La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

3.7. Caractères de la peine

La peine est régie par quelques principes fondamentaux qui en déterminent les caractères, nous avons :

a) La peine doit être légale

Ce principe rencontré au niveau des incriminations et aussi essentiel en matière des peines. Le juge ne peut prononcer une peine dont la nature et le taux n'ont pas été préalablement déterminés par la loi « Nulla poena sine lege ».

Un autre aspect de la légalité de la peine est que celle-ci est obligatoire, c'est-à-dire qu'une fois qu'elle est prévue par la loi, le juge n'est pas libre de la prononcer ou de ne pas la prononcer. Il doit condamner à cette peine, à moins que la loi ne dispose autrement de matière expresse. Il en est ainsi lorsqu'elle prévoit une excuse absolutoire.

b) La peine doit être égale

Ce principe exclut les privilèges. Tous les congolais sont égaux devant la loi, et il ne saurait être question pour le juge d'appliquer aux délinquants des peines différentes en fonction des classes sociales auxquelles ils appartiennent.

Sur le plan pratique cependant, ce principe est d'application difficile. Les gens sont inégalement dotés quant à la situation sociale, leur fortune ou leur tempérament. Les peines ne peuvent avoir le même impact sur tous et l'égalité que postule le principe est de droit et non de fait.

Comme le relève P. BOUZAT, une peine de prison dure pour un homme habitué à une vie confortable, peut être une aubaine pour un mendiant sans domicile. Une peine d'amande lourde aux pauvres et légère aux riches.^25(*)

Il faut relever que cette égalité des peines est fort entamée par les larges pouvoirs donnés aux juges et à l'administration pénitentiaire dans l'individualisation de la sanction.

c) La peine doit être personnelle

La peine ne doit frapper que l'auteur même de l'infraction. Ce principe n'allant pas toujours de soi, et dans l'histoire, on a connu des peines qui étaient destinées à frapper à la fois le délinquant et sa famille. La responsabilité collective qui longtemps a caractérisé le droit traditionnel Africain, contrairement à la notion de la peine personnelle. Dans l'ancien droit français, pour certains crimes, notamment ceux de lèse - majesté, la famille du coupable était frappée par la confiscation générale.

Non seulement la peine doit être personnelle mais elle doit encore être individuelle, c'est-à-dire que lorsque l'infraction a été commise par plusieurs personnes, le juge doit prononcer des peines globales ou collectives. C'est en application de ce principe que l'article 11 du code pénal congolais édicte que « l'amande est prononcée individuellement contre chacun des condamnés à raison d'une même infraction ».

Il ne peut donc exister de responsabilité pénale pour une infraction commise par autrui. On ne peut prononcer une peine contre l'héritier du coupable, ni contre le civilement responsable en vertu de l'article 260 du code civil congolais livre III qui stipule que « le maître et les commettants sont responsables du dommage causé par leur domestiques et préposés dans les infractions auxquelles ils les ont employés ».^26(*)

* ²⁵ BOUZAT et PINATEL, II, N° 63, Constant, Traité, I, Vidal et Magnol, II, N°60

* ²⁶ Article 260 du code civil congolais livre III.