La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

Section 4. Construction d'un droit international fort

§1. De la subsidiarité vers une compétence universelle de la CPI

Nous avons précédemment relevé le fait que la CPI n'a qu'une compétence subsidiaire. Elle ne peut réprimer les crimes de sa compétence uniquement que lorsque les Etats parties ne veulent" ou ne peuvent" mener des poursuites et sanctionner les coupables. Alors que dans bien de cas les Etats sont réticents à mettre en oeuvre la primauté reconnue à leurs juridictions, en même temps ils ne veulent pas porter assistance à la CPI dans la répression des crimes odieux. La compétence universelle parait efficace pour faire face à la faiblesse et à l'absence de volonté des Etats dans la mesure où elle (la compétence universelle) est à la fois l'expression moderne de l'idée de châtiment des crimes et d'une délégation en quelque sorte du pouvoir de juger dans un ordre mondialisé .... La compétence universelle ne semble guère pouvoir dépasser les limites d'un rôle proprement retributiviste, qui aurait cependant le mérite de donner satisfaction à un certain sentiment de justice^241(*). Pour bien remplir son rôle, la CPI doit se voir attribuer l'universalité de poursuite sans méconnaitre la responsabilité première des Etats en matière de poursuite. Il est donc évident qu'à ce sens, les Etats doivent consentir une part importante à la Cour pénale internationale dans la lutte contre l'impunité.

1. Réduction de la souveraineté des Etats

Dans la première moitié du XX siècle, l'organisation des Etats entre eux, en tant que construction internationale, est encore fondée sur une primauté radicale de la souveraineté. Telle que Jean Bodin en théorise le principe dans les Six livres de la république (1576) et que les traités de Westphalie du 24 octobre 1648 la consacrent, la souveraineté est absolue^242(*). Il nous semble que cette conception du traité de Westphalie « d'une primauté radicale de la souveraineté » n'est pas remise en cause jusqu'aujourd'hui dans la mesure où l'Etat demeure le maître absolu sur son territoire ; c'est la raison de la reconnaissance de la responsabilité première de l'Etat dans la poursuite et la répression des crimes et donc de la compétence universelle des juridictions nationales et de la subsidiarité de la CPI.

Mais il se démontre que la souveraineté absolue ne saurait rester radicale. En effet, les valeurs d'humanité et le principe de souveraineté doivent être conciliés. En effet, en même temps que les Etats souverains sont supposés garantir la protection des valeurs d'humanité, ils menacent leur protection en laissant impunis les crimes graves qui portent atteinte à ces valeurs. Or, les crimes de droit international apportent une grande nouveauté dans la mesure où ils rendent possible une ingérence légale de la communauté internationale dans les affaires internes d'un Etat en temps de paix. La dissociation du régime juridique des crimes de droit international tient d'ailleurs en grande partie à une résistance des Etats, fondamentalement jaloux de leur souveraineté, et à l'inertie de l'ordre juridique interne.

Au regard de la compréhension que nous faisons de la limitation de la souveraineté, il se révèle que les limites nationales n'ont pas de pertinence décisive^243(*) dans la poursuite et la répression des infractions de droit international.

En effet, la problématique qui découle de la dialectique entre ces deux principes contradictoires : celui d'une justice internationale, par essence supranationale, et celui de la souveraineté nationale dont jouit tout Etat indépendant^244(*) devrait être battue en brèche. En effet, le droit international apparaît comme la discipline juridique ayant pour objet les rapports du droit de punir et la souveraineté des Etats^245(*) dans la mesure où il serait conçu comme l'ensemble des règles impératives permettant la sanction de la violation des valeurs communes à l'humanité.

* ²⁴¹ Philippe COPPENS, « Compétence universelle et justice globale », La compétence universelle, Bruxelles, Bruylant, 2004, p. 16.

* ²⁴² Julien M. DANLOS, op.cit., p. 158. Cet auteur fait mention de la « Sentence arbitrale rendue le 4 avril 1928 par Max Huber dans l'affaire de l'île de Palmas (Etats-Unis d'Amérique/Pays Bas) », Revue générale de droit international public, Paris, Pedone, 1935, p. 149.

* ²⁴³ Julien M. DANLOS, op.cit., p. 158.

* ²⁴⁴ Francis DJONKO, « Affaire le Procureur près la Cour Pénale Internationale C/ Omar El Béchir, Président du Soudan : décryptage des jeux et enjeux d'un mandat d'arrêt international » dans http://francisdjonko.com/MaitreFrancisDjonko/index.php?option=com_content&task=view&id=37, (consulté le 27/07/2011).

* ²⁴⁵ Ibidem.