatif est considéré comme un veto.

Chaque membre dispose d'une voix. Les décisions de procédure sont prises par un vote affirmatif d'au moins neuf des quinze membres. Les décisions sur les questions de fond sont prises par un vote affirmatif de neuf membres également, sous réserve qu'aucun des cinq membres permanents n'ait exercé son droit de veto.^49(*)

Section 2. Relations entre Etats au sein des organisations internationales

Il sera question, au cours de cette section, d'analyser les rapports que les États entretiennent entre eux au sein des organisations internationales soient-ils des rapports de puissance ou des rapports réglementés strictement par le traité qui les lie à l'organisation internationale en question.

Pour ce faire, nous allons étudier à titre d'échantillon ; l'Organisation des Nations Unies (§1),l'Union européenne (§2)enfin l'Union africaine (§3).

D'entrée de jeu, il nous est apparu judicieux de présenter d'une manière générale la notion des organisations internationales c'est-à-dire son historique, ses caractéristiques, compétences, ses relations avec les États.

Les premières organisations internationales sont des commissions fluviales (pour le Rhin, le Danube... vers 1880). Il y a un sens à s'entendre sur les règles de navigation, sur l'entretien, les péages. On va créer des espèces de secrétariats où l'on va dépêcher des secrétaires nationaux qui vont s'occuper conjointement du problème commun. On va ressentir le besoin d'instituer non pas uniquement un lieu de réunion ou de travail pour ces gens mais aussi une organisation, un sujet distinct qui va pouvoir entrer en relation avec ses États membres.

La gouvernance mondiale va se développer via les organisations internationales singulièrement à la fin de la deuxième guerre mondiale (le GATT, L'ONU, FMI, etc.)^50(*)

Selon Sir Gerald FITZMAURICE une organisation internationale est une « association d'États constitués par un traité, dotée d'une constitution et d'organes communs et possédant une personnalité juridique distincte de celle des États membres qui la composent ».^51(*)

Et aux termes de la convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel à son article 1^er point 1 : l'expression « organisation internationale » s'entend d'une organisation intergouvernementale.^52(*)

Les organisations internationales sont les sujets dérivés du droit international dont les critères constitutifs sont : un traité conclu par les États, un objectif commun commandé par l'intérêt public, un organe permanent détenteur du pouvoir décisionnel enfin l'O.I est dotée d'une personnalité juridique.

Disposant de la personnalité juridique, les O.I sont en mesure de conclure des traités internationaux avec d'autres organisations internationales ou d'autres États tiers.

En effet, s'intéresser au principe de spécialité des organisations internationales, revient en réalité à s'intéresser à la question même des compétences des O.I puisque le principe de spécialité et les compétences qui leur sont octroyées sont tous deux synonymes.^53(*)

Cela veut dire que l'organisation internationale ne tire sa compétence que des entités qui la composent et sur les matières préalablement prévues dans son acte constitutif ou émanant de l'assentiment des États membres bref, elle n'a pas la compétence des compétences.

Dans le cadre de leurs activités, les O.I posent des actes désignés par le mot « résolution » qui est un terme générique désignant l'ensemble des actes institutionnels.

Il y a des résolutions relatives au fonctionnement d'une organisation internationale (vote du budget par exemple) constituent le droit interne de l'O.I ;

Les résolutions relatives au maintien de la paix et de la sécurité ;

Les résolutions adoptées dans le cadre d'institutions spécialisées (règlement sanitaire international à l'OMS par exemple).^54(*)

Il sied de répondre à la question de savoir si les O.I peuvent créer des normes de droit international pouvant constituer une source autonome à côté de celles que mentionne l'article 38 du statut de la cour internationale de justice ?

