§2 : Des révisions intempestives de la
constitution dans l'arsenal juridique congolais
La révision de la constitution est une procédure
très compliquée; car elle est soumise à des conditions
aussi complexes avant d'aboutir à la finalité (cfr. art.201 de
l'actuelle constitution).Alors, pour réviser la constitution il faut
distinguer deux types de constitution. Il s'agit de : la
constitution rigide et constitution souple. La
constitution rigide est celle qui n'est pas facile à réviser par
une procédure qui se caractérise par une lourdeur. Tandisque, la
constitution souple est celle qui n'est pas compliquée à
réviser c-à-d elle peut être révisée comme
une loi ordinaire. Il sied de signaler que la constitution de la RDC est une
constitution rigide ; parce qu'elle est caractérisée par des
conditions très difficiles à remplir avant de la
réviser.
En effet,Sous le régime de feu président Mobutu
pendant la deuxième république comme on va le découvrir,
ce-dernier avait traduit sa dictature en faisant plusieurs fois de
révisions intempestives de la constitution de 1970 à 1982. Alors,
ce qui expliquerait que la toute première révision ait
été intervenue en date du 17 avril 1970, et cela se
résume par l'ord-loi n° 70/025 portant révision de la
constitution, in Moniteur congolaisdu 1er mai 1970. P. 257,
etc.
(NOTE INFRA PAGINALE)
En fait, cette constitution avait subi quelques
révisions, au total 17 dont on énumère quelques-unes
à l'instar de :
- Révisée le 17 avril 1970(ordonnance-Loi
n° 70/025)
- Révisée le 15 aout 1974(ordonnance-Loi
n°74/020)
- Révisée le 15 février 1978
- Révisée le 19 février
1980(ordonnance-Loi n° 80/007)
- Révisée le 15 novembre 1980(Ord-Loi n°
80/012)
- Révisée le 31 décembre
1982(ordonnance-Loi n° 82/004)
- Amendée en avril 1990
Il sied de signaler que la constitution de la deuxième
république révisée par les lois du 05 juillet et 25
novembre 1990. Ces révisions constitutionnelles sont très
importantes ; car elles ont mis fin au système de parti et syndicat
unique. Elles ont également apporté un
réaménagement des structures de l'Etat en essayant de
réhabiliter les trois pouvoirs traditionnels dont le législatif,
l'exécutifet le judiciaire.
Par ailleurs, la loi n° 90/008
du 25 novembre 1990 a de nouveau modifié la constitution en y
introduisant le multipartisme pour abolir l'institutionnalisation de MPR et une
réhabilitation du principe de trois pouvoirs traditionnels.Quelques
années après, il y a eu un acte constitutionnel de la
transition d'avril 1994. Alors, cette constitution déduit
réellement la réponse à la question du processus de la
démocratisation le 24 avril 1990 en se fondant directement sur
l'accord politique global du 31 juillet 1992, la
conférence nationale souveraine autour de laquelle
était réunie toutes les forces vives de la nation afin
d'établir un ordre institutionnel de la transition qui
reposera sur l'acte portant dispositions constitutionnelles
relatives à la période de transition pour mettre fin à la
crise politique et institutionnelle. Cet acte constitutionnel fut adopté
par la conférence nationale souveraine pour régir la transition,
qui devait aboutir à des élections démocratique afin de
sortir le pays de la dictature du feu président Mobutu. Mais, cette
constitution fut suspendue par l'arrivée au pouvoir du feu
président Mzée Laurent Désiré Kabila le 17 mai
1997. Ce-dernier promulgua un décret-loi en date du 28 mai 1997 à
Kinshasa comportant seulement 15 articles pour combler le vide constitutionnel
justifié par la chute du régime de feu Président Mobutu.
Donc, selon Mzée Laurent Désiré Kabila, il fallait
organiser la structure de l'Etat avec des lois très courtes ; mais
ce qui est étonnant dans ce décret, il se permet de
réduire le nombre des pouvoirs traditionnels en deux. Ce décret
en son article 2 stipule ce qui suit : « Les
institutions de laRépublique sont le Président de la
république, le gouvernement et les cours et
tribunaux ». Or, par l'entremisse de cette disposition
ce-dernier a violé intentionnellement le principe de la
séparation des pouvoirs entre les trois pouvoir traditionnels. Mais ce
décret-Loi sera complété plus tard par l'acte
constitutionnel de 1998, qui permet cette fois-ci la création
d'une assemblée constituante chargée de mettre
en évaluation le projet de constitution remis le 30 mars 1998au chef
d'Etat par une commission constitutionnelle
créée le 05 novembre 1997.Après la mort de
Mzée Laurent Désiré Kabila, le pays devrait attendre la
constitution de transition de 2003 pour stabiliser le pays de toutes les crises
politiques ; mais cette constitution sera plus tard remplacée par
celle du 18 février 2006. Alors, cette constitution a aussi subie sa
toute révision, en janvier 2011, en plein campagne électorale.
(NOTE INFRA PAGINALE)
Donc, la constitution fut révisée et 8 articles
sur les 229 furent directement amendés :
- Article 71 : Le président de la
république est élu à la majorité simple, et non
plus à la majorité absolue à un ou deux tours.
- Article 110
- Article 126
- Article 149
- Articles 197 et 198
- Article 218 : Le président de la
république peut convoquer le peuple en référendum.
- Article 226 : La transition de 11 provinces à 26
provinces sera déterminée par une loi, et n'a plus de
délai fixé dans la constitution.Les révisions
intempestives sont des circonstances exceptionnelles qui surviennent lorsque la
constitution n'arrive pas à s'adapter à des conditions
conjoncturelles.Presque toutes les révisions qui ont intervenu dans ce
pays n'ont pas apporté la solution recherchée ; mais
toujours des contestations énormes sur des dispositions qui donnent
l'avantage à un seul camp parmi tant d'autres au sein de la
société congolaise.
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