La sanction en droit pénal. Outil important de dissuasion et de développement en matière d'éventuels détournements des deniers publics.

§3. LA SANCTION

3.1. Notions

Par sanction il faut entendre d'abord une peine ou une récompense pour assurer l'exécution d'une loi. C'est une peine ou récompense attachée à une interdiction ou à un ordre. C'est donc une peine préétablie pour réprimer un acte.

Le professeur TSHIBASU définit la peine comme le mal infligé par le juge en conformité de la loi à ceux qui ont été dans des formes voulues reconnus coupables de la transgression des textes répressifs.^17(*)

Dans le même ordre d'idée, J. Constant parle également du mal infligé à titre de punition par le juge à celui qui s'est rendu coupable d'une infraction.^18(*)

Comme nous le remarquons dans ces définitions, la peine n'est prononcée que par l'autorité judiciaire qui n'est personne d'autre que le juge. C'est cette condition qui permet de distinguer la peine d'autres mesures voisines.

La société pour sa défense et la quiétude de ses composantes édicte des règles dont le respect s'impose à tous sous peine de sanction. Elle confie d'une part la constatation de la violation de ces prescriptions au Ministère Public investi des pouvoirs de poursuite, et chargé d'autre part de l'application de ces règles, une personne dotée d'un pouvoir de juger, en l'occurrence le juge qui reste garant des libertés individuelles.

La fonction de juger est l'une des fonctions dont l'exercice requiert beaucoup de vigilance, de sagesse de la part de l'homme. C'est pourquoi, il devient important pour les pratiquants de droit, précisément ceux ou celles qui veulent faire carrière dans la justice, de se prémunir contre certains faits afin de pouvoir condamner justement un coupable, et d'acquitter un innocent. Pour ce faire la connaissance du droit par le juge devient inéluctable.

La peine apparaît d'abord comme la sanction normale de la responsabilité. Il n'y a pas de peine concevable sans responsabilité, et la peine, lorsqu'elle intervient, est arithmétiquement proportionnée à l'étendue réelle de la responsabilité. La sanction pénale est donc le reflet, (la photocopie) de la responsabilité. C'est pourquoi elle intéresse le droit pénal général, en ce sens que son étude permet de mettre en lumière les modalités de la responsabilité pénale.^19(*)

3.2. Différence entre peine et mesures de sureté

Les mesures de suretés sont une simple mesure administrative de police qui intervient avant la commission de l'infraction en vue de la prévenir.^20(*) Ces mesures s'ajoutent à la notion de la peine. C'est ce qu'on appelle le droit criminel. Mesure de sureté est un terme technique qui exprime les mesures qu'on peut même appliquer avant la commission de l'infraction pour arrêter le délinquant sur la pente de la criminalité (Exemple, conduire sous l'ivresse ou conduire sans respecter le code de la route). Elles sont prises pour protéger la société contre le délinquant et le délinquant lui-même en raison de son attitude dangereuse. Il y a des mesures de sureté à caractère préventif : cas de l'interdiction d'exercer certaines professions. Et il y a également des mesures de suretés à caractère éliminatoire comme la mise à la disposition du gouvernement.^21(*)

* ¹⁷ TSHIBASU PANDAMADI, op.cit, p.78

* ¹⁸ J. CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, II imprimeries Nationales, Liège, 1966, P.615

* ¹⁹ Seybou Bakary OUATTARA, Sanction pénale, mémoire, Université de Bamako - Maitrise, carrières judiciaires 2009

* ²⁰ Papy MULAMBULWA OMARI, Analyse du régime répressif en droit congolais: cas de l'infraction tentée, mémoire, Université de Kindu - Graduat 2008, inédit.

* ²¹ TSHIBASU PANDAMADI, op.cit, p.78