De l'instabilité constitutionnelle en RDC de la première république jusqu'à nos jours.

3.DE LA CONSTITUTION DE LA TROISIEME REPUBLIQUE

La constitution de 2005 est aussi appelée constitution de la troisième république ; car elle vient une fois pour apporter un ouf de soulagement dans l'ordre constitutionnel congolais c-à-d un changement total dans l'ordre constitutionnel de la République Démocratique du Congo. Elle fut adoptée par le peuple congolais par le referendum organisé le 18 décembre 2005 avant que les institutions de la République ne soient complètement installées par les élections libres, transparentes et démocratiques. Donc, son adoption futapprouvée par un referendum par le peuple congolais en date du 05 décembre 2005, et son entrée en vigueur a été prévue à une date ultérieure le 18 février 2006.Au départnous crûmes que cette constitution apporterait une réponse totale à la question de l'instabilité constitutionnelle en République Démocratique du Congo une fois entrée en vigueur dans l'arsenal juridique congolais. Mais en vain ; car elle contient beaucoup de lacunes sur le plan du fond au point que nous avons connu aujourd'hui des difficultés d'ordre interprétatif sur certaines dispositions qui prêtent à confusion dans l'entendement juridique de l'un ou l'autre juriste.Son exposé des motifs nous a déjà donné l'idée de ce que sera la complexité de cette constitution ;parce que c'est comme si cette constitution avait été élaborée principalement pour répondre auxquestions liées à des fins politiques suscitées par des crises récurrentes de légitimité desinstitutions.L'enjeu principal de cette constitution c'était de mettre fin à des crises chroniques qui avaient déchiré le pays en plusieurs partie occupées par des groupes de conflits armés à l'est et à l'ouest du pays. Ce pourquoi, pour mettre fin à ces dérives politiques il fallait créer un seul ordre politique pour donner à la nation congolaise l'élan de se reconstruire après toutes les crises qui ont émaillé son territoire.D'ailleurs, pour votre information à peine nous venons d'assister à un conflit d'interprétation constitutionnelle né autour de l'art.70 al 1 et 104 al 7, qui a certes divisé la classe politique congolaise ; parce que d'après certains juristes il fallait interpréter ces dispositions compte tenu de leur ambiguïté.Or, la constitution de la troisième république est une réponse à la question politique et non à la question juridique qui est celle de comment résoudre le problème de l'instabilité constitutionnelle en République Démocratique du Congo. La question politique est une question qui préoccupe souvent la majorité des politiciens congolais ; c'est pourquoi il fallait résoudre d'abord ce problème pour mettre fin aux crises politiques de conflits armés qui menaçaient l'intégrité territoriale de la RDC. Nous allons découvrir ensemble que toutes les crises politiques que nous rencontrons aujourd'hui est une conséquence de la mauvaise interprétation de certaines dispositions constitutionnelles causées par l'ambiguïté des articles clés de la constitution. A tel enseigne, ces lacunes ont engendré aujourd'hui des crises de conflit politique entre les tenants du pouvoir et la classe de l'opposition politique.Considérant la constitution de la troisième république du 18 Février 2006, telle que modifiée et complétée par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution.

( NOTE INFRA PAGINALE)

En effet, cette constitution consacre six grands piliers fondamentauxet symbole de la démocratie modernequi gouvernent l'esprit et la lettre de l'actuelle constitution à savoir :

