La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

§3. L'INFRACTION

3.1. Notions

Notre code pénal ne définit pas l'infraction, il en est d'ailleurs de même des codes pénaux belges et français.

Pour GAROFALO, l'infraction est l'outrage fait en tout temps en tout lieu à un certain sentiment moyen de probité et de charité.^13(*)

Juridiquement, cette définition de GAROFALO est insuffisante. Nous retiendrons plutôt la définition de HAUSS qui dit : « On attend par infraction, la violation d'une loi pénale, l'action au l'inaction que la loi frappe d'une peine ».^14(*)

Et aussi celle du Professeur TSHIBASU qui dit : « L'infraction est toute violation d'une loi pénale sanctionnée par une peine prévue par cette même loi pénale». Elle peut être un acte ou une abstention antisociale, c'est-à-dire qui porte atteinte à l'ordre, la tranquillité publique. ^15(*)

3.2. Les éléments constitutifs généraux de l'infraction

Pour qu'il y ait une infraction il faut la réunion de trois éléments suivants :

a) L'élément légal

L'élément légal de l'infraction revient directement au principe fondamental de la légalité de délits et des peines symbolisée sous la maxime « Nullum crimen, nula poena sine lege ». Cela signifie que le fait doit été prévu et puni par la loi. L'infraction constitue une violation de la règle pénale c'est-à-dire du texte légal.

b) L'élément matériel :

C'est l'accomplissement d'un acte voulu par le délinquant. Cet acte peut être un acte positif ou négatif. Il peut être instantané, ou continu. L'infraction peut résulter d'un seul acte ou de plusieurs actes. Dans certains cas, plusieurs actes concourant à une fin unique sont exigés.^16(*) L'élément matériel de l'infraction se relève du fait extérieur.

Sous cet aspect on peut classer les infractions en plusieurs catégories. On peut prendra à titre illustratif la classification fondée sur la gravité de l'acte et la gravité de la peine. Nous retenons :

a) la contravention : est l'infraction la plus légère. En générale, elle est punie d'une amende ou de 2 mois de S.P.P.

b) le délit : elle est une infraction aux gravités moyennes, normalement, la peine maximum est de 5 ans de SPP, c'est le cas du vol simple

c) le crime : c'est une infraction extrêmement grave dont la peine maximum est la peine capitale. C'est le sens technique du crime, tandis que le sens général du mot crime, c'est la délinquance.

c. L'élément moral

C'est l'intention coupable qu'à l'auteur d'une infraction pour commettre son forfait, qui se manifeste à l'intérieur du délinquant c'est-à-dire de manière psychologique. Il désigne l'intention criminelle car il faut avoir voulu commettre l'acte. Cet acte voulu devra être puni par la loi. À cet effet il faut noter que la loi ne punit que les êtres libres et conscients. En ce sens que l'imputabilité est l'existence de la liberté morale de l'auteur de l'infraction au moment où il commet son acte. Le sujet ne pénètre à l'intérieur du pénal qu'à condition d'avoir jouit d'un pouvoir d'opter entre le défendu et le permis. Il n'y a donc point de crime ou de délit sans l'intention de le commettre ou il n'est pas d'infraction sans volonté consciente de transgression. Il faut donc connaître la loi. Mais en raison de la règle communément admise, « nul n'est censé ignorer la loi », tout citoyen se trouve soumis à une véritable présomption de connaissance, bien vrai que tel n'est pas le cas. C'est donc au niveau de la volonté que le juge devra se placer pour dire si l'élément moral existe.

* ¹³ GAROFALO, cité par Donne Dieu de VABRES, Droit pénal, Dalloz, PUF, 1959, p.27

* ¹⁴ HAUS, J.J., Cité par NYABIRUNGU M.S, droit pénal Zaïrois, Ed. Droit de société, DES, Kin, 1989- 1995, P. 109

* ¹⁵ TSHIBASU PANDAMADI, op.cit., p.6

* ¹⁶ Seybou Bakary OUATTARA, Sanction pénale, Université de Bamako - Maitrise, carrières judiciaires 2009