SECTION 2. FONDEMENT JURIDIQUE OU COMPETENCES
L'existence d'une Commune trouve son fondement juridique
conformément à la loi organique portant composition, organisation
et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées
et leurs rapports avec l'Etat et les Provinces. Il est noté à son
article 50 les matières qui relèvent de la compétence
d'une Commune à savoir :42
- L `entretien des voies, L'aménagement, I
`organisation et la gestion des parkings ;
- L `entretien des collecteurs de drainage et d'égouts;
- L'éclairage public communal;
- Les mesures de police relatives à la commodité
de passage sur les voies communales et sur les routes d'intérêt
général;
- Le plan d'aménagement de la Commune;
- les actes de disposition des biens du domaine prive de la
Commune; - L'aménagement, entretien et gestion des marches publics
d'intérêt communal;
- La construction, L'aménagement, I `entretien et la
gestion des parcs publics, des complexes sportifs et des aires de jeux; la
construction
et I `entretien des bâtiments publics appartenant à
la Commune;
- I `organisation des décharges publiques et du service
de collecte des déchets ;
- La construction, L'aménagement et la gestion des
salles de spectacles;
- L `organisation et la gestion d'un service de secours et des
premiers soins aux populations de la Commune;
42 Loi organique n° 08/016 du
07 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des
entités territoriales décentralisées et leurs rapports
avec l'Etat et les Provinces, In journal officiel de la
RD. Congo, Art.50 n°spécial, p.17-18.
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- L`organisation et la gestion d'un service d'hygiène ;
I.e programme d'assainissement ; la campagne de vaccination de la population,
la promotion de la lutte contre Ie VIH/SIDA et les maladies endémiques
;
- La police des spectacles et des manifestations publiques;
- L `initiative de création des crèches, des
écoles maternelles, primaires, secondaires, professionnelles et
spéciales, conformément aux normes établies par le pouvoir
central;
- La construction, la réhabilitation des
bâtiments des crèches et écoles maternelles de
L'entité, I `organisation des crèches et écoles
maternelles, la mise en place des structures et L'exécution des
programmes d'alphabétisation des adultes ;
- La création et la gestion des centres culturels et
des bibliothèques ;
- La mise en place des structures et des projets
d'intérêts communaux entre la Commune et les Communes voisines
;
- La Fonction publique locale;
- I `organisation des services communaux conformément
à la loi, la création et I `organisation des services publics,
des établissements publics communaux dans le respect de la
législation nationale ;
- Le partenariat entre la Commune, Ie secteur privé et
les organisations non gouvernementales ;
- Les modalités de mise en oeuvre des impôts,
taxes et droits communaux conformément à la loi;
- La planification et la programmation du développement
de la Commune.
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