a. Le principe de la décentralisation

b. Le principe du pluralisme politique

c. Le principe de la nationalité congolaise

d. Le principe de la séparation de pouvoir

e. Le principe des finances publiques

f. Le principe de la libre administration des provinces

Bien entendu, l'actuelle constitution contient en son sein au total huit titres dont chacun de titre comporte au moins un chapitre et quelques sections ; mais aussi quelques paragraphes et différentsarticlesin fine.Conformément à la constitution du 18 Février 2006, telle que modifiée et complétée à ce jour par la loi n° 11/002 du 20 Janvier 2011 portant révision de certains articles de la constitution de la RDC, opère une profonde réforme de l'organisation politique, administrative et territoriale de la République Démocratique du Congo. Cette réforme porte notamment sur un nouveau découpage du territoire national dont le nombre des provinces passe de dix à vingt-cinq dotées de personnalité juridique chacune, plus la ville de Kinshasa et qui a le statut de province. Les entités territoriales décentralisées sont : la ville, la commune, le secteur et la chefferie. La devise nationale est dorénavant « Justice, Paix, Travail ». La constitution de la troisième république n'exprime pas expressément la forme de l'Etat ; mais nous allons comprendre avec le temps qu'en son article 1^er elle prévoit,cependant un Etat uni et indivisiblece qui aura comme conséquence pour son bon fonctionnement l'Etat doit être soumis à une formule très complexe et mixte à double tête c-à-d son fonctionnement est à la foisunitaireet fédéral.Quant àson fonctionnement, est unitaire par le simple fait que la tutelle de l'Etat demeure sur les entités territoriales décentralisées c-à-d une seule armée nationale(FARDC), la hiérarchisation d'un seul pouvoir judiciaire sur toute l'étendue nationale ; ainsi que tous les gouverneurs et vice-gouverneurs de province sont désormais nommés et révoqués par l'ordonnance du Chef de l'Etat. Par contre, l'Etat est fédéral par la répartition des compétences entre le pouvoir central et les provinces ; ainsi que la libre administration des provinces dotées des moyens humains, matériels et financiers propres.Vraiment cette analyse nous a permis de comprendre que l'actuelle RDC est gérée sous l'empire de deux thèses diamétralement opposées c-à-d nous sommes en présence d'un Etat qui est unitaire d'une part et fédéral d'autre part. C'est ainsi que pour consolider l'unité de la RDC on a jugé bon et préférable d'employer le concept décentralisation lequel a plusieurs signification lorsque l'on se trouve sous d'autres cieux.Ce pourquoi, il faut distinguer ainsi la décentralisationpolitique ou le fédéralisme et la décentralisation administrative.Par conséquent, l'organisation administrative actuelle de la RDC suppose une double décentralisation, assortie d'une déconcentration.

(NOTE INFRA PAGINALE)

Cette organisation se présente comme suit :

- La décentralisation politique de la ville de Kinshasa et les 25 provinces

- La décentralisation administrative des villes, communes, secteurs/chefferies,

- Celle-ci est déconcentrée au niveau des territoires, quartiers, groupements et villages.

L'Etat fédéral est celui dans lequel il existe deux titulaires de l'autorité. Celle-ci est détenue à la fois par les institutions politiques nationales pour l'ensemble du territoire fédéral, et par les entités régionales ou provinciales qui, tout en gardant une certaine indépendance dans la gestion des affaires législatives, judiciaires et administratives à leurs niveaux, participent néanmoins à l'élaboration des décisions qui organisent l'ensemble de la fédération. Nous pouvons dégager deux instances de par la forme fédérale : celle chargée de gérer les affaires nationales (l'Etat fédéral) et celle chargée des affaires provinciales (Etat fédéré).

Par ailleurs, la dénomination des Etats fédérés se diffèrent d'un pays à l'autre.En guise d'exemple : en Suisse on parle de « Canton », en Allemagne on parle de « Landou Lander au pluriel », aux Etats-Unis ou au Nigeriaon parle de « Etat fédéré », en Belgique on parle de « Région » ou simplement « Province » en RDC et ailleurs. Tandisque, l'Etat unitaire est celui dans lequel le pouvoir central est seul titulaire de l'autorité. Il n'y existe qu' « un seul centred'impulsion politique et gouvernemental » comme dit Georges Burdeau. C'et pour quoi,MICHALON critique la forme unitaire en disant que : « la forme unitaire adoptée par la majorité des Etats Africains francophone est héritée de la colonisation ».^6(*)La constitution de l'actuelle République autorise le pluralisme politiqueen vue de promouvoir la participation massive des citoyens dans la gestion de la chose publique. Ceci a comme conséquence, l'alternance politiqueà la tête des institutions de l'Etat. D'après ce projet de constitution, on reconnait à tous les congolais le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à celui de son choix ;car cela est un droit civil politique de tout congolais.

