L'encadrement juridique du contentieux de la sincérité des comptes au Cameroun.

Première partie : UN ENCADREMENT NORMATIF DENSE DU CONTENTIEUX DE LA SINCERITE DES COMPTES AU CAMEROUN

Le contrôle des comptes public relève au sens strict de la seule chambre des comptes^87(*) de la Cour Suprême et au sens large, de l'administration^88(*) et du parlement^89(*). Contrairement à ces deux dernières institutions dont le type de contrôle, eu égard aux principes de gestions qui fédèrent la tenue de ces comptes, a été déterminé expressément, le contrôle juridictionnel desdits comptes n'obéit en principe à aucune règle de bonne gouvernance financière, mis à part la régularité quant à la loi qui s'impose ipso facto. Pour l'essentiel, ces autres institutions s'assurent de la régularité des usages des comptes des ordonnateurs et comptables. Ainsi doivent-ils vérifier que les comptables dans la gestion des comptes ont respecté la Loi. Pour la Chambre des comptes, au niveau national, cette précision est moins apparente.

En effet, il n'est pas aisé de dire qu'il existe un contentieux de la sincérité des comptes comme l'on pourrait le dire pour le contentieux de la régularité par exemple. Car existe-t-il des dispositions qui font clairement état de l'obligation de régularité, tant en ce qui concerne la tenue des comptes que la qualité des gestionnaires des comptes^90(*). Mieux, que cette obligation de régularité a ses résonnances dans la jurisprudence^91(*). Dès lors, s'il est aisé de croire que le contentieux de la régularité existe ou qu'il est effectif, celui de la sincérité, « plus délicat », ne présente pas des traits de son effectivité. Néanmoins, une réalité en droit est au préalable normative puis éventuellement jurisprudentielle. C'est dire que des textes doivent d'abord consacrer cette réalité avant qu'elle le soit par la jurisprudence. Au sujet de la sincérité et plus précisément du contentieux de la sincérité des comptes, il faut dire que sa consécration et faite et est avérée bien que disséminée^92(*) dans plusieurs textes.

A la vérité, il n'existe pas au Cameroun de texte qui dispose que la Chambre des comptes contrôle la régularité ou la sincérité des comptes. Pour autant, a contrario du contentieux de la sincérité des comptes dont la matérialisation est moins apparente, celui de la régularité a été matérialisé par le juge, en sorte que l'on puisse dire de lui qu'il existe au-delà des textes. Néanmoins, remarquons que pour la chambre des comptes, les contrôles de régularité et de sincérité qu'elle doit faire sont consacrés de la même façon bien que celui de la régularité soit effectif.

Eu égard à l'article 3 alinéa 2 de la loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat qui dispose que : « La loi de finances prend en compte les directives de convergence des politiques économiques et financières résultant des conventions internationales et régionales auxquelles la République du Cameroun adhère. », il faut dire qu'au Cameroun, les normes consacrant le principe de sincérité des comptes et le contentieux y relatif sont d'ordre national(chapitre I), et international(chapitre II).

* ⁸⁷ Cf. art 41 de la Constitution du Cameroun.

* ⁸⁸ Le Ministre chargé des finances publiques et/ou ses représentants.

* ⁸⁹ Cf. art 69, 70 et 71 de la Loi n°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l'Etat.

* ⁹⁰ Cf. art 7 al 1 de la Loi sus visée, « Est comptable public patent au sens de la présente loi, toute personne régulièrement préposée aux comptes et chargée du maniement des deniers ou valeurs ou de la comptabilité matières. »

* ⁹¹ Cf. Jugement n°14/94-95, CS/CA du 26 janvier 1995, YAP Jean Emile c/ Etat du Cameroun, « YAP Jean Emile a été reconnu coupable de négligence grave ayant favorisé la pratique des prix illicites et ayant de ce fait causé à la puissance publique un préjudice chiffré à 178.112.613 francs, et par décision n° 018/PR/IGRA/CDBC du 25 Janvier 1988 il a été condamné à:

- un débet de 178.112.613 francs représentant le montant du préjudice réel subi par l'Etat de son fait ;

- une amende spéciale de 2.000.000 de francs pour gestion défectueuse (...) »

* ⁹² THEUMOUBE (P), « LE PARTICULARISME DE LA CHAMBRE DES COMPTES A L'INTERIEUR DE LA COUR SUPREME : INTERET ET ENJEU », « En l'état actuel des choses, la Chambre des Comptes de la Cour Suprême du Cameroun n'exerce plus seulement les attributions qui lui ont été données par la loi de 2003. L'exercice effectif de ses compétences (sont)... dispersées dans plusieurs lois et règlements... », p. 7.