La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§3. Immunités, illégalité et respect du droit

Nous avons mentionné ci-haut que l'immunité vise à protéger les gouvernants, aussi bien contre les poursuites malveillantes que les poursuites fondées et dépourvues d'arrière-pensées politiques. Ceci étant, « il se comprend sans peine que l'immunité ne puisse être refusée à son bénéficiaire au seul motif que l'acte reproché à son bénéficiaire est illégal. S'il en va ainsi, l'immunité perd tout son sens en matière pénale »^38(*). Bien qu'il en soit ainsi, le bénéficiaire d'une immunité doit respecter la loi. En effet, il n'a jamais été contesté que le bénéfice d'une immunité n'implique aucunement que son titulaire ne soit pas tenu de respecter les règles qui lui sont régulièrement applicables à quelque titre que ce soit^39(*).

* ³⁸ Idem, p. 188.

* ³⁹ Ibidem.