2.3.
LES ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES DE LA DGRAD-NK
2.3.1.
Les attributions de la DGRAD
Dans le cadre des lois et règlement en
vigueur, la DGRAD a comme attributions essentiels :
Le contrôle avant émission des titres de
perception de la régularité de toutes les opérations de
constatation et de liquidation des recettes administratives, judiciaires,
domaniales et de participation effectués par le services
générateurs ;
La perception des droits, taxes et redevances aux titres des
recettes constatés et liquidés.
La validation des actes et documents administratifs par
l'apposition des preuves aux références de sommes dus (Quittances
de perception ou bordereau de versement) ;
La relance et la poursuite à un recouvrement
contraint des débiteurs défaillants conformément aux lois
et règlements en vigueur ;
Mener les études de nature à
améliorer l'organisation et le fonctionnement de la DGRAD ;
La gestion du personnel, des crédits, des biens,
meubles et immeubles.
2.3.2.
Les compétences de la DGRAD
La DGRAD s'occupe de l'opération de l'ordonnancement et
de recouvrement des recettes non fiscales, tandis que les tâches de
constatation et de liquidation demeurent du ressort des ministères et
services générateurs des recettes.
L'ordonnancement :
C'est une opération par laquelle l'ordonnateur donne l'ordre à
l'opérateur économique ou l'assujetti d'aller payer la recette au
compte du trésor public dans l'une des banques de la place.
L'ordonnancement implique le contrôle à priori
des opérations de constatation et de liquidation des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de participation avant
émission de la note de perception. En cas d'irrégularité,
la DGRAD peut procéder à l'ordonnancement d'office, en cas de
recouvrement contraint alors que l'assujetti a récidivé
malgré plusieurs rappels au payement la DGRAD recourt aux huissiers
fiscaux.
o Comment s'effectue la validation ?
La validation s'effectue par la position sur le document
ou un acte administratif du cachet sec de la DGRAD avec la mention
« validation » ou « l'estampillage » de
la quittance de perception. Tout acte ou document administratif dont la
délivrance est subordonnée au payement de droit est nul et nul
effet à défaut de payement des sommes dus. C'est ainsi qu'il est
instauré pour s'assurer de l'effectivité de payement du
système de validation par la seule DGRAD afin de rendre le document
acceptable par tous.
? Conséquence du non
validation : En cas d'absence de la validation par
la DGRAD, le document et acte administratif délivré par les
autorités politico-administratif, quoi que signé sont nul et nul
effet.
? Conséquence sur
l'ordonnancement : En cas de découverte
d'irrégularités portant sur les opérations de constatation
et de liquidation des recettes non fiscales et sans préjudices de
recouvrement des sommes constatées et liquidées. La DGRAD revoit
par un avis des dossiers non conformes pour le redressement ayant
constaté et liquidé les recettes.
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