La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

§4. La mise en oeuvre de la responsabilité pénale internationale du Chef de l'Etat français : la France face au Statut de Rome

Aucun article de la Constitution de la France n'indique directement que le chef de l'Etat est responsable sur le plan national des infractions internationales qu'il pourrait commettre. Nous estimons néanmoins que le chef de l'Etat français peut engager sa responsabilité pénale pour les infractions de droit international sur base de l'article « 53-2 de la Loi constitutionnelle n° 99-568 du 8 juillet 1999 » qui indique que " la République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998 » ^147(*). Le traité de Rome a donc été incorporé dans le droit français. Bien qu'il en est ainsi, le traité de Rome a fait l'objet des critiques notamment sur la responsabilité pénale du chef de l'Etat étant donné que ledit Statut s'était révélé inadapté au droit interne français sur la question du régime pénale du chef de l'Etat^148(*).

* ¹⁴⁷ Site Internet de la faculté de droit virtuel, université Lyon 3 : suel.univ lyon3.fr/ressources/category/12?download=284, (consulté le 25/01/2012).

* ¹⁴⁸ Résumé de la décision du Conseil constitutionnel n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 dans suel.univ-lyon3.fr/ressources/category/12?download=284, (consulté le 25/01/2012).