La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§2. Limitation à la souveraineté des Etats

La souveraineté s'accompagne d'un rejet de toute soumission de l'Etat à une autorité supérieure ; elle n'implique pas que chacun de ses titulaires ait un titre à se soumettre ou diriger le monde entier. La souveraineté sert la prétention des Etats à régler leurs propres affaires ; elle ne leur donne pas le droit de décider de celles des autres. Elle n'exclut dès lors pas un certain « ordre » dans les rapports entre Etats, indispensable à la survie de la « communauté » internationale^236(*). Bien que le principe de souveraineté nationale demeure très important dans le droit international, il comporte néanmoins plusieurs exceptions, notamment : lorsqu'un Etat consent lui-même à se départir de ce principe (par exemple en ratifiant une convention comme le Statut de la CPI) ; lorsqu'une situation menace la paix et la sécurité internationales, selon les principes de la Charte des Nations-unies ; lorsque qu'un Etat n'intervient pas pour protéger ses citoyens victimes des crimes internationaux, selon le nouveau principe de la responsabilité de protéger^237(*). Dans le cadre de ce travail, c'est le deuxième qui nous intéresse.

En effet, c'est suite au constat que le conflit au Darfour constitue une menace à la paix et à la sécurité internationales que le Conseil de sécurité de l'ONU a conféré ce mandat à la Cour. Le Soudan, comme tous les Membres des Nations unies, est astreint à l'obligation de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationales^238(*), et partant, a l'obligation de contribuer à l'exécution des Résolutions du Conseil de sécurité prises à cette fin. En tout état de cause, la souveraineté ne peut jamais constituer une excuse pour poursuivre la commission des crimes graves, y compris les crimes contre l'humanité, crimes de guerre et génocide^239(*) dans la mesure où ces crimes portent gravement atteinte à la paix et à la sécurité internationales. La limitation à la souveraineté des Etats peut intervenir dans le cadre d'une saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.

La CPI étant l'organe international chargé de réprimer ces crimes, son statut recèle des limitations ponctuelles à la souveraineté étatique. La CPI peut, en effet, s'estimer compétente ... si un crime international a été commis sur le territoire d'un Etat Partie ou s'il l'a été par le ressortissant d'un Etat Partie. Il se peut donc que le ressortissant d'un Etat non partie au Statut ayant par exemple commis un crime de guerre sur le territoire d'un Etat partie soit attrait devant la Cour pénale internationale. Ainsi, un Etat non partie au Traité de Rome peut, malgré sa situation, se voir tenu par cet instrument « à travers le sort judicaire réservé à son ressortissant devant la CPI »^240(*).

* ²³⁶ Joe VERHOEVEN, op. cit., p. 127.

* ²³⁷ http://www.fidh.org/La-Cour-penale-internationale-et, (consulté le 10/12/2011).

* ²³⁸ L'obligation pour les membres des Nations Unies de contribuer au maintien de la paix et de la sécurité est mentionnée à l'article 43 de la Charte des Nations Unies.

* ²³⁹ http : //www.fidh.org/La-Cour-penale-internationale-et, (consulté le 10/12/2011).

* ²⁴⁰ André DULAIT, loc. cit., dans le Internet déjà cité.