I.3. L'INFLUENCE DU
CHANGEMENT POLITIQUE DANS LA GESTION DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE DE
17/05/1997 au 02/08/2004
Le changement du régime a donné l'espoir aux
hommes des troupes de l'AFDL à cause du paiement d'une solde de 100$
à chaque soldat et commandant.
La révolution du pardon n'a pas permis de
déraciner le virus de la corruption et de détournement des biens
public ; la continuité des anciens administratifs et financiers n'a
pas épargné de nouveau ces congolais qui ont tant souffert. La
conséquence a été que dans les FARDC les militaires se
plaignent de la disparition de leurs noms sur le listing de paie pendant
plusieurs mois, les blaisés de guerre trainent dans les hôpitaux
sans leurs soldes, les veuves ainsi que les orphelins sont abandonnées
à leur triste sort privés de percevoir le traitement de leurs
pères.
Par ailleurs, la grève et toute autre forme de
manifestation sont interdites aux hommes en uniforme. C'est pourquoi, les
autorités militaires entretiennent cette forme d'exploitation des
militaires.
En 2008 les pays voisins impose à la RDC une guerre
injuste sans cause afin d'exploiter les minerais dans l'est du Congo. Sur le
chemin de la paix les belligérants du RCD et du MLC nous ont
imposé les hommes des troupes pour intégrer les Forces
Armées Gouvernementale appelé FAC avant
l'intégration et FARDC après l'intégration. L'effectif
global des militaires est passé à 350 000 hommes. Ce chiffre
comprenait des faux effectifs et des décédés.
Face à cette situation, il a été
instauré dans les FARDC, un premier contrôle de la Structure
Militaire d'Intégration instituée par le ministère de la
défense nationale en 2005 suivie du contrôle biométrique
en partenariat avec l'Union Européenne. Le lancement de recensement
biométrique a réussi à rationaliser cet enjeu en
réduisant les effectifs des FARDC à 150000 hommes de troupe.
Néanmoins, la situation administratif de l'armée n'est pas
restée statique depuis 2005 parce qu'on y dénombre des
décès suite à des guerres, des maladies et des accidents
qui doivent nécessairement modifier les données de l'armée
or, ces cas ne sont souvent pas signalés à l'Etat-Major des
armées. Cette somme communément appelée reliquat traine
entre les mains des comptables et agents payeurs des petites et grandes
unités de l'armée.
I.4. PROCEDURE D'EXECUTION
DES DEPENSES DE REMUNERATIONS
I.4.1. L'engagement
L'engagement de la dépense des
rémunérations est effectué par les services donneurs
d'ordre ci-après;
Ø La présidence de la République pour les
membres du cabinet du président de la République ;
Ø Assemblée nationale pour les
députés et le personnel d'appoint ;
Ø Le sénat pour les sénateurs et le
personnel d'appoint ;
Ø Le ministère du budget pour les membres du
gouvernement, leur personnel politique et d'appoint, les agents de services de
sécurité et du service National
Ø Le ministère de la défense nationale
pour les Forces armées de la RDC ;
Ø La police nationale congolaise pour les
policiers ;
Ø Ministère des affaires
étrangères pour les Diplomates ;
Ø Ministère de la fonction publique pour le
personnel de la carrière des services publics de l'état, les
retraités et les rentiers civils et militaires ;
Ø Ministère de l'enseignement primaire,
secondaire et professionnel pour le personnel enseignant de ce
secteur ;
Ø Ministère de l'enseignement supérieur
et universitaire pour le personnel enseignant du cycle
supérieur ;
Ø Le ministère de la recherche scientifique pour
le personnel des centres de recherche ;
Ø Le ministère de la santé publique pour
les médecins et professionnel de santé ;
Ø Le ministère de l'agriculture pour les
professionnels de l'agriculture ;
Ø Le ministère de développement Rural
pour les techniciens en développement Rural ;
Ø Les services et organismes auxiliaires de l'Etat
rémunérés par le Trésor public dont les
états de paie sont préalablement approuvés par le
ministère de tutelle et visés par le contrôleur
budgétaire ;
Ø Le secrétariat permanent du conseil
supérieur de la magistrature pour les magistrats civils et
militaires.
Cette disposition reste d'application en ce qui concerne les
secteurs à compétence exclusive des provinces (Défense
nationale / FARDC, EPSP / Enseignement, Santee / professionnels,
Agriculture/professionnels, Développement rural/professionnels,
intérieur / Autorités coutumières), en attendant le
transfert effectif des charges y afférents.
En vu d'actualiser le fichier et de reconstituer l'annuaire
général du personnel de carrière de l'état, chaque
secrétaire général est tenu de communiquer tout mouvement
du personnel du régime général au ministère de la
fonction publique. Les listes déclaratives de tous les organismes
auxiliaires ainsi que les états de paie approuvés par les
ministres de tutelle sont transmis au ministère de la fonction
publique.
Aucun barème de traitement, aucune prime permanente,
aucune création d'emploi, extension des cadres organiques ou
modification du statut pécuniaire des agents de carrière des
services publics de l'état, aucun acte d'administration pouvant avoir
une répercussion immédiate ou future sur le budget de
l'état ne peut être pris sans l'avis préalable du ministre
en charge du budget conformément à l'esprit de l'article 107 de
la loi n°11/011 du 13juillet2011 relative aux finances publiques.
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