De l'instabilité constitutionnelle en RDC de la première république jusqu'à nos jours.

2.2. DE L'ACTE CONSTITUTIONNEL DE 1998

En réalité cet acte constitutionnel est venu compléter en quelque sorte le décret-Loi de mai 1997 ; parce que Cet acte constitutionnel aurait permis de mettre en place une Assemblée Constituante chargée d'évaluer le projet de constitution remis le 30 mars 1998 au chef de l'Etat par une commission constitutionnelle créée le 05 novembre 1997. Il sied de signaler que, ce décret-loi était destiné à rester en vigueur jusqu'à l'adoption de la constitution de la transition.Considérant la constitution de la deuxième république il y a lieu de relever quelques révisions intervenues au cours des années suivantes :

NB : La plupart des lois qui ont régi la deuxième république étaient des Ord-Lois que Mobutu prenait lorsque le parlement était en congé ou vacance parlementaire et ce sont les mêmes lois qui continuent à produire des effets jusqu'au jour d'aujourd'hui.S'agissant de l'évolution de la deuxième république il sied de signaler aussi bien la transition qui a donné lieu à l'acte constitutionnel de la transition d'avril 1994 c-à-d un texte intégral ou la constitution de la transition qui a été rédigé par la conférence nationale souveraine en Avril 1992 pour permettre une transition

démocratique. Celle-ci a été abrogée par le feu président Laurent Désiré Kabila, lors de la prise de pouvoir de ses forces rebelles de l'AFDL, le 17 mai 1997.

En sus, de 1997 jusqu'à la fin officielle de la deuxième guerredu Congo en 2003, la RDC a connu les textes constitutionnels suivants :

- Décret-loi de mai 1997, par Laurent Désiré Kabila (texte intégral)

- Acte constitutionnel de la transition de novembre 1998

(NOTE INFRA PAGINALE)

2.3.DE LA CONSTITUTION DE LA TRANSITION DE 2003

La présente constitution fut promulguée par l'ancien Chef de l'Etat Joseph Kabila à Kinshasa, le 04 avril 2003. L'esprit de cette constitution traduit réellement le résultat de l'Accord global et inclusif sur la transition en République Démocratique du Congo ; parce qu'elle a été élaborée sur la base de cet accord afin de garantir spécifiquement une transition pacifique en se fondant sur les principes du consensualisme , de l'inclusivité et de la non-conflictualité pour aboutir à une répartition juste et équitable des différentes responsabilités d'Etat entre les parties prenantes et entités du dialogue inter-congolais dans un esprit de réconciliation nationale dans une zone post-conflit. Cette constitution nous étonne par le fait qu'elle met en place un système jamais existé dans le monde : un Président de la république plus 4 vices présidents de la république. En outre, cette constitution est une réponse à la question politique et non juridique ; puisqu'elle est fondée sur les considérations d'ordre politique seulement. Mais, elle sera remplacée par la constitution de 2005 appelée constitution de la troisième république. Ensuite, la constitution de transition d'avril2003(texte intégral) était encore en vigueur jusqu'à ce que le projet de constitution soit adoptée les 18 et 19 Décembre 2005 et promulgué le 18 Février 2006.

De ce qui précède, il est à relever que le projet de constitution (un texte intégral) de mai 2005 de la République doit êtreacceptépar le peuple congolais par referendumle 18 Décembre 2005 avant que les institutions soient installées. Donc, il a été adapté par le référendum de 18 et 19 Décembre 2005, puis promulguée le 18 Février 2006 par le président Joseph Kabila. Ainsi que, doit entrer en vigueur dès l'installation des nouvelles institutions...

( NOTE INFRA PAGINALE)

^5(*)

* ⁵