ANNEXE
UNIVERSITE DE MWENE-DITU
FACULTE DE
DROIT
QUESTIONNAIRE D'ENQUETE AXE SUR LA PROCEDURE
PREJURIDICTIONNELLE FACE AUX DROITS DE L'HOMME EN RDC EN VUE D'ELABORATION DU
TRAVAIL DE FIN D'ETUDE (MEMOIRE) EN DROIT
I. CONTEXTE EXPLICATIF
Des mécanismes de protection des droits de l'homme tant
internationaux, régionaux que nationaux garantissent les droits de
détenu pendant l'étape pré-juridictionnelle et même
juridictionnelle (parcours judiciaire du détenu).
Cependant, les détenus en provisoire, subissent
parfois et peut être par ignorance, des conditions qui ne
répondent pas au droit à la dignité humaine, ou droit
à la vie, à la santé, à la présomption
d'innocence, à la protection de l'intégrité physique, etc.
et sont généralement vulnérables aux violations des droits
de l'homme, y compris des détentions illégales et arrestation
arbitraire.
Cette étude se fixe l'objectif d'examiner le
non-respect de normes ci-haut identifiées et d'en analyser lesprescrits
de manière à les confronter aux pratiques judiciaires courantes
en RD Congo en général et plus particulièrement dans la
ville de Mwene-Ditu, en vue d'en dégager une espèce de politiques
ou stratégies satisfaisantes, capables de favoriser l'émergence
d'un Etat de droit démocratique qui garantit sans faille les droits et
libertés de tous ses citoyens dans le strict respect des textes qu'il a
adopté. (Constitution, traités internationaux, code de
procédure pénale, etc.).
In fine, ce travail se veut pour tout dire un outil de
défense des personnes détenues contre l'inapplication de la
loi ; son élaboration nous exige à sa juste valeur,
d'associer indispensablement toute personne reliée directement
(Magistrat, Avocat, personnel pénitentiaire, auxiliaires de la justice
et intervenants en milieu carcéral : Défenseurs des droits
de l'homme, travailleurs sociaux et religieux, etc. ainsi que certains de nos
concitoyen qui s'interrogent comme nous-mêmes sur la protection des
droits de détenus en RDC.
Bref, ce travail exige la contribution de tous pour permettre
l'avènement d'une justice distributive et équitable qui met au
contre l'homme et protège donc sa dignité à tout prix, ce
travail s'évertue sans doute à créer et maintenir un
environnement favorable et sécurisé pour la protection et la
promotion des droits des détenus en RDC en général, et
à Mwene-Ditu en particulier.
II. Profil de L'enquête :
Cochez ce qui vous concerne.
251660288251661312251662336251656192251657216251653120251655168251654144Nom
et Post nom de
l'Enquêté :............................................................................
Sexe :
Masculin Féminin
Age :  25ans ,   50ans ,   50 ans
251658240251659264Niveau d'instruction : Non instruit
, Niveau primaire , SecondaireDiplôme d'Etat
Gradué
Licencié
Statut :.....................................................................................................................
Date :..................................................
Heure : de .......................... à
.....................
Lieu de l'enquête : Mwene-Ditu.
III. QUESTIONS D'ENQUETE
Q1) Les conditions de détentions préventive
à Mwene-Ditu sont :
a) Conformes à la loi b) Inhumaines. C) Doivent
être améliorées
d) Mauvaises e) Bonnes f) Autres
à ajouter : .......................................
.......................................................................................................................................................
Q2) Pendant le parcours judiciaire du détenu, les
violations des droits de l'homme les plus fréquentes sont :
a) Actes de torture et autres traitements inhumains, cruels et
dégradants
b) Détentions illégales et arrestations
arbitraires
c) Restrictions des droits à la vie, à la
santé et à l'intégrité physique
d) Restriction au droit d'être informé des motifs de
son arrestation
e) Droit à l'égalité de toutes les
étapes devant la loi et à la dignité
f) Autres à ajouter :
.........................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Q3) Cette détention est souvent caractérisée
par :
a) Dépassement des délais légaux
b) Le respect des délais légaux comme gage d'une
justice de qualité
c) Le défaut de motivation des ordonnances de
maintien en détention préventive.
d) Autres à ajouter
...........................................................................................................................
.......................................................................................................................................................
Q4) Les délais de détention préventive (5,15
et 30jours) sont en effet
violés en pratique :
a) Faux b) Vrai c)Rarement d)Dans peu de cas
e) Dans de
nombreux cas.
