L'inégalité des états en droit international. Cas du droit de veto.

3. ETAT

L'Etat est le premier sujet du droit international qui apparait historiquement et chronologiquement. C'est le sujet sans lequel cet ordre juridique ne peut pas se concevoir.

C'est un grand acteur en droit international, le principal et le plus important.

L'État, forme achevée d'organisation politique^20(*)trouve son existence dans son évolution de la vie politique depuis l'antiquité.

Ce terme désigne du point de vue du droit international, un groupement humain établi de manière permanente sur un territoire, ayant une organisation politique propre, dont l'existence politique dépend juridiquement de lui-même et relevant directement du droit international.

L'Etat est un phénomène historique, sociologique et politique pris en charge par le droit.^21(*)

Il est aussi communément défini comme une collectivité qui se compose d'un territoire et d'une population soumis à un pouvoir politique organisé et se caractérise par la souveraineté.^22(*)

De cette définition ressort les caractéristiques ou sinon les éléments constitutifs d'un État ; un territoire déterminé, une population, un gouvernement effectif et une souveraineté internationale.^23(*)

4. Territoire

Le territoire est l'obsession première du droit international : il n'y a pas d'Etat sans territoire.^24(*) Il est délimité par des frontières qui assurent sa stabilité dans certaine mesure. Par conséquent, on ne peut concevoir un État nomade. Ce territoire peut être terrestre, maritime et aérien.

En droit international, il est à la fois la limite de la souveraineté étatique et un titre à l'exercice de la compétence étatique.

5. Population

Elle s'entend comme l'ensemble des personnes vivant sur le territoire d'un État. Le droit international ne fixe pas le nombre de personnes qui doivent constituer la population d'un État. L'on peut distinguer les nationaux des étrangers ; à ce sujet, Kelsen a argumenté : «  que l'on pourrait imaginer un État sans les nationaux ».

6. Gouvernement effectif

L'effectivité s'entend de la capacité effective et matérielle qu'a un pouvoir de faire respecter sur le territoire qui est le sien les commandements du droit international qui l'obligent.^25(*)

L'État s'identifie principalement par le pouvoir qu'il exerce, à l'intermédiaire d'une autorité dite gouvernementale, sur les choses et sur les gens.^26(*)

Concernant la reconnaissance du gouvernement par les tiers, c'est son effectivité qui l'emporte sur la légitimité parce qu'on n'a pas vu les États soumettre la reconnaissance d'un gouvernement à une confirmation électorale.^27(*)

L'État existe à partir du moment qu'il naît sur un espace bien déterminé un pouvoir effectif et indépendant. Le propre d'un État est cette autonomie de gouvernance.

La grande question est celle de savoir si l'État pouvait survivre sans gouvernement ; si l'on considère que c'est un élément d'identification et pas un élément constitutif, à l'absence de gouvernement le sujet étatique reste intact dans son principe, dans son identité juridique d'État, qui ne vient pas à disparaître simplement parce qu'il n'a plus de gouvernement. Le gouvernement n'est qu'un organe de l'État.^28(*)

* ²⁰ G. BASUE BABU KAZADI, Introduction générale à l'étude du droit, 1^ère Ed, PUIC, partie droit public, Kinshasa, p.72

* ²¹ NGUYEN QUOC Dinh, Op.cit. p. 407

* ²²Idem, p. 408

* ²³ Convention de Montevideo sur les droits et devoirs des États, 26 décembre 1933, article 1^er

* ²⁴ R. LUMBIKA NLANDU, Syllabus de droit international public, UK, G3, faculté de droit, 2015-2016, p.137, inédit

* ²⁵ R. LUMBIKA, Op.cit. ,p.27

* ²⁶ J. VERHOEVEN, Droit international public,précis de la faculté de droit de l'université catholique de Louvain, Larcier,Bruxelles, 2000, p.54

* ²⁷ R. LUMBIKA NLANDU, op.cit, p.31

* ²⁸ R. LUMBIKA NLANDU, op.cit, pp 29-30