Les conséquences du principe que de responsabilité pénale des personnes morales en droit camerounais.

B. Les solutions pouvant être dégagées par le juge

193. L'apport de la jurisprudence dans la systématisation de la responsabilité pénale des personnes morales n'est plus à démontrer, Elle y a même souvent joué un rôle moteur.^453(*) Dans les systèmes étrangers, il se développe une théorie jurisprudentielle de fraude à la loi pénale dans le cas des opérations de restauration. Cette théorie mérite qu'on y accorde une importance particulière (1) même si elle est difficilement applicable (2).

1- Le développement prétorien de la théorie de la fraude à la loi pénale

194. La fraude à la loi est déjà appliquée dans d'autres branches du droit^454(*), et très souvent sanctionnée soit par la nullité soit d'inopposabilité. En droit international privée elle s'entend de la manipulation d'un facteur de rattachement pour évincer une loi qui avait normalement vocation à s'appliquer^455(*). Transposée en droit pénal, et dans le contexte de notre analyse, la fraude à la loi pénale peut se matérialiser lorsque la personne morale adopte un comportement qui a vocation à mettre en échec les poursuites qui pourraient être engagées contre elle^456(*).

Le mécanisme renvoi donc à l'instrumentalisation d'une opération de restructuration pour dans le but d'éluder les poursuites. En France, le ministère public avait requis la nullité de l'opération de restructuration dans une affaire dans laquelle une société avait été dissoute sans liquidation au profit d'une autre à peine cinq jours après son renvoi devant le juge pénal. Le tribunal de commerce de Versailles avait donné suite favorable par un jugement daté du 18 mars 2015. Mais la Cour d'Appel infirma le jugement^457(*). Cette théorie semble néanmoins difficile à admettre en droit pénal.

2- Une théorie difficilement admissible

195. Plusieurs auteurs ont déjà démontré que la loi pénale étant d'interprétation stricte, celui « qui ne fait pas exactement ce que la loi pénale interdit ne commet pas d'infraction, ne viole aucune règle obligatoire »^458(*). Ainsi la frontière entre la fraude et l'habilité doit nécessairement être tracée^459(*).

Une telle institution aura du mal à s'imposer si tant est qu'elle s'impose un jour. Le seul moyen de l'admettre tient de la pénalisation même de la restructuration frauduleuse, ce qui s'avère être plus compliqué car il faudra pour le législateur en définir les contours^460(*). Même si les contours d'une telle infraction sont définis, comment les autorités de poursuitevont-ilsapporter les preuves concrètes qu'une telle infraction aurait été commise par une société qui dès lors n'existe plus ? Pour pallier le vide du droit pénal camerounais, les organes ne la procédure pénale peuvent également user de mécanismes contournement liés à la structure du groupement afin de juguler l'impunité.

* ⁴⁵³ En dans le système anglais, ce sont les juges qui ont posé les jalons de l'abandon de ce qui était à l'époque le principe de l'irresponsabilité pénale des personnes morales d'abord pour les infractions d'omission puis ensuite pour ceux de commission. Ensuite seulement le législateur est intervenu.

* ⁴⁵⁴ Il s'agit surtout du droit civil, du droit fiscal, et du droit international privé.

* ⁴⁵⁵KENFACK (P-E.), cours polycopié de de droit international privé, dispensé en Master I, année académique 2017-2018.

* ⁴⁵⁶ Pour plus de précision sur la possible fraude à la loi pénale voir BOULANGER (A.), Restructurations sociétaires et responsabilité pénale. op.cit. pp. 497 et s.

* ⁴⁵⁷ V. ibid.

* ⁴⁵⁸Vidal (J.), Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français : « le principe frausomniacorrumpit », (préf. G. Marty), Dalloz, 1957, p. 103 et s.

* ⁴⁵⁹ LE NABASQUE (H.), « La règle de la personnalité des poursuites et des peines ne permet pas, sauf fraude, d'appliquer des sanctions aux sociétés qui sont issues d'une scission lorsque les manquements constatés sont ceux de la société scindée », note sous CA Paris, 14 mai 1997, SNC Compagnie générale d'immobilier George V et autres c/ Agent judiciaire du Trésor, op.cit.

* ⁴⁶⁰ V. BOULANGER (A.), ibidem. L'auteur a essayer de ressortir un régime applicable à la fraude à la loi.