La fairness tax, taxe d'équité ?

1.6 La déduction de pertes fiscales antérieures.

Les pertes fiscales antérieures peuvent être successivement déduites des bénéfices imposables de chacune des périodes imposables suivantes, sans limite de temps. (C.I.R. art. 206-207).

Cette déduction, qui a lieu à la septième opération de détermination du bénéfice effectivement imposable, se retrouve au code 1436 de la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés.

La perte fiscale d'une période imposable déterminée se trouve aux codes 1410 PN et 1430 PN de la déclaration fiscale à l'impôt des sociétés. Cette dernière est le résultat fiscal négatif obtenu lors de la première opération, qui consiste dans l'addition du mouvement des réserves imposables, des dépenses non-admises et des dividendes distribués (mais dont on a écarté éventuellement les éléments du résultat fiscal de la p.i, constitutifs d'une base minimale d'imposition, tels les avantages anormaux reçus ou encore les plus-values réalisées par une grande société et taxables à 0, 412%).

Cependant, pour être valable, la déduction d'une perte fiscale antérieure doit obligatoirement s'opérer sur chacun des exercices fiscaux suivants à partir du premier exercice positif qui suit l'exercice pendant lequel la perte a été subie.³²

Comme explicité ci-avant, les pertes fiscales antérieures, sont, en principe, déduites des bénéfices imposables réalisés au cours des périodes imposables suivantes, sans limite dans le temps mais avec une limite de montant, par période imposable, ne pouvant pas dépasser les bénéfices fiscaux subsistants au terme de l'opération précédente (C.I.R, art. 206, § 1^er, al.1^er).

La société doit, cependant, prouver l'existence de ces pertes.

La société doit prouver la réalité et le montant de ses pertes et leur caractère professionnel.

Tous les modes de preuves qui sont admis par le droit commun sont autorisés, à l'exception du serment. La preuve doit se baser sur des éléments probants et surtout sur une comptabilité fiscalement probante remplissant les conditions suivantes : premièrement, les livres et les documents doivent constituer un ensemble cohérent permettant la détermination et le contrôle de l'exactitude des revenus imposables ; deuxièmement, toutes les écritures doivent s'appuyer sur des

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pièces justificatives. Finalement, les chiffres comptabilisés doivent correspondre à la réalité. ³³ Les pertes fiscales sont toujours, en principe, récupérables.³⁴

Cependant, une société ne peut pas déduire ses pertes fiscales antérieures en cas de prise ou de changement de contrôle (C.I.R, art. 207, al. 3). En effet, les pertes fiscales reportées ne sont plus déductibles, à l'impôt des sociétés, s'il y a un changement dans le contrôle de la société qui a des pertes fiscales reportables, sauf si le changement de contrôle répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique (C.I.R, art.207, al.3).

Cette règle a pour but d'éviter certains effets pervers de la reprise d'une société qui possédait beaucoup de pertes fiscales antérieures et dont le repreneur modifie l'activité existante en perte en une nouvelle activité florissante dont les nouveaux bénéfices dégagés sont neutralisés par ses pertes fiscales antérieures.

Auparavant, reprendre une société dite « vide » était aussi intéressant lorsque celle-ci avait un montant élevé de pertes fiscales reportées.

En effet, imaginons une personne X qui décidait d'acheter une société n'ayant plus d'activité et qui avait 200 000 euros de pertes fiscales reportées. La société pouvait donc déduire 200 000 euros de pertes fiscales sur les bénéfices imposables suivants. Par conséquent, l'année suivante, la société, qui exerçait une nouvelle activité suite à sa reprise par le nouvel actionnaire X et qui a réalisé un bénéfice imposable de 50 000 euros, pouvait déduire 50 000 euros de pertes fiscales reportées. Elle ne payait donc pas d'impôt cette année là. Elle ne payait pas non plus d'impôts sur les 150 000 euros de bénéfices imposables suivants grâce à la déduction de pertes fiscales reportées restantes.

Pour éviter cela, l'administration a mis en place une loi interdisant la déduction des pertes fiscales reportées lorsque l'on reprend une société vide dans le seul but de profiter de ses déductions de pertes fiscales reportées pour réduire le bénéfice imposable de la nouvelle activité de la société. En effet, les pertes fiscales reportées ne sont plus déductibles, à l'impôt des sociétés, s'il y a un changement dans le contrôle de la société qui a des pertes fiscales reportées, sauf si le changement

³³ MARLIERE, M., SCHOTTE, C., (2013), La Fairness Tax ou quand le gouvernement met en place la notion d'équité fiscale, p.255.

³⁴ BUSINESSDATABASE (2014), « Pas toujours de report des pertes sans limite de temps ? », Consulté sur : http://businessdatabase.indicator.be.

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répond à des besoins légitimes de caractère financier ou économique. (C.I.R, art. 207, al 3). ³⁵

Selon la loi, une société peut continuer à déduire des pertes fiscales antérieures si la reprise a été faite pour une autre bonne raison. Si le changement de contrôle répond à des besoins financiers ou économiques légitimes, elle peut, en effet, continuer à déduire ses pertes reportées. Ceci est confirmé par la jurisprudence.³⁶

Dans son interprétation stricte, l'administration n'admet pas la récupération de pertes fiscales reportées s'il n'y pas eu de continuité de l'activité existante de la société ou s'il n'y a pas de maintien de l'emploi ou encore si il y a eu un changement de contrôle alors que la société n'était pas dans une période de grande difficulté. ³⁷