La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

§2. LA LOI PENALE

1.1. Notions

La loi pénale est celle qui détermine les infractions et qui les sanctionne d'une peine.^8(*) Au sens strict, elle est un acte qui émane du pouvoir législatif. Avant l'indépendance cet acte s'appelait décret, aujourd'hui il se nomme loi.

Si « la loi naturelle est l'expression mathématique de la validité permanente escomptée d'une relation répétable, constatée dans les phénomènes naturels ».^9(*) La loi, en droit positif, elle, est l'expression de la volonté populaire. Cette expression de la volonté populaire se traduit concrètement par des termes législatifs et réglementaires.^10(*)

La loi s'entend ici tout d'abord du code pénal. Mais à coté du code pénal, comportant des infractions ayant un caractère général, il existe de nombreux textes spéciaux non incorporés au code pénal qui prévoient et répriment un certain nombre de faits dans divers domaines : la police de la circulation, de l'hygiène des lieux publics, des marchés, des chemins de fer, en matière économique, fiscale, sociale, commerciale, de la navigation maritime, fluviale et lacustre. C'est dire qu'en plus du sens strict de loi, au sens large, les ordonnances, les arrêtés et les règlements font partie de la loi.

Le professeur Gassin observe dans son cours de sciences criminelles que les règles de conduite pénalement sanctionnées ne sont qu'un des aspects du phénomène normatif. C'est un fait d'expérience que toutes les sociétés que l'histoire a connues sont régies par un ensemble de règles de conduite très variées.

Le phénomène normatif est un phénomène inhérent à l'homme et aux sociétés humaines. Ce qui distingue celles-ci des sociétés animales, c'est précisément le phénomène normatif.

Parmi cet ensemble de normes, toutes n'ont pas la même signification. Il faut faire une place aux règles de morale qui se caractérisent notamment par l'aspect essentiellement intime de la sanction, laquelle se trouve dans la conscience de chacun. Il y a aussi les usages sociaux (exemple, la politesse). Il existe des sanctions que l'entourage immédiat applique à celui qui viole ces usages. Et ces sanctions ne sont pas garanties par l'Etat. Enfin, viennent les normes juridiques qui sont garanties par la contrainte étatique. Ces règles sont très diverses et assorties de sanctions très variées (exemple, nullité d'un acte irrégulier, allocation de dommages et intérêts, etc.)

1.2. Caractères de la loi.

La loi présente certains caractères que voici :

- Les lois pénales sont d'ordre public : c'est parce qu'elles protègent les intérêts essentiels d'un pays

- Elles ont un caractère légaliste : C'est-à-dire que le droit pénal n'est possible que s'il repose sur la loi (Principe nullum crimen, nulla poena sine lege).

- La loi a un caractère strict : c'est-à-dire qu'elle est d'une interprétation stricte. Si elle doit être interprétée, cela doit se faire de manière à lui donner son véritable sens. Pour son interprétation on remonte parfois aux travaux préparatoires de la loi, le cadre historique ou sociologique dans laquelle cette loi a été élaborée. Il est interdit au juge d'interpréter par analogie. Dans le cas du doute, on applique le principe IN DUBIO PRO REO qui veut dire : le doute profite à l'accusé.

- L'application de la loi pénale dans le temps : Ici le grand principe est la non rétroactivité de la loi pénale. C'est-à-dire « nulle infraction ne peut être punie de peine qui n'étaient pas portées par la loi avant que l'infraction ne fut commise ».^11(*)

- Application de la loi pénale dans l'espace : le principe ici est la territorialité de la loi pénale. C'est-à-dire que les lois pénales sont territoriales.

- Application de la loi pénale quant aux personnes : ici le principe est l'égalité de tous devant la loi pénale, autrement dit la loi pénale doit être la même pour tous. Elle s'applique à tous sans distinction de race, de tribu, de religion, de sexe, de nationalité, etc.^12(*)

* ⁸ TSHIBASU PANDAMADI, cours de droit pénal général, UNILU, G2 Droit, 2010-2011, inédit

* ⁹ J. Ull Mo in « méthodes des sciences sociales de Madeleine Grawitz », Précis Dalloz, 1972, cité par Général Likulia Bolongo

* ¹⁰ LIKULIA BOLONGO, Droit pénal spécial zaïrois, Tome I, 2^e éd., LGDJ, Paris, 1985, p.16

* ¹¹ Code pénal livre II, article 1

* ¹² TSHIBASU PANDAMADI, op.cit. p.42