La compétence des juridictions militaires congolaises face aux civils.

03. Délimitation de l'étude.

Délimiter une étude, revient à marquer, à fixer ou à circonscrire son objet ou poser les bornes ou les limites qui tracent les contours d'une étude. Cela peut se faire, soit dans le temps, soit dans l'espace : à quelle période ou époque et dans quel territoire géographique ?

Ça peut aussi se faire sur la matière à traiter ou sur une législation en vigueur. C'est ainsi que pour le besoin de cette étude, l'on ne s'attardera que sur la compétence personnelle des juridictions militaires congolaises face aux civils, prévues principalement dans le Code judiciaire militaire de 2002, mise en cause par la Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que révisée le 20 janvier 2011, et précisée à ce jour par la Loi organique n° 13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l'ordre judiciaire (voir les articles 100 et suivants).

Pour plus de rigueur et de cohérence, cela a amené à l'emprunt des méthodes et techniques de recherche.

04. Méthodes et Techniques d'approche.

Il est de bonne logique qu'une recherche comme celle-ci soit l'objet d'un emprunt des méthodes (A), car il a même été affirmé dit-on, que la science c'est la méthode et cela appelle à des techniques (B).

A . Méthodes.

Le concept méthode vient de deux mots grecs, meta : suivant et odo : chemin. Ainsi la méthode est le cheminement cohérent de la pensée humaine en vue de donner une solution définitive à une question de fond.^8(*)

Dans leur manière de voir les choses claires, les Professeurs AKELE et SITA, définissent la méthode comme étant une « marche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance ou à la vérité. »^9(*) Le professeur MWANZO pour sa part estime que la méthode peut être définie comme l'ordonnancement intellectuel des idées en vue d'atteindre un but, d'organiser un travail.^10(*)

Et certains auteurs quant à eux, pensent que la méthode est un ensemble des processus pour parvenir à un résultat^11(*) ou c'est une voie particulière en vue d'éclairer l'itinéraire de la réflexion permettant de saisir et de démontrer le soubassement du phénomène sous examen^12(*). Il est à retenir que la méthode, est une marche pour parvenir à un raisonnement à portée scientifique, mieux un ensemble des procédés raisonnés pour faire une chose ou ordre qu'on suit pour mener une étude.

Ainsi, pour l'efficacité de cette réflexion et en ce qui concerne cette étude, on a emprunté la méthode juridique, la quelle consiste à scruter à fond les textes légaux, la jurisprudence des cours et tribunaux de l'ordre judiciaire(...) et la doctrine juridique relatifs à l'objet de l'étude.^13(*) C'est une méthode dogmatique, casuistique : elle expose et analyse le Droit positif. Elle n'ignore pas le fait, mais part du texte et confronte le fait au Droit, elle s'attache aux problèmes de conformité d'un événement donné à la constitution^14(*).

La méthode juridique comparative permettra de recourir au Droit judiciaire militaire comparé sur la compétence personnelle des juridictions militaires face aux civils sous d'autres cieux.

La méthode juridique exégétique par contre, amènera à l'interprétation, à l'analyse et à la critique de la loi n° 023/2002 du 18 novembre 2002 par rapport à la Constitution en vigueur et à certains instruments et idéaux juridiques internationaux relatifs à la compétence des cours et tribunaux répressifs spécialisés, pour essayer de penser le réel à la manière de l'évolution de la question en philosophie du Droit pénal militaire.

A cela, il a aussi été fait emprunt à la méthode sociologique, qui, conduira à ramener le Droit judiciaire militaire dans son environnement social. Elle est utile en ce qu'elle permet d'appréhender, en respectant le principe de l'objectivité, les règles juridiques régissant les hommes vivant en société et s'imposant à eux, comme des faits sociaux^15(*).

* ⁸ J.DJOLI ESENG'EKELI, Droit constitutionnel, Tome 1 : Principes Structuraux, Deuxième édition revue et augmentée, Collection DES, EUA, Kinshasa, 2012, p.27.

* ⁹ P.AKELE ADAU et A.SITA MUILA AKELE, Les crimes contre l'humanité en droit congolais, CEPAS, Kinshasa, 1999, p.7.

* ¹⁰ E.MWANZO idin'AMINYE, Cours d'Initiation à la Recherche Scientifique, Deuxième année de Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN, 2009-2012. Inédit.

* ¹¹ S.SHOMBA KINYAMBA, Méthodologie de la Recherche Scientifique, les ficelles de captage et les logiques d'analyse des données, PUK, Kinshasa, 2012, p.28.

* ¹² Cité par R. KIENGE-KIENGE INTUDI, Cours d'Initiation à la Recherche Scientifique, Deuxième année de Graduat, Faculté de Droit, UNIKIN ,2009-2010, p.13. Inédit.

* ¹³ P-C. KASONGO MUIDINGE MALUILO, « La place des coutumes dans le nouveau Droit pénal congolais », in P.AKELE ADAU, op.cit., p.168.

* ¹⁴ J.DJOLI ESENG'EKELI, op.cit., p.27.

* ¹⁵ P.C.KASONGO, art.cit., p. 168.