La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

3. Saisine

Il existe quatre modes de saisine de la Cour pénale internationale conformément au Statut de cette dernière. Premièrement, tout Etat partie (un Etat qui a ratifié le Statut de la CPI) peut déférer au Procureur une situation dans laquelle une ou plusieurs crimes relevant de la compétence de la CPI paraissent avoir été commis^201(*). Dans ce cas, la Cour est compétente pour enquêter sur les crimes commis par un ressortissant d'un Etat partie ou sur le territoire d'un Etat partie. Deuxièmement, le Procureur peut ouvrir une enquête de sa propre initiative au vu des renseignements concernant des crimes relevant de la compétence de la Cour^202(*) ; dans ce cas, il doit obtenir une autorisation de la chambre pour ouvrir une enquête. Dans cette hypothèse, la compétence de la Cour est également limitée aux crimes commis par des ressortissants ou sur le territoire d'un Etat partie^203(*). Troisièmement, le Conseil de sécurité des Nations unies peut également déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs crimes paraissent avoir été commis^204(*). Dans ce cas, la compétence de la Cour n'est pas limitée aux crimes commis par des ressortissants ou sur le territoire d'un Etat partie, mais elle est vraiment universelle^205(*). L'intervention du Conseil de sécurité supprime donc toute condition de territorialité. Enfin, en plus de ces trois modes de saisine de la CPI indiqués ci-haut, un Etat qui n'a pas ratifié le Statut de Rome peut accepter la compétence de la Cour de manière exceptionnelle pour des crimes commis par ses ressortissants ou sur son territoire. En effet, le Statut de Rome prévoit que, par une convention à cet effet, la CPI peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs sur le territoire de tout Etat Partie et sur le territoire de tout autre Etat^206(*).

* ²⁰¹ Article 14 point 1 du Statut de Rome.

* ²⁰² Article 15 point 1 du Statut de Rome.

* ²⁰³ Voir http://www.fidh.org/La-Cour-penale-internationale-et, (consulté le 10/12/2011).

* ²⁰⁴ Article 13 (b) du Statut de Rome.

* ²⁰⁵ http://www.fidh.org/La-Cour-penale-internationale-et, (consulté le 10/12/2011).

* ²⁰⁶ Voir à ce sujet l'article 4 point 2 du Statut de Rome.