La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

V. DELIMITATION DU SUJET

Le Professeur MUGANGU soutient qu' « une dissertation c'est comme un devoir orienté vers une démonstration assez précise. Ça doit partir dans tous les sens (sans pour autant être restrictif). On parle du sujet, mais que de ce sur quoi on peut parler. On délimite donc ici de quoi on traite^10(*) ». Ainsi, bien que la responsabilité pénale du chef de l'Etat puisse être analysée en droit interne et en droit international, nous limiterons notre champ, en droit interne à l'étude du droit congolais. Mais pour mieux nous rendre compte de la responsabilité pénale du chef de l'Etat en droit congolais et de la problématique que cette responsabilité suscite quant à sa mise en oeuvre, nous comparerons la Constitution actuelle de la République Démocratique du Congo avec celle de la France de 1958, cette dernière étant considérée comme source d'inspiration de la plupart des Constitutions africaines.

Dans l'analyse de la responsabilité pénale du chef l'Etat en droit international, nous examinerons les règles contenues dans le Statut de Rome créant la Cour pénale internationale, qui est la juridiction criminelle internationale qui joue un rôle important dans la répression des infractions odieuses à l'échelle internationale. Il a fallu attendre 1998, pour que soit créée la Cour pénale internationale permanente. Avant cette date, existaient certaines juridictions internationales, notamment le Tribunal international militaire de Nuremberg et le Tribunal militaire de Tokyo, les Tribunaux pénaux pour le Rwanda et pour l'Ex-Yougoslavie. Mais elles sont, ou avaient été particulières et temporaires. Ainsi donc, après un bref regard sur la période d'avant la Cour pénale internationale, nous analyserons son système que nous confronterons à la pratique internationale en examinant à cet effet le cas en rapport avec l'affaire OMAR EL-BECHIR dans la mesure où l'inculpation de ce Chef d'Etat en fonction par la Cour pénale internationale est une première mondiale et une avancée significative du droit international ; cette affaire remettant en cause l'immunité présidentielle que bénéficient, jusqu'alors, les dictateurs.

Comme on peut le remarquer, l'analyse de la responsabilité pénale du chef de l'Etat peut être effectuée aussi bien s'agissant du chef d'Etat en fonction ou en exercice que d'un Ex-chef d'Etat. Mais au regard de l'intérêt social et de la pertinence scientifique de ce travail, nous limiterons notre champ à l'examen de la responsabilité pénale du chef de l'Etat en fonction, car c'est là, d'ailleurs, que le débat aujourd'hui est bien caractérisé.

* ¹⁰ Séverin MUGANGU, Cours d'initiation à la rechercher scientifique, UCB, Année 2007-2008, Inédit, p. 34.