CHAPITRE DEUXIEME : LES
GARATINES JUDICIAIRES AU DETENU
PENDANT L'ETAPE PRE-JURIDICTIONNELLE
EN DROIT CONGOLAIS
SECTION I : LE DROIT
INTERNATIONAL, REGIONAL ET NATIONAL
GARANTISSANT LES DROITS DE L'HOMME
PENDANT
L'ETAPE PRE-JURIDICTIONNEL
§1. INSTRUMENTS JURIDIQUES
INTERNATIONAUX RATIFIE PAR LA
RDC
a. Déclaration universelle des droits de
l'homme (DUDH)
Adoptée le 10 Décembre 1948 par
l'Assemblée Générale des Nations unies (48(*)), cette déclaration
reprend, dans ses 30 articles, presque l'essentiel des droits-libertés
nés de la philosophie d'expression individualiste de cet accident du
18ème siècle en lutte contre les monarques et leurs
valets (49(*)).
Lors de la proclamation de la DUDH le 10 Décembre 1948
le Congo était sous la colonie belge et donc, n'était pas un Etat
Indépendant et souverain. Dès lors, rien ne sert à
préciser qu'il n'était membre de l'ONU et ne pouvait nullement
adhérer à cette déclaration dès part son statut du
« colonisé ». Néanmoins, la Belgique, Etat
colonisateur, était par membre à part entière de l'ONU,
raison pour laquelle, aprèsavoir adhéré à cette
déclaration, l'a publié au Bulletin Officiel en 1949 (50(*)).
· Elément de politique anti criminelle
Nécessité d'instituer des juridictions
indépendante et impartiales décidant, dans les conditions
équitables et d'égalité, de la culpabilité au nom
des personnes, la présomption d'innocence et de droit de défense,
légalité des peines et des infractions l'application par le juge
de la peine la plus légère, obligation de s'acquitter des
impôts.
· Actes prohibés
Atteinte au droit à la vie, à la liberté
et à la sûreté de la personne, toute forme de
discrimination, esclavage, traite des esclaves et toute forme de servitude,
tortures, peines ou traitement cruels, inhumaines ou dégradant,
déni de la personnalité juridique de tout être humain,
arrestations arbitraires, exil des personnes, immixtions arbitraire de la vie
privée, atteinte à la liberté de la circulation du choix
de la résidence dans le pays (51(*)).
b. Les pactes internationaux jumeaux de
1966
Le pacte international relatif aux droits civils et politiques
proclame le droit collectif des peuples à disposer d'eux-mêmes les
droits à la libre circulation, les garanties judiciaires, le droit
à la vie, les libertés fondamentales, les droits politiques, le
droit à l'égalité et des droits des personnes appartenant
à des minorités.
Quant au pacte international relatif aux droits
économiques, sociaux et culturels, il impose à l'Etat partie un
engagement d'agir, tant par son effort propre que par l'assistance et la
coopération internationale, notamment sur le plan économique et
technique au maximum de ses ressources disponibles, en vue d'assurer
progressivement le plein exercice des droits reconnu dans le pacte.
c. Convention internationale sur l'élimination
de toutes les formes de discrimination raciale
· Elément politique criminelle
L'obligation de faire dissoudre et de déclarer
illégales ou d'interdire les organisations ainsi les activités de
propagande ou celles incitant à la discrimination raciale à
l'encontre des fonctions du gouvernement.
· Actes prohibés
Ségrégation raciale et d'apartheid, propagande
et toute organisation s'inspirant d'idées ou de théorème
fondé sur la supériorité d'une male ou d'un groupe de
personnes d'une certaine couleur ou d'une certaine ethnie.
d. Convention international sur l'élimination
du crime d'apartheid
e. Convention pour la suppression et la
prévention du crime de génocide.
f. Convention pour la répression de la traite
des êtres humains et l'exploitation de la prostitution
d'autrui.
g. Convention contre la torture ou autres peines au
traitement inhumains, cruels et dégradants.
h. Convention supplémentaire relative à
l'abolition de l'esclavage, de la traite des êtres humains des
institutions et pratique analogue à l'esclavage.
i. Convention sur l'élimination de toutes les
formes de discrimination à l'égard des femmes.
j. Convention les droits politiques de la
femme
k. Convention de Genève relative au traitement
des prisonniers de guerre ...
* (48) Résolution 217 A
(III), Publiée au Bulletin officiel, 1949, P. 1206, Cfr Journal Officiel
de la RDC, Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
ratifiés par la République Démocratique du Congo,
40ème Année, Numéro Spécial, Avril 1999,
PP, 7-11.
* (49) NGONDANKOY, N-e-l,
Droit Congolais des droits de l'homme, éd., Academia, Bruylant,
coll. Bibliothèque de droit Africain, Bruxelles, 2004, P. 63.
* (50) Cfr Bulletin Officiel,
1949, P. 1206, le Bulletin Officiel de la RDC. Ce dernier publie tous les actes
officiels et les rend exécutoires et opposable à tous sur toute
l'étendue de la RDC.
* (51) LUZOLO BAMBI LESSA E.
Op. Cit. PP.41
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