La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

SECTION II : DES OBSTACLES A LA BONNE APPLICATION DE LA JUSTICE

Mais, les Cours et tribunaux connaissent beaucoup de problèmes qui entravent la bonne administration de la justice et ne leur permettent pas d'être efficaces face aux incessants détournements des deniers publics. La plupart de ces obstacles vont également à l'encontre des caractères généraux que nous avons énumérés ci-dessus. Nous en illustrons ici quelques uns dans le cadre de cette étude.

0. Problème des bénéficiaires du privilège de juridiction : Les bénéficiaires du privilège de juridiction sont de plus en plus nombreux en République Démocratique du Congo. Et sont parmi les principaux détourneurs des deniers publics. Nous en tenons au constat du professeur Pierre Akele Adau lorsqu'il souligne : « Les forces maffieuses constituées en véritables pouvoirs parallèles et informels s'octroient des privilèges de juridiction détournés de leur finalité organique »^94(*). Cette situation crée une « immunité de poursuite déguisée » étant donné qu'avant toute poursuite pénale à l'égard des bénéficiaires du privilège de juridiction, le magistrat du Parquet doit obtenir l'autorisation préalable. Ne faut-il pas limiter au minimum les bénéficiaires dudit privilège de juridiction tel qu'il ressort également des enseignements de droit comparé?^95(*)

1. Problème de la partialité et de dépendance du juge: Il est souvent reproché aux juges congolais la partialité. Les juges sont souvent accusés de subir les influences de pressions extérieures (plus particulièrement celles du pouvoir exécutif) et d'avoir de parti pris. Le Professeur Kavundja, affirme que la bonne compréhension et le respect des principes de l'indépendance et impartialité du juge font partie des fondements de tout Etat démocratique aussi bien dans les pays développés que dans ceux en voie de développement. Il ajoute qu'il ne fait aucun doute que l'application de ce principe peut apporter une contribution précieuse au développement national et à la consolidation de l'Etat de droit surtout dans les pays en phase de démocratisation comme la République Démocratique du Congo.^96(*)

2. Problème immixtion, d'injonction, d'ingérence et pression provenant du pouvoir exécutif: Des fois les détourneurs agissent en toute impunité, parce qu'ils ont des parapluies au sein du gouvernement. Ceux là vont d'une manière ou d'une autre empêcher que les poursuites se fassent à l'encontre de l'auteur de ces forfaits.

3. Difficulté d'établir la preuve : L'article 17 de la constitution de 2006 dispose que toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie par un jugement définitif. Cette disposition constitutionnelle prévoit la présomption d'innocence qui consacre implicitement l'obligation pour le Ministère Public et/ou la partie plaignante ou civile d'apporter la preuve de tous les éléments constitutifs de l'infraction et de ceux qui permettent d'engager la responsabilité du prévenu. Une tâche qui s'avère difficile dans la mesure où la plupart des détourneurs ont un circuit bien conçu et effacent souvent les traces pour ne pas se faire poursuivre.

4. Le manque des moyens : Ceci un paradoxe pour notre pays. Scandale géologique, des fois les principales institutions se plaignent du manque des frais de fonctionnement. Interviewé en son temps par la Radio Okapi,^97(*) Le porte parole du ministère de la justice sous Luzolo Bambi, parlant de l'opération tolérance zéro, déplorait que malheureusement, les cours et tribunaux sont dépourvus des moyens pour mener leurs enquêtes.

5. Les immunités : D'après la même source, le blocage essentiel auquel est confronté le parquet général de la République est d'ordre légal: ce sont les immunités dont sont couvertes certaines personnes visées dans cette opération. Toute la procédure pour la levée est aussi un grand obstacle.

6. Lenteur de la justice : La lenteur se constate au niveau de la procédure, de la comparution et surtout des remises répétées.

7. La pauvreté et la dépendance financière : L'accès à la justice n'est pas toujours sans frais financiers. Des fois les victimes des détournements des deniers publics, n'ont pas des moyens financiers suffisants pour faire face aux coûts engendrés par une action en justice et/ou de payer les honoraires d'un avocat.

8. Insuffisance des juridictions et éloignement de celles qui existent : Dans la majorité des provinces de la RDC, les juridictions sont très éloignées des justiciables, surtout ceux qui habitent en milieux ruraux. Ceci constitue une des causes de désintéressement et du découragement de la population envers les tribunaux ; pour intenter une action en justice cela coûterait bien des énergies physiques et un coût financier très élevé.

Les obstacles sont nombreux, nous avons relevé ici qu'un aperçu général.

* ⁹⁴ P. AKELE ADAU, « Le droit est mort, vive le droit », in Congo-Afrique, n° 331, janvier 1999, p. 23.

* ⁹⁵ KAVUNDJA N. MANENO T., op.cit, p.

* ⁹⁶ Idem, p.39

* ⁹⁷ Lu sur www.radiookapi.net