Agents publics et code de conduite à Lubumbashi. Cas de la commune de Kampemba.

2.3. Régime disciplinaire

Dans les services publics il existe un certain nombre de mesures punitives en cas d'une faute disciplinaire qui constitue un manquement à une obligation professionnelle dont la gravité suffisante pourra être sanctionnée. Son appréciation revient à l'autorité hiérarchique qui a qualité pour infliger la sanction, après consultation des commissions paritaires.³⁶

En ce qui concerne le régime disciplinaire en République Démocratique du Congo, l'article 64 de la loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat stipule que « tout manquement par un agent aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité de ses fonctions, constitue une faute disciplinaire ».

Et l'article 67 de cette même loi fixe l'échelle des sanctions disciplinaires. Elles sont réparties en 4 groupes suivant la gravité des faits. Et ces sanctions disciplinaires applicables à l'agent sont :

1. le blâme;

2. la retenue du tiers du traitement pour une durée ne dépassant pas un mois ;

3. l'exclusion temporaire avec privation de traitement pour une période ne dépassant pas trois mois ;

4. la révocation.

³⁵ Loi portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, In journal officiel de la RD. Congo, Art.7, Numéro Spécial, Pp.6-8.

³⁶ www.fonction-publique.gouv.fr/la-discipline

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Pour terminer, l'article 65 de la même loi précise les conditions d'exercice du pouvoir disciplinaire et de son contrôle. Il stipule que « tout agent investi à un degré quelconque du pouvoir disciplinaire a qualité pour ouvrir d'office ou sur réquisition de ses supérieurs hiérarchiques, l'action disciplinaire à charge d'un agent placé sous ses ordres. La procédure est écrite et contradictoire en ce sens que l'agent incriminé reçoit notification préalable des faits qui lui sont reprochés. Aucune pièce ne peut être utilisée contre lui sans qu'il n'en ait eu préalablement connaissance et sans qu'il n'ait été mis en mesure de faire valoir ses moyens de défense. Les modalités de la procédure disciplinaire sont définies par règlement d'administration ».³⁷

Tout au long de ce chapitre, nous avons clarifié et présenté le fondement épistémologique de notre étude. En effet, nous avons identifié davantage les concepts de bases tels que l'agent public et le code de conduite ; en outre, nous avons éclairé les différentes notions connexes telles que le comportement, le recrutement et le régime disciplinaire. Dans le chapitre suivant, nous nous intéresserons à la présentation de la commune de Kampemba avec les données qui sont à notre disposition pour l'élaboration de notre étude.

³⁷ Loi n° 16/013 du 15 juillet 2016 portant statut des agents de carrière des services publics de l'Etat, In journal officiel de la RD Congo, Art.65, n° spécial, p.24-26.

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