§4. LA SAUVEGARDE ET LE
RESPECT DES DROITS DE L'HOMME PENDANT LA
PERIODE ALLANT DU 24 AVRIL 1990
AU FEVRIER 2006.
La période de transition au Congo a
débuté le 24 avril 1990 .elle a connu trois moments :
a. Du 24 avril 1990 au 17 mai 1997 ;
b. Du 17 mai 997 au 04 avril 2003 ;
c. Du 04 avril 2003 au 18 février
2006.
a. Du 24 avril 1990 au mai 1997
Pendant cette période la république
démocratiquedu Congo avait connu un certain nombre de constitution,
notamment l'acte constitutionnel de la transition issu de la conférence
nationale souveraine, dontle 2ème tire était
consacré aux droits fondamentaux de l'individu.
b. Du 17 mai 1997 au 04 avril 2003
Le décret -loi constitution n° 003 du 27 mai
1997 a régi la République démocratique du Congo pendant
cette période.il est permis d'indiquer que les droits universellement
reconnus à l'homme étaient garantis et que, d'autre part,
l'article 14 du même texte disposait que étaient abrogées
toutes les dispositions légales et réglementaire qui lui
étaient contraires. De ce fait,on peut se permettre de penser que, dans
l'esprit du législateur, toutes les dispositions antérieures non
contraires au décret-loi constitutionnel précité
demeuraient valides.
c. Du 04 avril 2003 au 18 février
2006
La constitution qui a régi la transition de 2003
à 2006 résulte des résolutions du Dialogue inter congolais
tenu du 25 février au 12 avril 2002 et de l'Accord global et inclusif
sur la transition en République démocratique du Congo
signé à prétoriale le 17 décembre 2002 et
adopté à Sun City le 1 er avril 2003 . Le titre III de
cette constitution, qui est consacré aux libertés publiques, aux
droits et devoirs fondamentaux du citoyen pose des principes selon lesquels, la
personne humaine est sacrée et oblige l'Etat au respect et à
protéger. Il en résulte que nulle personne ne peut être
soumise à la torture ni à des traitements inhumains, cruels ou
l'inviolabilité de la liberté individuelle et proclame la
présomption d'innocence des personne arrêtées, poursuivies
et jugées. la constitution leur reconnait le droit à un
procès équilibre selon lequel, toute personne a droit à ce
qui sa cause soit entendue équitablement (56(*)). Ce principe a donné
naissance à ce que le juge moderne appelle
« l'égalité des armes », expression
imaginée en vue d'exprimer à la fois l'exigence
d'équité,d'indépendant et d'impartialité, mais
aussi comme une composante autonome du procès équitable
(57(*)).
Les droits de l'homme dans la constitution du 18
février 2006
La constitution du 18 février 2006 consacre des
avancées significatives sur l'indépendance de la justice-socle et
fondement de la sauvegarde et du respect des droits de l'homme .c'est pourquoi
il est indiqué de considérer que la IIIème
République est favorable au respect et à la sauvegarde des
droits de l'homme .il reste que cette volonté soit
concrétisée dans la pratique du droit.
Le titre II de ladite constitution s'intitule « des
droits humaines, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyens
et del'Etat ».
Une autre illustration de cette affirmation tient à la
place réservée aux droits de la femme .en effet, longtemps
marginalisée, la femme congolaise se voit restaurée dans tous ses
droits civils et politiques. L'alinéa 1er de l'article
précité impose aux pouvoirs publics de veiller à
l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard
de la femme et de prendre des mesures pour lutter contre toute forme de
violence qu'elle pourrait subir dans la vie publique comme dans la vie
privée .li affirme ,ce faisant ,que la IIIème République
,qu'elle régit ,entend faire recouvrer à la femme congolais tout
sa dignité.
* 56Art. 10 de la
Déclaration universelle des droits de l'homme, 10 décembre
1948, Art.14, Pacte international relatif au droits civils et politique,23 mars
1976.
* 57TASOKI MANZELE Jm,
l'enquête des juridictions pénales internationales, Thèse
pour le doctorat en droit, université de paris ,janvier
2001.P.103,DINTILHAC Jean-Pierre , « L'égalité des
armes dans les enceintes judiciaires », cour de cassation
,Rapport,2003-II, 2tudes et documents, documentation française
,2003 . P .130
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