La dépénalisation des délits de presse et la protection des droits de la personnalité au Burkina Faso

Paragraphe 1 : La dépénalisation vue comme une citadelle d'impunité par l'opinion publique

Dépénaliser suppose au préalable, pénaliser, d'où une responsabilité pénale qui incombe à tout journaliste qui se rend responsable de la commission d'une infraction par voie de presse. Les nouveaux textes relatifs aux régimes juridiques de la presse écrite, de la radiodiffusion sonore et de la presse écrite^88(*) viennent abroger toutes dispositions contraires et dépénaliser les infractions commises par voie de presse. Dans notre entendement, cette dépénalisation consiste tout simplement, à supprimer les peines d'emprisonnement pour délit de presse, autres que les incitations à la haine ethnique, religieuse ou raciale, à la violence ou au meurtre. Cette définition remet en cause la responsabilité pénale du journaliste et de son organe de presse découlant du code pénal et du code de l'information. Dans  la  pratique,  l'appareil  judiciaire n'organise  plus  des  procès, ou presque rarement,  en  cour  d'assises  en  cette  matière. Ce qui mène à une impunité pénale de fait de la plupart des délits de presse^89(*). Cet état de fait a aussi motivé les journalistes du Burkina Faso, à travers un plaidoyer, à demander une dépénalisation des délits de presse. Mais, il faut reconnaître que cette dépénalisation des délits de presse, tout en renforçant la liberté de la presse par l'absence de la finalité dissuasive de l'aspect pénal de la sanction, peut présenter quelques dangers face au respect des droits de la personnalité, auxquels les journalistes doivent aussi une protection. Le plaidoyer du Docteur Seydou Dramé, en faveur de la protection de la vie privée, explique notamment cette préoccupation^90(*). A vouloir faire une interprétation de cette définition, nous arrivons avec réserve à insinuer que les hommes des médias veulent se soustraire du régime de la responsabilité pénale, au profit du régime du droit civil qui a pour fondement juridique, l'article 1382 du code civil Français. Selon Edgar C. Mbanza, c'est sortir les infractions commises par voie de presse du régime pénal pour en faire des infractions relevant du droit civil^91(*). En termes clairs, c'est faire en sorte qu'aucun journaliste ne puisse aller en prison pour avoir collecté, traité et diffusé une information, exception faite pour des incitations à la haine ethnique sociale ou religieuse, de l'apologie du crime ou de la violence et des appels au meurtre qui sont des antithèses des valeurs universelles. Martine Simonis reconnaît que la dépénalisation des délits de presse aurait le mérite d'officialiser une impunité pénale de fait. Des partisans de la non-dépénalisation soutiennent que si les journalistes peuvent payer les amendes, ils se donneraient le droit de diffamer, d'injurier. Pour ces sceptiques, si cette mesure a pour objectif de supprimer l'épée de Damoclès qui pesait sur la tête des journalistes, au risque de se retrouver en prison, elle ouvre la voie aussi à une recrudescence de la violation des droits de la personnalité des individus, surtout lorsqu'il s'agit des journalistes non professionnels et non responsables. Ce fut, entre autres, les raisons qui ont justifié la réticence du législateur lorsqu'il s'est agi de modifier les textes adoptés, à peine 3 mois après leur adoption, en vue de revoir le paiement des amendes à la baisse. Ces textes modificatifs ont été adoptés sans une large majorité. Pour le législateur, plus l'amende est dérisoire, plus il y a un risque énorme de commission des délits de presse. Les partisans de la non-dépénalisation s'accordent ainsi avec les pénalistes sur la fonction punitive de la peine pour exiger l'emprisonnement qui est vu comme une solution ultime de dissuasion.

* ⁸⁸ La loi n°057-2015 portant régime juridique de la presse écrite au Burkina, Loi n°058 portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso, loi n°059 portant régime juridique de la presse radiodiffusion sonore au Burkina Faso, adoptées le 4 septembre 2015. Puis, les lois n°085-2015/CNT, portant modification de la loi n°057-2015/CNT, portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso, n°086-2015/CNT, portant modification de la loi n°058-2015/CNT, portant régime juridique de la presse en ligne au Burkina Faso et n°087-2015/CNT, portant modification de la loi n°059-2015/CNT, portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso.

* ⁸⁹ EGMI-atelier n°3, La liberté d'expression-Rapport des experts, P.20/75

* ⁹⁰ Seydou DRAME, Plaidoyer pour la protection de la vie privée, in Sidwaya n° 5044 du mardi 13 juillet 2004, page 12.

* ⁹¹ http://lavoixdujuriste.com/2014/06/20/depenalisation-des-delits-de-presse-au-benin/