La mise en Å“uvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

2. Coopération de la CPI avec les Etats

La coopération internationale fait l'objet du chapitre IX du Statut qui, dans son article 56 met à la charge des Etats Parties une obligation générale de coopérer ...^223(*) et qui a « une force quasi absolue^224(*) » étant donné que ces derniers doivent, selon l'article ci-haut indiqué, coopérer « pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence ». La CPI ne disposant pas de force police, elle est, de ce fait, tributaire de la coopération des Etats. Cette obligation générale est primordiale car elle permet de rendre efficace les objectifs du Statut ; elle pourrait donc être reliée à l'obligation, pour les Etats Parties, d'exécuter le traité de bonne foi^225(*).

a. Coopération des Etats avec la CPI

La coopération avec la CPI est différemment perçue selon qu'un Etat est ou n'est pas partie au Statut de Rome. La Cour adresse une demande de coopération à l'Etat partie, soit par voie diplomatique, soit par voie choisie par l'Etat lors de son adhésion (article 87 alinéa 1, Statut CPI). Ce choix laissé à l'Etat a le mérite de respecter le principe de souveraineté. Cette obligation de coopérer comporte pour les Etats Parties notamment l'obligation de veiller à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération^226(*), l'arrestation et la remise des personnes, ou encore l'autorisation de transit sur leur territoire d'une personne transférée à la Cour, rassemblement   de preuves   ou  l'interrogatoire^227(*).

Un Etat non signataire du Statut de Rome peut évidemment aussi coopérer (et parfois même il doit coopérer) avec la CPI. Il peut le faire spontanément ou passer un accord avec la Cour afin de l'assister quand elle en a besoin^228(*).

Etant donné que l'obligation de coopérer avec les juridictions pénales internationales est avant tout internationale, les Etats ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions de leur droit interne pour justifier leur inexécution conformément au principe de primauté du droit national^229(*). Cette obligation est donc de nature internationale. Même s'il en est ainsi, l'obligation de coopération n'est que formelle puisqu'aucune véritable sanction n'est prévue pour s'opposer à un refus éventuel émanant d'un Etat^230(*) partie ou non partie. En cas de transgression des règles de coopération, la sanction est en théorie la même que pour un Etat partie. En pratique, il s'avère qu'aucune sanction ne peut être infligée à un Etat^231(*) partie ou non partie en cas de non exécution de l'obligation de coopération. En cas de non respect du devoir de coopérer par un Etat non partie, la Cour en informera l'Assemblée des parties au traité, ou le Conseil de sécurité lorsqu'elle a été saisie par ce dernier^232(*) alors que l'Etat partie ne se remettra qu'à sa bonne foi. « Il n'est plus question d'obligation dont la force contraignante découlerait des dispositions du Chapitre VII et de l'article 25 de la Charte »^233(*) des Nations unies qui indiquent que les membres de l'Organisation s'engagent à contribuer au maintien de la paix et de la sécurité internationale, d'accepter et d'appliquer les décisions du Conseil de sécurité conformément à la présente Charte.

b. Obligation de coopérer face à l'affaire OMAR EL BECHIR

Dans le cas de la situation au Darfour, tous les Etats membres des Nations Unies sont également tenus de coopérer avec la CPI pour qu'elle puisse mener à bien ses enquêtes et poursuites (y compris en arrêtant et remettant les personnes recherchées par la Cour), puisque le Conseil de sécurité a décidé de renvoyer la situation par une résolution en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations unies. Le Soudan a donc l'obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale en vertu des articles 24 et 25 de la Charte des Nations unies ; il doit se conformer aux résolutions adoptées par le Conseil de sécurité sur base du Chapitre VII, in casu, la résolution 1593(2005)^234(*). C'est ainsi que le Procureur a officiellement ouvert son enquête sur la situation au Darfour (Soudan) le 06 juin 2005 après que la situation ait été déférée à la Cour par le Conseil de sécurité de l'ONU^235(*). Depuis le renvoi, un mandat d'arrêt est déjà lancé contre Omar ElBéchir. 

Si un Etat (autre que le Soudan) dont la coopération est demandée par la Cour considère que la remise de Béchir à la CPI le contraindrait à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international (article 98-1 du Statut de la CPI), l'Etat concerné devrait communiquer cela à la CPI et contester la demande de coopération.

* ²²³ Muriel UBEDA « L'obligation de coopérer avec les juridictions », Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 953.

* ²²⁴ Leslie GODELAINE, loc. cit., Droit pénal humanitaire, Série II, Vol. 4, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 69.

* ²²⁵ Muriel UBEDA, loc. cit., Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 953.

* ²²⁶ Article 88 du Statut de Rome.

* ²²⁷ André DULAIT, Cour pénale internationale. Rapport d'information 313 (98-99)- commission des affaires étrangères dans http://www.senat.fr/rap/r98313/r98313.html, (consulté le 27/07/2011).

* ²²⁸ Delphine DESPLAND, « La procédure de coopération des Etats à l'égard des tribunaux pénaux internationaux et la CPI », Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 250.

* ²²⁹ Muriel UBEDA, loc.cit., Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 954.

* ²³⁰ Voir Leslie GODELAINE, loc. cit., Droit pénal humanitaire, Série II, Vol 4, Bruylant, Bruxelles, 2006, p. 69.

* ²³¹ Delphine DESPLAND, « La procédure de coopération des Etats à l'égard des tribunaux pénaux internationaux et la CPI », Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 250.

* ²³² Voir à ce sujet l'article 85 point 5 (b) du Statut de Rome.

* ²³³ Anne-Marie La ROSA, op. cit., p. 84.

* ²³⁴ Voir à ce sujet Sylvie GUELLUY, « Vers une justice internationale effective ? Le régime des immunités en droit international » dans http://www.affaires-strategiques.info/spip.php?article1781, (consulté le 10/02/2011).

* ²³⁵ http://www.iccnow.org/?mod=darfur&lang=fr, (consulté le 27072011).