En effet, si l'on analyse la pratique qu'elles développent, on peut se rendre compte que les organisations internationales prennent plusieurs types d'actes dont certains revêtent un caractère obligatoire indéniable pour les États.^55(*)

§1. Rapports entre États au sein de l'ONU

Les Nations Unies ont été créées dans la certitude que la paix ne pourrait perdurer et se consolider que dans le cadre d'une coopération entre les peuples, sur la base de l'indépendance et del'égalité des États.^56(*) C'est une organisation internationale à caractère universel.

Selon Boutros Boutros-Ghali : « Les Nations Unies traduisent un rêve séculaire de coopération universelle(...) Pendant cinquante ans, les Nations Unies ont permis à des pays de se rassembler pour régler des problèmes qu'aucune nation ne pouvait résoudre seule. La participation universelle fournit une tribune pour exprimer des idéaux universels. Grâce à elles, le monde a gardé précieusement son idéal d'indépendance souveraine pour s'adapter à l'émergence de nouveaux États et pour préserver la dignité de leur peuple »^57(*)  

1. Souveraineté des États dans l'ONU

Ce principe est présenté comme le fondement de la coopération des Nations Unies dans l'article 2 §1 de la charte et sera développé, sinon explicité, dans la déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération des États.^58(*)

En principe, les États n'altèrent pas leur souveraineté en s'engageant dans les organisations internationales. Comme le note Franck PETITEVILLE dans l'article «Les organisations internationales (in collection Les Notices « Les relations internationales », novembre 2012), « la charte de l'ONU reconnaît « l'égalité souveraine » de ses membres (art 2-1) et précise qu' « aucune disposition de la charte n'autorise les Nations Unies à intervenir dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d'un État » (art 2-7). ^59(*)

Il faut cependant noter que le système de sécurité collective de la charte ne repose pas sur le principe de l'égalité souveraine desÉtats, certains membres du conseil de sécurité bénéficiant d'un droit de veto (membres permanents du C.S).^60(*)

De ce qui précède, l'on peut conclure qu'il n'y a pas d'égalité souveraine entre les États membres de l'ONU en dépit de ce que prévoit la charte en son article 2 §1 et comme le confirme la thèse d'Alain DEJAMMET : « ...s'ils sont juridiquement égaux, les Etats ne le sont pas en tant qu'acteurs. »^61(*)

* ⁴⁹ Les Nations Unies aujourd'hui, département de l'information de l'ONU, New York, NY 10017, p.9

* ⁵⁰ J. VERHOEVEN, Droit international public, précis de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain, Larcier, Bruxelles, 2000, p.p. 199-263, cité par R. LUMBIKA NLANDU, Droit international public, notes de cours, Université Kongo,2015-2016, inédit, p.49

* ⁵¹ http://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/principe-de-spécialité-des-organisations-internationales.html. (Page consultée le 14 mars 2018).

* ⁵² Article 1,1 de la convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel, Vienne le 14 mars 1975

* ⁵³ http://www.doc-du-juriste.com/droit-public-et-international/principe-de-spécialité-des-organisations-internationales. Html. (Page consultée le 14 mars 2018)

* ⁵⁴ R. RANJEVA et C. CADOUX, Op. Cit., p.67

* ⁵⁵J. MVIOKI BABUTANA, op. cit., p.110

* ⁵⁶ Michel Drain, op.cit. .p.163

* ⁵⁷ Discours du SG de U.N, Boutros Boutros-Ghali lors de la célébration du 50^e anniversaire de l'ONU, le 22 juin 1995 cité par M. Drain, relations internationales,Bruxelles,19e éd., Larcier, 2014, p.163

* ⁵⁸ NGUYEN QUOC Dinh et al, op.cit., p.428

* ⁵⁹ http//www.ladocumentationfrançaise.fr/les-organisations internationales-instruments-de-le-coopération-des-Etats.html, (page consultée le 15mars 2018)

* ⁶⁰ M. DRAIN, Op.cit. , p.164

* ⁶¹ http//www.ladocumentationfrançaise.fr (page consultée le 15mars 2018)