La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

v Quelques dates Historiques De L'organisation et Compétences Judiciaires En Rdc

Depuis 1960, la République Démocratique du Congo est devenue indépendante. A partir de 1968 apparaîtra un foisonnement d'innovations axées sur l'organisation et compétence judiciaires ainsi que la procédure pénale. Pour rapprocher la justice des justiciables, les tribunaux de paix, de grande instance et une Cour d'appel dans chaque province furent créés ainsi que la Cour suprême de justice. Un Code provisoire de justice militaire avait été institué par le décret - loi du 18 décembre 1964 qui régissait les juridictions militaires. En procédure pénale, les privilèges de juridiction sont accordés au chef de collectivité, aux députés, ministres, magistrats, gouverneurs de province etc. L'autonomie du Barreau issu de la loi n° 68/247 du 10 juillet 1968 fut affaiblie par les velléités d'ingérence du Procureur général de la République.

En 1972, la justice militaire est instituée définitivement par l'ordonnance-loi n°72/060 du 25 septembre 1972. En 1977, le Conseil Judiciaire est crée sous la forme pyramidale, puis collégiale en 1987, et était intégré au sein MPR, Parti-Etat, parallèlement à la Commission de discipline du Comité central. Le Statut des magistrats promulgué en 1988, consacrait l'ingérence du ministre de la justice dans la gestion de la carrière des magistrats et la domination de l'exécutif sur le pouvoir judiciaire. La Cour de sûreté de l'Etat, chargée de briser les positions dissidentes n'a pas épargné, à travers ses procès, les droits de l'homme ni la dignité humaine.

En 1987, la Cour des comptes fut créée. La Cour d'ordre militaire est créée par le décret-loi n° 19 du 23 août 1997 portant création de la Cour d'ordre militaire. Cette Cour était un instrument de terreur et d'horreur au regard des condamnations à mort qui y étaient prononcées et exécutées.

Depuis 2001, l'organisation et la compétence judiciaires a été profondément affirmée par la création des tribunaux de commerce en 2001, un nouveau Code judiciaire militaire ainsi que la création des tribunaux du travail en 2002. La Constitution congolaise du 18 février 2006 crée les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel, le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle. Un nouveau Statut des magistrats voit aussi le jour le 10 octobre 2006. L'indépendance des juridictions y est clairement affirmée.

Au niveau de l'Afrique, depuis janvier 2004, la Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples existe.

Au niveau des Nations Unies, l'on soulignera l'existence de la Cour Pénale internationale et la Cour Internationale de Justice de la Haye.^70(*)

Toutes ces juridictions nationales et internationales créées donneront sans doute une nouvelle impulsion à l'organisation et compétence judicaire et doivent jouer correctement jouer leur rôle dans la répression des détournements des deniers publics.

* ⁷⁰ Prof Théosphore, op.cit, p.9-10