La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

SECTION 2 : LES DETOURNEMENTS DES DENIERS PUBLICS

§1. Texte légal :

C'est l'Article 145 du code pénal livre II qui stipule : « Tout fonctionnaire ou officier public, toute personne représentant les intérêts de l'Etat ou d'une société étatique au sein d'une société privée, parastatale ou d'économie mixte en qualité d'administrateur, de gérant, de commissaire au compte ou à tout autre titre tout mandataire ou préposé des personnes énumérées ci - dessus qui aura détourné des deniers publics ou privés des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit en raison de sa charge, sera puni de 1 an à 20 ans de travaux forcés. »

§2. Définition

Il est un fait des fonctionnaires, officiers, personnes chargées d'un service public représentant des intérêts de l'Etat dans les sociétés, de disposer indûment des fonds, titres, choses mobilières qu'ils détenaient en vertu de leurs fonctions.

§3. Eléments constitutifs

3.1. Eléments matériels

3.1.2. La qualité de l'auteur

Le détournement des deniers publics ne peut être commis que par des personnes visées à l'Art 145 C.P. liv II. Ce sont :

- Un fonctionnaire ou un officier public.

- Un fonctionnaire est une personne qui participe au service de l'Etat, à un service d'intérêt public après un acte de nomination par une autorité publique.^32(*)

Ex : Fonctionnaire civil, militaire et les magistrats au sens du Droit pénal.

Quid du fonctionnaire de fait ?

Un fonctionnaire de fait est une personne nommée par une autorité illégitime et considérée comme fonctionnaire public à ce titre, il peut être poursuivi pour détournement des deniers publics.

- Un officier public est une personne chargée d'un emploi public dont le concours est nécessaire pour des actes d'intérêt public.

- Une personne chargée d'un service public ; il s'agit d'une personne qui sans être fonctionnaire ni officier public est investi d'un mandat public.

Ex :

Ø Le ministre n'est pas un fonctionnaire, c'est un fonctionnaire de mandat public.

Ø Les bourgmestres d'un mandat public dans les communes.

- Une personne représentant des intérêts de l'Etat ou d'une société d'Etat au sein des sociétés telles que les sociétés privées, des sociétés para étatiques (Regideso), des sociétés mixtes. Ces représentants doivent participer à la direction de ces sociétés avec pouvoir de décision.

Ex : Ils doivent être nommés Administrateurs- gérants ou commissaires au compte.

Souvent ils sont nommés PDG (Président Directeur Général) .

Les représentants des intérêts de l'Etat peuvent donner mandat à d'autres d'intervenir dans la gestion de ces sociétés. Ces derniers peuvent être considérés comme auteurs du détournement. Les personnels placés sous les ordres des représentants de l'intérêt de l'Etat sont considérées par l'Art 145 Liv II.

* ³² Pierre Akele et alli, Droit pénal spécial, notes des cours, G3 Droit, UPC, 2003-2004, inédit