La mise en œuvre de la responsabilité pénale du chef de l'état en droit congolais, en droit français et en droit international.

b. Fondement et justification du système d'application indirecte

Le système « d'application indirecte » repose sur les droits nationaux eux-mêmes. Il se fonde sur le devoir des Etats d'inclure les crimes internationaux dans leurs législations pénales internes et de poursuivre dans leurs systèmes nationaux les infractions à ces normes internationales^117(*) tant qu'il est vrai que c'est d'abord dans l'ordre interne que la répression des infractions internationales s'est inscrite^118(*) et doit être inscrite étant donné que la première responsabilité en cette matière incombe aux Etats au regard de la primauté dont jouit leur juridiction. C'est dans ce sens qu'au regard du «  principe d'application indirecte », «  ... les Etats ont le devoir de mettre en oeuvre, dans le cadre du droit interne, les obligations de droit pénal international dont le caractère obligatoire dépend de la source de l'obligation internationale^119(*) ». Il nous semble que « l'application indirecte » ne peut s'effectuer qu'après harmonisation du droit national par rapport au droit international.

Le « système d'application indirecte » repose (notamment) sur la capacité des systèmes juridiques internes de mener effectivement les enquêtes, les arrestations, les poursuites et le jugement des auteurs des violations placées sous leur responsabilité et de punir des personnes déclarées coupables tout en respectant le droit de la défense. Il nous paraît évident que pour que les juridictions internes mènent les enquêtes, arrêtent, poursuivent et jugent les criminels de droit international, les crimes internationaux doivent être incorporés par le législateur dans les législations internes qui doivent prévoir leurs poursuites par les systèmes pénaux nationaux « dès lors que l'Etat souverain demeure le maître absolu sur son territoire et il a tout pouvoir sur ses nationaux »^120(*).

* ¹¹⁷ Cherif M. BASSIOUNI, Introduction au droit pénal international, Bruylant, Bruxelles, 2002, p. 169.

* ¹¹⁸ Isabelle FICHET-BOYLE et Marc MOSSE, « L'obligation de prendre des mesures internes nécessaires à la prévention et à la répression des infractions », Droit international pénal, Ed A. PEDONE, Paris, 2000, p. 877.

* ¹¹⁹ Cherif M. BASSIOUNI, op. cit., p. 169.

* ¹²⁰ Julien M. DANLOS, De l'idée de crimes contre l'humanité en droit international, Thèse, Université de Caen Basse-Normandie, 2010, Inédit, p. 50.