Par conséquent, les partis politiques doivent exercer dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs. Ceux-ci peuvent être financés selon la loi par des subventions de l'Etat pour financer leurs compagnes électorales et activités. Le système de parti unique est inconstitutionnel. Il est important de signaler que la constitution a aussi soulevé la question de la nationalité et citoyenneté congolaise. En ce qui concerne la nationalité, la constitution en son art.1O consacre le principe de l'unicité et exclusivité de la nationalité congolaise c-à-d la nationalité congolaise est incompatible avec d'autres nationalités ; car elle est une et exclusive.En RDC la notion de la double nationalité est en théorie impossible. Comme conséquence, il existe deux sortes de la nationalité congolaise. Nous avons d'une part la nationalité congolaise d'origineetd'autre part la nationalité congolaise d'acquisition.

La nationalité congolaise d'origine s'acquiert de la manière suivante :

- Par filiation c-à-d tout enfant né de père et mère congolais aura pour nationalité congolaise

- Par présomption de la loi c-à-d tout enfant né sur le sol congolais dont on ne connait pas le père ni la mère est d'office congolais selon la loi jusqu'à ce que ce-dernier va totaliser 18 ans révolu pourra faire son choix.

- Par ethnie c-à-d toute personne appartenant aux groupes ethniques dont les personnes et les territoires constituaient ce qui est devenu le Congo à l'indépendance est congolaise si elle n'a pas perdu ses droits. Mais, il y a une loi-organique qui définit les conditions de reconnaissance, d'acquisition, de perte et de recouvrement de la nationalité congolaise. Il y a aussi des droits et devoirs qui sont garantis par la constitution tels que :

Les droits civils, politiques, économiques, sociaux, culturels et collectifs sont définis dans la constitution ; ainsi que les devoirs du citoyen et ceux de l'Etat. Nul n'est censé ignoré la loi.

La constitution a également consacré le principe de la séparation du pouvoir entre le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire.

L'exécutif est bicéphale c-à-d il est composé de deux têtesdont il s'agit de :

- Le président de la République chef de l'Etat

- Le premier ministre chef du gouvernement.

Eu égard à la constitution spécialement en son article 70 le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Conséquence, nul ne pourra être président plus de deux mandatset de même qu'il doit au moins avoir 30 ans.Par rapport au pouvoir législatifil est subdivisé en deux :

- Les députés nationaux dont le nombre s'élevé à cinq cent ; mais aussi les députés provinciaux dont le nombre est de 632 députés provinciaux. Tous sont élus pour un mandat de 5 ans. Tandisque, le pouvoir judiciaire est placé sous la direction du conseil supérieur de la magistrature.

En ce qui concerne les finances publiques40% des revenus des impôts est utilisé par les provinces Tandisque 60% par le gouvernement national. Les modalités d'application de cette clef de répartition sont cependant contestées.

Quant aux provinces, désormais le pouvoir des provinces est renforcé. Par conséquent, certaines fonctions sont remplies par les provinces, d'autres sont partagées ou entièrement laissées au gouvernement national.

- Article 218 : le président de la république peut convoquer le peuple en référendum, article 226 : la transition de 11 provinces à 26 provinces sera déterminée par une loi, et n'a plus de délai fixé dans la constitution.^6(*)

* ⁸KABULULU ILUNGA, E., Notions de Droit Administratif, inédit, IG/PNC, 2012, p.11

* ⁹Ij proposition de loi portant révision de la constitution de la RDC du 18 Février 2006

¹⁰IJ « 40% : dialogue des sourds entre Kinshasa et les provinces », le potentiel, 6 Juin 2007