SECTION 2 : DE LA PROCEDURE DU CONTROLE DE LA
CONSTITUTIONALITE DES LOIS EN RDC
Le contrôle de la constitutionalité des lois est
une notion qui existe en droit constitutionnel congolais pouréviter la
violation de la constitution lorsqu'il s'agit de l'application des
règles de droit devant les cours et tribunaux hormis la constitution
afin de lutter contre l'arbitraire en République Démocratique du
Congo. Elle est garantie par l'actuelle constitution en son art.162 al.2, qui
stipule ce qui suit : « Toute personne peut saisir la
Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte
législatif ou réglementaire ». Alors, toute
personne est libre de soulever l'exception de la constitutionalité de
loi au regard des dispositions anticonstitutionnelles. En droit constitutionnel
congolais la question de la constitutionalité des lois est
laissée à l'apanage de la cour constitutionnelle ; car c'est
elle qui connait en dernier ressort cette question et qui est le juge de la
constitutionalité des lois en République Démocratique du
Congo (cfr.l'art. 160 al. 1 de la constitution). La constitution en son art.160
al. 1 stipule ce qui suit : « La cour constitutionnelle
est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois
et des actes ayant force de loi ». Il est sans doute que
toutes les dispositions légales doivent être soumises au principe
de la juridicitéde la règle de droitpour assurer
leur conformité et validité dans l'arsenal juridique.Or, ce
principe signifie tout simplement que, toute règle de droit
inférieure à la constitution doit être conforme à la
constitution. Alors que, ce principe contient en son sein deux grands autres
principes que sont :
- La légalité de la règle de droit
c-à-d toute règle inférieure à la loi doit
être conforme à la loi
- La constitutionalité de la règle de droit
c-à-d toute règle inférieure à la constitution doit
êtreconforme à la constitution.La constitutionalité
consacre la garantiede la suprématie de la constitution au regard des
autres dispositions légales ou ayant force de loi ; car la
constitution apparait du coup comme la règle générale dans
laquelle toute règle doit trouver sa source. L'organe du contrôle
de la constitutionalité des lois est la cour constitutionnelle.
Conformément à la loi-organique n° 28-2018 du 7
août 2018portant organisation et fonctionnement de la cour
constitutionnelle.
Article 1 alinéa 1-2 : La cour constitutionnelle est la
haute juridiction de l'Etat en matière constitutionnelle.
Elle est juge de la constitutionnalité des lois, des
traités, et accords internationaux. Cette loi définit
l'étendue des compétences de la cour constitutionnelle en
matière de la constitutionalité des lois en République
Démocratique du Congo.Cela étant, le contrôle de la
constitutionalité des lois est considéré comme la sanction
de la suprématie de la constitution sur les règles qui sont
inférieures à elle. N'eut été cette
procédure la supériorité de la constitution serait un
simple slogan si on la viole à tout moment par les institutions de
l'Etat.
En effet, notre attention serafocalisée plus
particulièrementsur la procédure de la constitutionalité
des lois. Car le problème de la constitutionalité des lois
constitue notre préoccupation majeure et cela a retenu
particulièrement notre attention. On distingue le
contrôle par voie d'action du contrôle par voie
d'exception ; mais aussi le contrôle à priori du
contrôle à posteriori. On distingue enfin, le contrôle
ouvert du contrôle fermé.
( NOTE INFRA PAGINALE)
§1DU CONTROLE PAR VOIE D'ACTION ET D'EXCEPTION
Dans cette même optique, il est question de faire
à l'opinion savoir que l'intérêt de distinction entre le
contrôle par voie d'action et d'exception se situe
principalement sur l'objet de la saisine.Car la saisine peut
être soit une demande d'annulation de la loi devant une
juridiction compétente lorsque celle-ci est anticonstitutionnelle ;
soit encore en exiger la non application. Mais, nous venons de
dégager deux possibilités qui en découlent sur l'objet de
la saisine, ce qui signifierait que lorsque l'objet de la saisine est devant la
juridiction compétente il appartient à cette juridictionde se
prononcer sur la demande pour trancher le litige lui apporté par la
partie qui souffre de l'inconstitutionnalité.
En effet, le contrôle par voie d'action permet à
une personne victime de l'inconstitutionnalité de saisir directement
l'organe du contrôle pour vérifier la constitutionnalité
d'une loi en se fondant sur la constitution en son art.162 al. 2 qui stipule ce
qui suit : « Toute personne peut saisir la Cour
constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout
actelégislatif ». Alors, la démarche est
d'obtenir l'annulation d'une loi anticonstitutionnelle et n'existe un
procès en l'avance c-à-d le procès commence par une
saisine du juge constitutionnel.Cette procédure requiert
célérité, et cela on l'exerce en cours d'instance pour
que le tribunal devant lequel l'affaire est instruite puisse sursoir de statuer
momentanément en attendant la position de la Cour constitutionnelle sur
l'inconstitutionnalité. S'agissant de cette procédure il y a lieu
de soulever quelques difficultés lesquelles pourraient surgir au moment
de déterminer la compétence matérielle de l'organe
juridictionnelle qualitativement compétant.C'est pourquoi en droit
comparé la compétence de l'organe dépend d'un pays
à un autre.En Autriche lorsque ce procédé pouvait
réussir on aboutissait à l'annulation de la loi erga
omnesNB : le procédé par voie d'action n'a pas
donné en pratique des résultats très heureux. Mais la
doctrine le juge d'inefficace.Tandisque, le
contrôle par voie d'exception quant à cet permet à
une partie au procès en cours d'instance d'invoquer
l'inconstitutionnalité de la loi dont on prétend faire
application à son égard, et cela dépend du système
juridique d'un pays à un autre. C'est pourquoi, sous d'autres cieux tout
juge est appelé à statuer sur l'inconstitutionnalité.Il
s'agit d'un procédé défensif, car pour que la victime
invoque l'inconstitutionnalité de la loi elle doit attendre qu'on
l'applique c-à-d elle est poursuivie devant le tribunal et que la loi en
vertu de laquelle elle est inquiétée est contraire à la
constitution. Cette procédure ne requiert pas
célérité ; mais il faut attendre d'abord que la
juridiction devant laquelle tu es poursuivi se prononce inconstitutionnellement
à ton égard pour que toi à ton tour tu soulèves
cette exception in fine.
Par ailleurs, dans un pays comme le nôtre il s'agit d'un
système centraliséc-à-d seule la cour
constitutionnelle qui a compétence de veiller à la
régularité des lois pour statuer sur
l'inconstitutionnalité des lois. Donc, la conséquence est que
tout juge devra sursoir en attendant que la cour constitution se prononce.
(NOTE INFRA PAGINALE)
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