La fairness tax, taxe d'équité ?

2. Définition de la Fairness Tax

La Fairness Tax appelée aussi « la taxe d'équité » a été instaurée par la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses (publiée au moniteur belge du 1er août 2013) et a pris la forme d'un nouvel article «219ter» dans le Code des impôts sur les revenus.

Cette cotisation est entrée en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2014.

Il s'agit d'une cotisation distincte de l'impôt des sociétés, à charge de « grandes sociétés », fixée à un taux de 5% (5,15 % si on prend en compte la cotisation complémentaire de crise de 3%³⁸) et qui sera prélevée sur la base de calcul de la Fairness tax explicitée plus loin dans ce mémoire.

Elle constitue une nouvelle imposition indépendante, définitive et additionnelle à l'impôt des sociétés (C.I.R., art.219ter, §1^er, al.2).

Cette cotisation est perçue lors d'une distribution de dividendes , considérée comme « excessive »,
par une grande société (société qui ne respecte plus les critères pour être considérée comme une

³⁵ SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES (2011), Décision n°2011.257 du 12 juillet 2011, Consulté sur www.fisconetplus.be.

³⁶ COUR D'APPPEL D'ANVERS (2012), Arrêt du 27 mars 2012 relatif à la récupération de pertes.

³⁷ C.I.R, art. 206-207.

38 ADMINISTRATION GENERALE DE LA FISCALITE (2001), Circulaire n° AAF/2000-1771 dd. 12.03.2001.

28 petite société - voir infra), càd quand une partie des bénéfices distribués par celle-ci n'a pas été effectivement taxée au taux ordinaire de l'impôt belge sur les sociétés car son résultat imposable a été diminué par l'utilisation d'intérêts notionnels ou de pertes antérieures reportables, ce qui pourtant, constitue une pratique légale.

Par contre, les autres déductions fiscales opérées sur le résultat fiscal de la période imposable (la déduction des revenus définitivement taxés, la déduction pour revenus de brevets et/ou la déduction des revenus d'innovation ou la déduction pour investissement) n'entrainent pas, en principe, l'application de cette Fairness tax.

Cependant, nous démontrerons plus loin dans ce mémoire que si ces déductions (la déduction des revenus définitivement taxés, la déduction pour revenus de brevets et/ou la déduction des revenus d'innovation ou la déduction pour investissement) sont seules à être déduites par une société, cela n'emportera aucune conséquence sur la débition d'une Fairness Tax.

Par contre, le montant de la Fairness Tax sera plus élevé, en cas de concours de la DCR et/ou de pertes fiscales reportées avec ces autres déductions effectivement déduites pour la même période imposable (voir infra troisième partie).

Selon l`avis CNC 2014/8 sur le traitement comptable de la Fairness Tax de la Commission des normes comptables daté du 4 juin 2014, la Fairness Tax doit être comptabilisée à la fin de l'exercice comptable et ne peut être reportée sur l'exercice comptable suivant. ³⁹

³⁹ COMMISSION DES NORMES COMPTABLES (2014), Avis du 4 juin 2014 - CNC 2014/8, Le traitement comptable de la Fairness Tax, Consulté sur www.cnc-cbn.be.

29