I.5.2. Liquidation
Cette étape s'effectue au niveau du ministère
du budget. La paie des institutions est liquidée suivant un BDE
établi parle ministre en charge du budget et transmis pour
l'ordonnancement au ministère en charge des finances en passant par la
chaine de la dépense. La liquidation des dépenses relatives aux
émoluments des membres des cabinets ministériels doit tenir
compte des structures définies par le décret n°08/28 du 24
décembre 2008 portant modification du décret n°07/01 du 26
mai 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cabinets
ministériels. Toutefois, certaines dérogations suffisamment
motivées peuvent être accordées au ministre qui les
sollicite. Avant la décision d'octroi d'une dérogation par le
premier ministre, l'avis préalable du ministre en charge du budget est
requis en respect de l'article 107 de la loi relative aux finances publiques
(LOFIP).
La paie du personnel du régime général,
des régimes spécifiques ainsi que des pensions et rentes, est
liquidée trimestriellement par la Direction de la paie à travers
notamment la procédure transitoire simplifiées (PTS). Cette
dernière est chargée :
- Du contrôle informatique des effectifs
budgétisés des agents et fonctionnaires de l'état par
rapport aux cadres organiques des services ;
- Du contrôle de l'évolution de la masse
salariale correspondante aux effectifs budgétisés ;
- De l'édition de l'état d'exécution du
budget de rémunération.
I.5.3. ordonnancement
L'état liquidatif des agents et fonctionnaires de
l'état est impacté dans la chaine de la dépenses au niveau
de l'ordonnancement sur validation électronique du ministère en
charge du budget ou de son délégué (Directeur de la
paie).
La Direction du trésor et de l'ordonnancement
prépare les titres de paiement et les transmet au cabinet du ministre en
charge des finances pour signature. Elle communique les masses salariales y
afférentes au ministère de la fonction publique et au
ministère du budget.
I.4.4. paiement
Les titres de paiement validé par le ministre en
charge des finances sont transmis électroniquement à la banque
centrale du Congo par la Direction du trésor et de l'ordonnancement.
Pour la rémunération du personnel de
carrière des services publics de l'Etat, les paiements se font par voie
bancaire conformément à l'arrêté
interministériel n° 002/CAB/VPM/MIN/BUDGET/2013,
n°001CAB/MIN/FP/2013 et n°039/CAB/MIN/FP/2011 portant disposition
relatives à la procédure de la paie des agents et fonctionnaires
de l'Etat. Il en est de même pour la paie des membres des institutions
politiques et assimiles ainsi que du personnel de leurs cabinets.
Pour les agents et fonctionnaires dont la paie n'est pas
encore bancarisée, seul le comptable public principal des
dépenses accréditée est habilitée, en vue du
paiement à retirer les fonds y relatif auprès des institutions
financières agréées, conformément aux dispositions
du règlement général sur la comptabilité
publique.
Les institutions financières et les comptables publics
principaux ayant procédées au paiement des
rémunérations dressent, endéans 10 jours de la
clôture de la paie un rapport assorti de la liste de paie
émargée dont les copies sont réservées aux
ministres du budget (cabinet du ministre et direction de la paie) et des
Finances, (cabinet du ministre, Direction du trésor et de
l'ordonnancement, Direction de la comptabilité publique). L'indexation
des salaires en monnaie étrangère est prohibée à
l'exception de ceux du personnel des missions diplomatiques.
Les services responsables de l'exécution de la
dépense de rémunération des agents et fonctionnaires de
l'Etat, ainsi que les banques intervenantes sont tenus au respect de la
procédure et du calendrier ci-après :
- Les ministres de la fonction publique ainsi que les autres
Donneurs d'ordre des Régimes spécifique doivent transmettre les
mises à jour du personnel pour la paie du mois M à la Direction
de la paie avant le 7 du mois M-2. Passé ce délai, la Direction
de la paie reconduit les mises à jour antérieures.
- Du 01 au 03 du mois M-1, le ministre ayant dans ses
attributions le budget donne son quitus à la note de configuration de la
paie du mois M. une copie de cette note est transmise à la fonction
publique. Passé ce délai la Direction de la paie soumet à
la signature du ministre ayant le budget dans ses attributions l'état
liquidatif sur base de la paie antérieure.
- Le ministre ayant dans ses attributions le budget transmet
l'état liquidatif de la paie du mois M au ministre ayant en charge les
finances dans ses attributions au plus tard le 23 du mois M-1. Passé ce
délai, l'ordonnateur délégué, agissant pour le
compte du ministre ayant les finances dans ses attributions, soumet
immédiatement à la signature du ministre ayant les finances dans
ses attributions, l'état liquidatif antérieur.
- Le 10 du mois M, tous les listings doivent être
transmis aux banques commerciales intervenantes. Passé ce délai,
l'ordonnateur délégué, agissant pour compte de ministre
ayant les finances dans attributions, a toutes les prorogatives de transmettre
les listings de la paie du mois M sur base de la paie antérieure.
- Les banques commerciales intervenantes ont l'obligation
d'adresser aux ministres ayant les finances, le budget, et la fonction publique
dans leurs attributions un rapports d'exécution de chaque paie au plus
tard vingt jours ouvrables après réception des fonds de la banque
centrale du Congo ; de verser le reliquat enregistré à la
fin de l'opération de la paie, dans le sous compte général
du trésor n°000642 ouvert dans les livres de la banque centrale du
Congo.
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