I.2.2.2. Le principe de la territorialité de la
TVA
La notion de la territorialité d'un impôt
implique donc la notion du lieu où un impôt doit être
perçu ou encore le lieu où les activités
économiques ou les opérations sont réalisées pour y
rechercher son imposition. En ce qui concerne la TVA telle qu'instaurée
depuis son origine en France, la notion du territoire comprend :
· La France continentale y compris les zones franches du
pays de Gex,
· La Corse,
· La principauté de Monaco où la
législation française est introduite, sous réserve des
adaptations nécessaires par ordonnances princières,
13 Code général des
impôts, livre de procédures, France,
2003
12
? Les eaux territoriales,
? Le plateau continental,
? Les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et
de la Réunion.
Tandis que pour la RDC, le territoire de l'imposition de la
TVA, c'est la RDC, même si le domicile, la résidence de la
personne physique ou le siège social de la personne morale assujetti est
située hors des limites territoriales de la RDC (voir article 21 de
l'ordonnance - Loi n°001/10).
I.2.2.3. Le principe du fait
générateur
Le fait générateur d'un impôt est
défini comme l'acte ou l'événement qui donne naissance
à la créance fiscale du Trésor. C'est aussi le fait lequel
sont réalisées les conditions légales pour
l'exigibilité d'un impôt.
I.2.2.4. Le principe d'exigibilité de la TVA
L'exigibilité de l'impôt c'est le droit que le
Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment
donné pour obtenir le paiement de l'impôt auprès du
redevable. C'est le moment que le fisc encaisse l'impôt.
C'est ainsi que pour la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA), la notion d'exigibilité présente un intérêt
essentiel dans son fonctionnement. Elle peut déterminer.
? La période (mois, trimestre, année) au titre
de laquelle les opérations imposables doivent être
déclarées par l'entreprise assujetti redevable.
? La date à laquelle le droit à déduction
prend naissance chez le client, dès lors qu'il a la qualité de
redevable.
Il y a lieu de noter que pour les livraisons des biens, le
fait générateur et l'exigibilité se coïncident ;
tandis que pour les prestations de services, ces deux événements
n'interviennent pas au même moment c'est-à- dire le fait
générateur c'est la prestation rendue et l'exigibilité,
c'est le moment de l'encaissement du prix, des avances ou acomptes.
I.2.2.5. Le principe de la base d'imposition et du
taux
13
La TVA telle que définit par le professeur Mabialas,
est un impôt indirect de quotité perçu au moment de la
vente et qui ne frappe qu'une seule fois le produit quelle que soit la longueur
du cycle de commercialisation. Par quotité, on comprend qu'elle est
calculée en pourcentage de la valeur hors taxe des biens et services. Ce
pourcentage s'identifié par les taux14.
La République Démocratique du Congo (RDC) quant
à elle, à institué un taux de 16% pour toutes les
opérations imposables. Le taux Zéro (0%) étant
prévu pour les exportations.
Pour appliquer alors cette TVA, il faut utiliser une base de
calcul. Celle-ci est constituée pour les livraisons de biens, les
prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, de toutes les
sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le
fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la
part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions
directement liées au prix de ces opérations.
Elle comprend donc l'ensemble des paiements en espèces,
ou en nature qui incombent au client en contrepartie de la livraison ou la
prestation qui lui est faite, à l'exclusion de la partie du prix qui
représente le TVA.
Dans la base d'impositions, on retrouve :
1. Les éléments qui sont compris dans la base ;
tels que :
? Des impôts, taxes, droits et
prélèvements de toute nature à l'exception de la TVA elle
-même et notamment les droits indirects et les taxes spéciales ou
parafiscales et perçues selon les mêmes règles que la
TVA.
Par exemple : les taxes forestières
? Des compléments de prix acquittés par
l'acquéreur des titres divers. A ce sujet, il y a lieu de comprendre
qu'il s'agit de toutes sommes réglées au fournisseur ou à
une autre personne dès lors qu'elles se rattachent au contrat
(commissions, primes pour rapidité d'exécution, majoration pour
faibles factures, frais d'emballage, d'assurance, droit d'entrée,
etc.)
14 MABIALA UMBA, Taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), cédularité et réformes
fiscales dans les Etats d'Afrique noire, Ed. CRIGED, Kinshasa, 2006.
14
> Des indemnités n'ayant pas le caractère de
dommages et d'intérêts. > Certaines subventions.
2. Les éléments réduisant la base
d'imposition :
Il s'agit des rabais, remises, ristournes, escomptes de
règlement. Pour être admis en déduction de la base
imposable ces rabais, remises, ristournes, escomptes de règlement
doivent bénéficier effectivement au client et ne pas constituer
la contrepartie d'une prestation quelconque.
3. Les éléments exclus de la base d'imposition
:
> Les indemnités ayant le caractère de
dommages intérêts telles que les sommes versées par les
compagnies d'assurances à leurs assurés à la suite d'un
sinistre ;
> Les indemnités pour lesquelles la notion du lien
direct n'a pas pu être établie ;
> Les intérêts perçus par un
fournisseur lorsqu'ils ont la nature d'intérêts moratoires
à une période postérieure au fait générateur
de l'opération commerciale concernée ;
> Les frais à la charge du client,
réglés directement par ses soins ou les frais avancés par
le fournisseur au nom et pour le compte de son client auquel il fait
connaître le montant exact des débours.
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