Q5) En pratique, le OPJ procèdent-ils à des
arrestations pour les faits non infractionnels ? a) Oui b) Non
Q6) Parmi les principales causes à l'origine du nombre
élevé des
personnes placées en détention
préventive (ou la surpopulation dans
les milieux
pénitentiaires, les plus connues à Mwene-Ditu sont :
a) Accroissement du contentieux b) Complexification de la
procédure c)Comportement dilatoire des parties d)Insuffisance (carence)
des Magistrats e)Manque chronique des moyens matériels et humains
Q7) Le délai moyen pour obtenir une décision de
justice à Mwene-Ditu
est de : a)   1 mois b)  3mois c)  1 an d)  115jours e)  jours.
Q8) Les personnes arrêtées et/ou détenues
subissent les fouilles dans la
violation de la loi pénale
congolaise ? a) Vrai b) Faux
Q9) Les personnes arrêtées ou détenues
ont-elles libre accès aux douches,
installations hygiéniques
et infirmeries ?
a) Oui b) Non c)Seulement les femmes d)Seulement les
enfants en conflit avec la loi.
Q10) Les détenus ont-ils droit à des
activités récréatives ? a)Oui b)Non
c)Périodiquement d) jamais
Q11) Comment s'approvisionnent-ils en eau et de besoin ?
a)REGIDESO b) Eau de pluie c)Eau de puits d)Eau de la fontaine
Q12) Comment les repas sont leur servi ?
a) Dans les mains b)Dans les assiettes c)Dans la marmite
Q13) Les OMP procèdent-ils à la surveillance et aux
visites des locaux de garde à vue, amigots, maisons d'arrêts et
prisons régulièrement ?
a) Oui b)Non c)Seulement des prisons et maisons d'arrêts
d)seulement les locaux de garde à vue e)Rarement f)Jamais
Q14) Contrôlent-ils régulièrement les
dossiers des détenus ?
a) Oui b)Non c)Rarement d)Jamais
Q15) Les détenus et les condamnés sont-ils
séparés dans les lieux de
détention ? a) Oui
b) Non
Q16) En tenant compte du but de l'amendement, la
qualité du personnel
pénitentiaire, les infrastructures et
les conditions matérielles
existantes, peuvent-elles favoriser le
reclassement social des
détenus ?
a) Oui b) Non c)Impossible d) Possible e)Jamais
Q17) Le droit de visite des détenus est-il
réellement encadré ?
a) Oui b) Non c)Pour certains détenus seulement
Q18) Les personnes arrêtées ou détenues
sont-elles examinées par un
Médecin lorsqu'elles en
expriment le désir
a) Oui b) Non c) Pas de Médecin affecté dans
les milieux pénitentiaires. d) Seulement les Infirmiers
Q19) Le bureau des consultations gratuites travaille-t-il au
bénéfice des
détenus indigents ? a) Oui b) Non
c) Je le connais pas d) Il n'existe pas
Q20) Pendant ce stades de la procédure, les personnes
poursuivies sont-
elles entendues en présence de leurs
conseils ? (Avocats, Défenseurs
judiciaires ?) a) Oui b)
Non
Q21) Les locaux de garde à vue et maisons
d'arrêts et autres lieux de détention, sont-ils salubres et bien
aérés ?
a) Oui b) Non c) Quelques-uns
Q22) L'interrogatoire, la garde à vue et le traitement
des personnes
arrêtées ou détenues violent en
pratique :
a) Le principe de la liberté b)Le principe de la
présomption d'innocence
c)le droit de la défense d)le droit
à une justice équitable
Q23) La formation du personnel chargé d'appliquer les
lois est :
a) Très indispensable b) Moins indispensables c)
Inutile.
Q24) Pour obtenir les aveux de la personne
arrêtée ou détenue, la torture
est :
a) Nécessaire b)Très nécessaire
c)Illégale d) Moins importante
Q25) Les perspectives pouvant garantir les droits de l'homme
au cours de
l'étape pré-juridictionnelles qui vous semblent
essentielles sont :
a) Vulgarisation des droits de l'homme et ceux des personnes
arrêtées ou détenues en langues nationales
b) Amélioration des conditions socio-professionnelles
du personnel et des infrastructures judiciaires
c) La lutte contre la corruption d)le suivi du respect des
droits de l'homme par les institutions nationales et internationales
e) L'indépendance de la justice f) Autres à
ajouter : ......................................................
.............................................................................................................................................................................................................................................................................................................
Enquêteur
MUAMBA KAZADI Shadrack
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