STATUT
JURIDIQUE
Juridiquement la DGRAD-NK a été
créé par décret n° 0058 du 27 Décembre 1995
portant création, organisation et fonctionnement de la DGRAD. Ce
décret a été complété par le décret
n° 0059 de la même année portant statut du personnel de
carrière des services de la DGRAD.
Cette régie est donc un service public de l'Etat
2.2.
OBJECTIFS ET MISSIONS DE LA DGRAD-NK
2.2.1.
Objectifs de la DGRAD
L'objectif principal poursuivi par la DGRAD
est celui de la mobilisation et la canalisation des recettes non fiscales au
compte du trésor public à travers les différentes banques.
La DGRAD attend aussi assainir les Finances publiques par la modernisation de
ce dernier à travers l'ordonnancement et le recouvrement.
2.2.2. Missions de la DGRAD
Dans le cadre des lois et règlements en
vigueur, la DGRAD :
? Elabore toutes les missions et prérogatives en
matière d'ordonnancement et de recouvrement des recettes
administratives, judiciaires, domaniales et de participation ;
? Elabore en collaboration avec les Administrations publiques
en charge de taxation des projets des lois, des décrets, des circulaires
et instructions dans le domaine de ses attributions qu'elle soumet aux
autorités compétentes
? Propose après consultation la modification ou la
révision de la législation et les réglementations en
matière des recettes administratives, judiciaires, domaniales et de
participations initiées par les autres administrations ainsi que toutes
décisions d'Administration au régime d'exception.
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