La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

CHAPITRE III : PLACE ET ROLE DES COURS ET TRIBUNAUX CONGOLAIS DANS LA REPRESSION DES DETOURNEMENTS DES DENIERS PUBLICS

Il sera question dans ce chapitre de voir le rôle et la place que les cours et tribunaux congolais doivent jouer dans la répression des détournements des deniers publics. Nous allons successivement traiter de ce rôle (section I), des obstacles que connaissent ces juridictions pour une bonne application de la justice (section II) et nous allons finir avec quelques cas portés devant les cours et tribunaux de Lubumbashi (Section III).

SECTION I : LE ROLE DES JURIDICTIONS PENALES DANS LA REPRESSION DES DETOURNEMENTS DES DENIERS PUBLICS

§1. Le système judiciaire congolais

La RDC, dans l'exposé des motifs de sa constitution de 2006, s'est fixée entre autres préoccupations majeures les points suivants : éviter les conflits ; Instaurer un Etat de droit ; Garantir la bonne gouvernance et Lutter contre l'impunité.

Le pouvoir judiciaire, garant des libertés individuelles et des droits fondamentaux des citoyens^63(*), y est exercé par les cours et tribunaux pénaux et militaires, les parquets et les auditorats. Le système judiciaire congolais est, dans son fonctionnement, dualiste. A côté des juridictions de droit écrit, il existe les juridictions coutumières.

La responsabilité de la répression des crimes internationaux et des violations des droits de l'homme incombe en cette matière aux juridictions nationales comme le prévoit le principe de complémentarité et de subsidiarité qui fonde précisément le fonctionnement de la Cour pénale internationale dans ses rapports avec les juridictions nationales.

L'organisation des juridictions civiles est régie par l'Ordonnance-loi n°82/020 du 31 mars 1982 portant Code d'organisation et de compétence judiciaire. Dans chaque province du pays, il existe une Cour d'appel et des tribunaux de grande instance aux côtés desquels sont rattachés des Parquets sans ignorer l'existence de certains tribunaux de paix dans certaines parties du territoire national. La Cour suprême de justice, juridiction d'appel qui, à ce jour devrait déjà être divisée en trois selon les prescrits de la constitution de 2006 (récemment on a voté les membres de la cour constitutionnelle et son installation est en cours), est l'instance de cassation et elle se trouve à Kinshasa, obstacle majeur à l'accès à la Cassation par la population congolaise, en général, et de l'Est, en particulier, compte tenu des contraintes financières.

§2. Des juridictions et de leur mission

Pour appliquer la justice nous voyons ses organes qui sont les juridictions, le Ministère Public et les auxiliaires de la Justice. Parlant des juridictions nous voyons, pour les juridictions du droit commun : les tribunaux de paix, tribunaux de Grande instance, les Cours d'appel, la Cour Suprême, la Cour de Cassation. Pour les juridictions d'exception : les juridictions militaires à savoir ; les tribunaux militaires de police, les tribunaux militaire de garnison, les Cours militaires, la Haute cour militaire, la Cour militaire opérationnelle. Etc. Celles-ci ont pour rôle de dire le droit. Les cours et tribunaux et parquets assurent cette mission de dire le droit et de rechercher les infractions aux divers textes, notamment pour les détournements des deniers publics. Pour ce faire, elles sont régies par l'organisation et compétence judiciaires ou le droit judiciaire qui désignent l'ensemble des règles suivant lesquelles les organes juridictionnels sont constitués et exercent leurs pouvoirs, il régit donc l'organisation judiciaire, la compétence, la procédure et les voies d'exécution.^64(*)

D'autres auteurs définissent le droit judiciaire comme étant l'ensemble des règles relatives à l'organisation juridictionnelle, à la compétence juridictionnelle et aux procédures juridictionnelles^65(*)

L'organisation et compétence judiciaires est l'ensemble des règles, des lois relatives à l'organisation, au fonctionnement de la justice et aux compétences des juridictions judiciaires (juridictionnelles).^66(*)

Selon certains auteurs, « dans le cadre d'un Etat, la souveraineté de celui-ci à l'intérieur de ses frontières, mêmes si elle est éventuellement limitée par ses obligations internationales ou par les règles qu'il s'est fixées à lui-même dans sa constitution, confère à ses organes un pouvoir de commandement, un imperium, qui s'impose à tous ceux qui résident sur son territoire : l'Etat, est la seule entité qui ait le pouvoir de commander et la puissance d'être obéie. L'Etat peut ainsi créer des juridictions, en régler la composition et le fonctionnement, en imposer la compétence à ses justiciables, et, en vertu de son pouvoir de contraindre, organiser un système d'exécution forcée des jugements auquel il prêtera, si besoin en est, le concours de la force publique. »^67(*)

Les juridictions ont la mission de dire le droit et de restaurer la stabilité sociale qui a été troublée par le comportement antisocial de l'individu ou du groupe, auteur, complice. L'ampleur des détournements des deniers publics dans notre pays exige du personnel judiciaire une connaissance approfondie de cette criminalité et des différentes manies des détourneurs pour arriver à leur fin.

Le but de l'organisation et compétence judiciaires est de prévoir les institutions qui seraient permanentes et qui auront pour mission de juger et faire réparer le préjudice causé par l'auteur de celui-ci. C'est dans ce cadre que les Cours et tribunaux furent instaurés et leurs différentes compétences.^68(*)

S'agissant de l'objet, l'organisation et compétence judiciaires fournissent les moyens d'action nécessaires à l'accomplissement de la fonction juridictionnelle et toutes autres activités qui s'y attachent^69(*).

* ⁶³ Article 150 alinéa 1^er de la Constitution de la RDC de 2006, p.52

* ⁶⁴ A. RUBBENS, Le pouvoir, l'organisation et la compétence judiciaires, Bruxelles, Ed. Maison Ferd. Larcier,

1970, p. 37.

* ⁶⁵ L. CADIET et E. JEULAND, Droit judiciaire privé, Paris, 5 ème éd. Litec, 2006, n° 7, p. 4.

* ⁶⁶ Professeur Télesphore KAVUNDJA N. MANENO, DROIT JUDICIAIRE CONGOLAIS, TOME I. Organisation et compétence judiciaires, 6ème édition, Bukavu, JANVIER 2008 

* ⁶⁷ Jean Vincent et aliis, Institutions judiciaires. Organisation judiciaires, gens de justice, 6^ème éd., Dalloz, Paris, 2001, p.263.

* ⁶⁸ Professeur Télesphore, op.cit, p.8

* ⁶⁹ A. RUBBENS, op.cit; 40