§3 : Des avis consultatifs de la cour
constitutionnelle face aux questions d'ordre politico-constitutionnel
La cour constitutionnelle congolaise est juge
des conflits d'interprétation
constitutionnelleen cas de divergences de vue entre
différentes classes politiques afin de respecter l'ordre de la
démocratie au sein de la société congolaise. Car, en droit
comparé c'est la cour constitutionnelle qui joue le rôle du
gardien du régime politique et régulateur de l'équilibre
politique entre les organes de l'Etat d'une part et les forces politiques
d'autre part.
Pour ce faire, elle doit trancher ces conflits en toute
impartialité et indépendance en dernier ressort sans
complaisance; car elle joue le rôle dugardien du
régime politique (institutionnel) et un
régulateur de l'équilibre politique entre les
organes de l'Etat d'une part et les forces politiques d'autre part. La
constitution du 18 février 2006 en sonarticle 161 al. 1
stipule ce qui suit : « La cour constitutionnelle connait
des recours en interprétation de la constitution sur saisine du
Président de la République, du Gouvernement, du Président
du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale, d'un
dixième des membres de chacune des chambres parlementaires, des
Gouverneurs de province et des présidents des Assemblées
provinciales ».C'est cette disposition constitutionnelle qui donne
à la constitution la plénitude des avis consultatifs sur des
questions qui cadreraient avec les questions d'ordre
politico-constitutionnelles.
A
cet effet, la présente cour doit trancher ces litiges en toute
impartialité de cause ; car les arrêts de la cour
constitutionnelle sont inattaquables et ne sont pas susceptibles d'aucun
recours. Mais, dans la pratique la réalité est toute autre
à cause de l'ingérence politique dans les décisions de la
cour constitutionnelle. Pour rappel, en 2016 la moitié des
députés nationaux de la République Démocratique du
Congo auraient saisi la cour constitutionnelle par requêtepour examiner
la question sur la fin mandat de Joseph Kabila au cous où la
présidentielle n'est pas organisée. A cette question, il fallait
que la cour puisse interpréter l'article.70 al 2 de la constitution pour
donner son avis consultatif en se fondant sur le principe de
l'indépendance du pouvoir judiciaire en tant que la plus haute cour de
la République.
( NOTE INFRA PAGINALE)
Voici la position de la cour constitutionnelle :
« Dans son arrêt prononcé le 11 mai
2016, la présente cour a rappelé qu'elle a été
saisie pour interpréter notamment l'art. 70 al.2 pour répondre
à la question de 286 députés nationaux ». Alors,
au tour des discutions deux opinions s'affrontent sur les conséquences
qui découleraient si Joseph Kabila n'organise guère les
élections en novembre 2016. Donc, il y a d'un côté les
députés qui soutenaient devraient rester en fonction au cas
où il n'aurait pas organisé les élections ; mais de
l'autre côté il y a un groupe de députés qui ne
soutiennent cet argument inconstitutionnel.
Par ailleurs, la cour constitutionnelle a estimé que
Kabila doit rester en fonction jusqu'à l'installation du nouveau
président de la république. A vrai dire, cet arrêt n'a pas
reflété la vérité sociale attendue par la
société congolaise. Il fallait d'abord que la cour puisse
interroger Kabila sur le fait qu'il pas organisé les élections
dans le délai, et puis lui reproché des faits mis à sa
charge. Car ce-dernier avait bloqué de manière intentionnelle la
tenue des élections dans les délais, tant sur le plan du
financement des scrutins, de la révision du fichier électoral que
celui de l'arsenal juridique.
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